Texte intégral
N° RC 26/00785
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [R] [B]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 16 Juin 2026
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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 16 Juin 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [B], né le 03 Janvier 1991 à [Localité 3] (TURQUIE)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Gabrielle RANGAPADEATCHY, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [Y]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 15 juin 2026
Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 29 Mai 2026, reçu au Greffe le 29 Mai 2026, concernant M. [R] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 16 Juin 2026 de M. [R] [B], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [R] [B] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation complète sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’Etat dans le département, suite à une décision d’irresponsabilité pénale du 23 juin 2025 du tribunal correctionnel de LYON.
Il ne s’est cependant jamais présenté comme prévu aux urgences psychiatriques et n’a de ce fait jamais été évalué.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [A] [B], rappelant que cette mesure résulte d’une décision de justice fondée sur l’article 706-135 du Code de procédure pénale qui ne permet la levée que dans des conditions restrictives.
Par requête reçue au greffe le 27 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [A] [B].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 15 juin 2026, s’en rapporte quant à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de M. [B], précisant néanmoins que celui-ci a été déclaré irresponsable par le tribunal correctionnel de Lyon le 23/06/2025 suite à des faits de menaces de mort, de sorte que le danger à l’ordre public est à apprécier.
La représentante de l’établissement a confirmé que l’hôpital n’avait aucune information quant à l’endroit où se trouverait M. [B].
M. [A] [B], qui ne s’est jamais présenté à l’hôpital et n’a donc jamais été hospitalisé, n’a pas comparu.
Le conseil de M. [A] [B] ne soulève aucune irrégularité de la procédure et s’en rapporte, sur le fond, à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 706-135 du Code de procédure pénale,
“Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code”.
Selon l’article L.3213-1 Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique exigent que la poursuite, au-delà de 6 mois après la dernière décision du juge, de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un nouvel examen par le juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose en outre que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1. Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux (notamment mensuels), arrêtés d'admission et de maintien, et les notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2. Sur la réunion des conditions de fond :
Il ressort des pièces du dossier que l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de M. [A] [B] a été ordonnée par le tribunal correctionnel de LYON le 23 juin 2025, au visa de l’article 706-135 du Code de procédure pénale, après que celui-ci ait été déclaré irresponsable pénalement des chefs de menace de mort réitérée les 19 novembre 2024 et 16 décembre 2024.
Le patient ne s’est cependant jamais présenté aux urgences psychiatriques comme il y avait pourtant été invité par convocation en date du 24 juin 2025.
Au vu de ces éléments, le juge décidait, par ordonnance en date du 16 décembre 2025, d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de M. [A] [B].
Dans son certificat mensuel du 26 mai 2026, le Dr [K] indique que la situation est identique, à savoir que le patient ne s’est pas présenté au CHU de [Localité 4]. Il est encore précisé qu’une équipe s’est présentée à son domicile à plusieurs reprises pour qu’il puisse être évalué et hospitalisé mais le patient n’était pas présent. Le psychiatre relève qu’à ce jour le patient n’a toujours pas été évalué médicalement par l’établissement.
S’agissant d’un patient dont la mesure d’hospitalisation complète a été ordonnée à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale fondée sur l’article 706-135 du Code de procédure pénale, la levée de la mesure est soumise à des conditions restrictives, notamment en terme d’évaluation médicale, évaluation médicale qui n’est évidemment pas possible au regard de l’absence de ce patient, aucun médecin ne pouvant dresser un état médical à jour d’un patient qu’il ne rencontre pas.
En l’état, il convient donc de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de M. [A] [B].
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [A] [B] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 16 Juin 2026 à :
- [R] [B]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Gabrielle RANGAPADEATCHY
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 7]
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