Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNGF
NAC : 50B 1B
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
Association Cabinet AGC CEGESMA,
représentée par Me Frédéric BONY, avocat de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
E.U.R.L LA PEPIT
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Frédéric BONY, avocat de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS
C.C.C. DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Frédéric BONY, avocat de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Association Cabinet AGC CEGESMA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric BONY, avocat de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
E.U.R.L [A] (AUBERGE DU PUY D'ALOU)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le Cabinet AGC CEGESMA est intervenu pour la réalisation de prestations comptables et juridiques et de gestion des paies pour le compte de la Société [A]. Cette société ne s'étant pas acquittée des factures qui lui ont été adressées, le cabinet CEGESMA a procédé à la résiliation de sa mission.
Le Cabinet CEGESMA a été contraint de se retourner près le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer.
Par ordonnance en date du 19 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a condamné l'EURL [A] à lui payer la somme de 3.369,65 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification.
L'EURL [A] a formé opposition à cette ordonnance le 6 janvier 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 23 avril 2026 où l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2026.
Lors de cette dernière audience la CEGESMA a soulevé in limine litis l'irrecevabilité de l'opposition et a demandé au tribunal de :
IN LIMINE LITIS,
-constater que l'opposition n'a pas été formée dans les délais,
-déclarer irrecevable l'opposition formée par le demandeur à l'injonction de payer,
-confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue,
A TITRE PRINCIPAL,
-débouter le demandeur à l'opposition de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue,
EN TOUTE HYPOTHÈSE,
-condamner le débiteur à porter et payer au créancier la somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner le débiteur aux entiers dépens.
L'EURL [A], bien qu'ayant signé le courrier recommandé de convocation le 14 janvier 2026 n'est ni présente ni représentée pour soutenir son opposition. Il en sera tiré toutes les conséquences de droit, l'affaire sera jugée selon les seuls éléments produits par son adversaire.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce le courrier recommandé de convocation a été délivré à l'EURL [A] le 14 janvier 2026, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l'opposition :
Selon l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 mai 2025 ; elle a été signifiée à la Société [A] le 15 septembre 2025 à l'étude du Commissaire de Justice.
Un commandement aux fins de saisie vente a été signifiée à la Société [A] le 31 octobre 2025, par remise à personne et un procès-verbal de saisie attribution a été dressé le 14 novembre 2025.
En vertu des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile ci-dessus rappelées, l'EURL [A] pouvait former opposition à l'ordonnance portant injonction de payer jusqu'au 31 décembre 2025. Son opposition ayant été reçue par le tribunal le 6 janvier 2026, elle doit être déclarée irrecevable.
L'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 mai 2025 reprend son plein effet.
Sur les dépens :
En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'EURL [A] qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'EURL [A] sera condamnée à verser une somme de 500,00 € à l'Association Cabinet AGE CEGESMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et rendu en dernier ressort
DÉCLARE irrecevable l'opposition formée par l'EURL [A] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 mai 2025,
DIT que l'ordonnance rendue le 19 mai 2025 reprend ses pleins effets,
CONDAMNE l'EURL [A] à payer à l'association Cabinet AGC CEGESMA la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE l'EURL [A] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure en injonction de payer,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment