Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIMH Minute n°
Ordonnance du 06 août 2026
Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 04 Août 2026 et au délibéré le 06 aout 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience, non comparant, ni représenté
Et
Monsieur [Z] [N]
né le 04 Février 2000 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 09 février 2026,
comparant, assisté de Me [M] [P] désignée au titre de la permanence spécialisée,
en présence par téléphone de Mme [E] [W], interprète en langue Dari, qui nous a apporté son concours (réquisition du 31 juillet 2026)
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre saisine en date du 30 Juillet 2026 ,
Vu notre ordonnance en date du 20 février 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [Z] [N],
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 04 mars 2026, 03 avril 2026, 30 avril 2026, 29 mai 2026 , 29 juin 2026 et 29 juillet 2026,
Vu l’avis du collège en date du 27 juillet 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 2] du 31 juillet 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [Z] [N], régulièrement avisé de l'audience, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de prévue à cet effet, en audience publique,
Me Sabira BOUGHLITA, avocat assistant M. [Z] [N], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026 à 14h00, prorogé à 15h00,
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1/ Sur la saisine du magistrat
En application des dispositions de l'article L.3211-12-1 -I- du code de la santé publique, «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur d'établissement, lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge en charge du contrôle est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3° » ;
La saisine transmise le 27 juillet 2026 par la Préfecture de la COTE d’OR en vue du contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] est bien intervenue, conformément aux dispositions précitées, dans le délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de six mois ouvert par la précédente décision du Juge en charge du contrôle (soit avant le 06 aout 2026). Par ailleurs, l'acte de saisine a bien été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats mensuels et des décisions préfectorales.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
L’article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Monsieur [Z] [N] a été admis en hospitalisation complète au Centre hospitalier par arrêté du 9 février 2026 suite à un acte hétéroagressif commis le 22 janvier 2026, la décision étant fondée sur une expertise psychiatrique du docteur [X] laquelle a relevé une psychose schizophrénique à l’origine de la commission d’infractions dans un état délirant et a conclut à l’abolition de son discernement.
Depuis le dernier contrôle en date du 20 février 2026 à l’occasion duquel le magistrat en charge du contrôle a constaté la régularité de la procédure et en a autorisé la poursuite, les certificats mensuels ont été transmis et ceux-ci font état jusqu’à la fin mai 2026 d’un patient présentant toujours une désorganisation mentale avec de nombreux troubles de la pensée et une absence de conscience de ses troubles. A compter du certificat médical du 29 mai 2026, une légère amélioration progressive de son état psychique était relevée mais il était toujours noté l’existence d’une psychose chronique se manifestant par une désorganisation mentale, des symptômes négatifs, une étrangeté et il était conclut à un état psychique qui pour l’heure ne pourrait s’améliorer davantage de sorte que le maintien de l’hospitalisation complète était requis, de surcroit alors que sa situation administrative ne permettait pas d’engager des démarches en vue d’un projet de sortie.
L’avis du collège du 27 juillet 2026 concluait dans le même sens.
A l’audience, Monsieur [Z] [N] a indiqué “je vais bien je ne suis pas malade, je veux partir avec la police pour aller en prison, je n’ai pas de maladie psychologique”. Il a indiqué que les traitements étaient inefficaces. Sur l’hospitalisation, il en a sollicité la mainlevée.
Maitre [P] a contesté la régularité de la procédure :
- elle a indiqué que les décisions préfectorales ne portaient pas les modalités de notification, et a fortiori dans une langue qu’il comprend ;
- L.3213-4 CSP : selon laquelle les décisions du Préfet doivent être prises dans un délai de 3 mois, “faute de décision à l’issue de chacun des délai, la levée de la mesure est acquise”.
- L.3213-1 CSP : le Préfet qui prononce la mesure d’hospitalisation complète, doit une fois que la mesure est prise transmettre sans délai celle-ci au représentant dans le département et à la commission de soins psychiatriques accompagnés des certificats médicaux ; elle a sollicité la mainlevée, estimant qu’il lui était fait grief, compte-tenu du délai écoulé depuis la prise des décision ;
- sur la réunion du collège, aucune information n’est mentionnée les modalités de recueil de l’avis du patient (aucune précision des modalités notamment de la langue, et selon quelles conditions) ;
et sur le fond, elle a indiqué que la situation administrative ne pouvait être le fondement du maintien de cette mesure.
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Sur l’absence d’arrêté préfectoral de maintien,
En l’espèce, le conseil du patient fait valoir la violation de l’article l’article L. 3213-4 du code de la santé publique au motif qu’aucun arrêté préféctoral n’a été pris dans délai imparti (soit dans les 3 mois des 3 derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission). Or, ce même article in fine dispose que :
« Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I
de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat
dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le
maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la
prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de
soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois
renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure
de soins est acquise.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en
application de l'article L. 3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les
conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur
proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12. »
En l’espère, Monsieur [N] a été admis en soins psychiatriques le 09 février 2026 à la suite d’une décision de classement suite au titre de l’article 706-35 du code de procédure pénale de sorte que son régime est renforcé la peine encourue étant supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour des faits d'atteinte aux personnes, et que partant l’article précité n’est pas applicable en la matière. Dès lors, ce moyen sera écarté.
S’agissant de l’absence de précision sur le receuil de l’avis du patient dans l’avis du collège,
L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
L’exigence générale de l’article L3211-3 CSP de rechercher l’avis du patient impose que le patient soit, autant que possible, associé aux décisions qui le concernent. L’avis du collège établi le 27 juillet 2026 indique le collège dans le cas d’espèce, a recueilli l’avis du patient sans précision complémentaire.
Or, la disposition applicable au cas d’espèce (régime d’irresponsbilité pénale renforcée) mentionne que son avis est recueilli par tous moyens et n’exige pas que les modalités en soient justifiées, de sorte que l’établissement hospitalier, dont l’avis du collège mentionne que le patient a été associé, s’est conformé de manière suffisante aux prescriptions en la matière.
Sur la notification des décisions dans sa langue et le défaut d’avis à la CDSP,
Le conseil du patient argue de l’irrégularité de la procédure faute de notification dans une langue qu’il comprend.
Ces deux moyens seront nécessairement écartés dans la mesure où la précédente décision du magistrat en charge du contrôle opérant un contrôle à 12 jours en date du 20 février 2026 a purgé la procédure de toutes les irrégularités éventuelles jusqu’à cette date.
Toutefois, à titre d’information :
- il sera rappelé que l’article L3211-3 dispose que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit, d’une part, être informée, dans la mesure où son état le permet, des projets de décisions de maintien ou de modification de la forme de prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, « par tout moyen et de manière appropriée à cet état », et, d’autre part, être informée « le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état » de la décision d’admission, des décisions successives, des raisons qui les motivent, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours et des garanties offertes.
En effet, des jurisprudences ont écarté le grief de nullité ou mainlevée de la mesure lorsque, malgré l’absence d’interprète « idéal », des moyens de communication alternatifs (infirmier bilingue, traduction en ligne) ont permis une compréhension suffisante ou lorsque l’état mental rend de toute façon impossible l’exercice personnel des droits. Or en l’espèce il doit être constaté que l’arrêté d’admission a bien été notifié en langue arabe comme en a justifié l’[Localité 3] et s’agissant de ), il apparait que l’arrêté de prise en charge mentionne que le patient n’était pas en mesure de signer la notification d’arrêté de PEC.Par ailleurs, il résulte du dossier que Monsieur [N] comprenait quelque peu la langue française et que les échanges verbaux pouvaient de ce fait se tenir sans la nécessité d’interprète.
- il sera relevé que l’[Localité 3] assure le secrétariat de la CDSP en vertu de l’aricle R.3223-7 du Code de la santé publique de sorte qu’elle est nécessairement avisée.
Sur le fond,
En l’espèce, force est de constater que les motifs ayant présidé à l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N] depuis le mois de février 2026 en suite d’un passage à l’acte hétéroagressif et d’une expertise ayant conclut à l’abolition de son discernement demeurent actuels. En effet, les certificats mensuels relèvent tous un phénomène de désorganisation mentale, des troubles de la pensée lesquels interviennent en lien avec une psychose chronique sans que le patient n’ait conscience de ses troubles ou de la nécessité des soins. Si une légère amélioration a pu être relevée depuis la fin du mois mai 2026, il n’en demeure pas moins que les troubles psychiques qu’il manifeste sont toujours majeurs et actuels et que son consentement aux soins ne peut être recueilli. Force est de constater que sa situation administrative est présentée non comme le fondement du maintien de la mesure, mais seulement explicité comme un frein à envisager des soins ambulatoires ou dans le cadre d’un régime plus souple.
En tout état de cause, sa dangerosité psychiatrique est toujours relevée de sorte qu’il doit être considérée comme nécessitant des soins alors que ses troubles psychique compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, il convient de constater que les troubles psychiques de Monsieur [N] demeurent actuels et sont suffisamment décrits, de même que son consentement ne peut toujours pas être recueilli de manière utile, justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète qui demeure adaptée et proportionnée, et dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’en ordonner la main-levée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [N],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 2], le 06 Août 2026 à 15h00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 06 Août 2026 à 15 heures 00
– Notification à M. Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 06 Août 2026 à 15 heures 00
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 06 Août 2026