Texte intégral
ARRET
N°
CPAM [Localité 1]
[Localité 2]
C/
S.A.R.L. [1]
[1]
[1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM [Localité 1]
[Localité 2]
- S.A.R.L. [1]
[1]
[1]
- Me Michaël RUIMY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1]
[Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
*************************************************************
N° RG 25/00953 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJI3 - N° registre 1ère instance : 20/00081
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 09 janvier 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
(A. T. : M. [L] [Z])
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme [P] [N], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEBATS :
A l'audience publique du 09 octobre 2025 devant M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Émeric VELLIET-DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,
et M. Émeric VELLIET-DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 04 décembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. M. [L] [Z], né en 1968, a été embauché le 16 août 2017 par la société [1] - aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la société [2] - en qualité d'agent de sécurité.
2. Le 23 avril 2018, M. [Z] a été victime d'un fait accidentel dans des circonstances que la déclaration d'accident du travail rédigée le surlendemain par l'employeur décrit comme suit : 'Surveillance du site. Agression lors d'une interpellation - violence en réunion. Poings et pieds - sol. Siège des lésions : dos et annulaire droit'.
3. Un certificat médical initial rédigé le 24 avril 2018 a retenu les éléments suivants : lombalgie, dorsalgie, éraflure du membre supérieur droit et gonflement de l'annulaire droit dans les suites d'une chute de plain-pied en geste de sécurité.
4. Par décision du 2 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM, ou la caisse) de [Localité 1]-[Localité 2] a pris en charge l'accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans ce cadre, elle a pris en charge les arrêts de travail et soins prescrits à l'assuré social jusqu'au 6 décembre 2020, date de consolidation retenue par le médecin conseil.
5. Une nouvelle lésion à type d'entorse des deux genoux, déclarée suivant certificat médical du 11 juin 2018, a également été prise en charge au titre de l'accident du travail.
6. Saisie par l'employeur d'une contestation de la durée des arrêts de travail et des soins prescrits à son salarié, la commission de recours amiable n'a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
Procédure :
7. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable.
8. Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2022, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au docteur [K] [M].
Aux termes de son rapport remis au greffe le 19 décembre 2022, l'expert a considéré qu'étaient imputables de façon directe à l'accident du travail les soins et arrêts prescrits à l'assuré social jusqu'au 2 mars 2019, date à laquelle il a arrêté la consolidation de l'état de santé de ce dernier.
9. Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal a, en substance :
- fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [Z] au 2 mars 2019 au titre de l'accident du travail su 23 avril 2018,
- déclaré inopposable à la société [2], venant aux droits de la société [1], la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail, prestations et soins servis à [L] [Z] par la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2] à compter du 3 mars 2019, au titre de l'accident du travail du 23 avril 2018,
- dit que la caisse devrait transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarés inopposables à l'employeur,
- condamné la caisse à rembourser à la société [2] les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par jugement du 11 juillet 2022,
- condamné la caisse aux entiers dépens incluant les frais d'expertise judiciaire.
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 janvier 2024. La caisse l'a reçue le 19 janvier 2024.
10. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 février 2024, la caisse a relevé appel du jugement, dans des conditions de forme et délai non discutées, sur l'ensemble des chefs susvisés.
L'affaire, enregistrée sous le n° 24/00659, a fait l'objet d'une radiation avant d'être de nouveau enrôlée, à la demande de la caisse, sous le n°25/0953.
Après examen à l'audience de mise en état du 26 août 2025, elle a été utilement évoquée à l'audience du 9 octobre 2025 à l'issue de laquelle le président a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 4 décembre 2025 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
11. Aux termes de ses conclusions visés à l'audience, oralement soutenues, la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2], appelante, demande à la cour de :
A titre principal :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 9 janvier 2024,
- dire opposable à l'employeur la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts découlant de l'accident du travail de M. [Z] en date du 23 avril 2018, jusqu'au 6 décembre 2020,
- condamner la société [2] aux entiers frais et dépens de l'instance, incluant le coût de l'expertise judiciaire,
Subsidiairement :
- ordonner une nouvelle expertise médicale et dire qu'il appartiendra au médecin désigné de dire jusqu'à quelle date l'arrêt de travail et les soins directement causés par l'accident du travail du 23 avril 2018 étaient médicalement justifiés, et déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident.
12. A l'appui de ses demandes, la caisse fait essentiellement valoir que :
- la présomption d'imputabilité des lésions du travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation de l'état de santé de l'assuré social,
- cette présomption n'est détruite que par la preuve que les lésions sont totalement étrangères au travail, preuve que l'employeur ne rapporte pas,
- le certificat médical initial ainsi que l'ensemble des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail font état du même siège et de la même nature des lésions,
- le fait que l'assuré social n'ait pas été en arrêt de travail sur la période du 15 au 27 mai 2018 ne contredit pas la continuité effective des soins prescrits,
- le médecin conseil a retenu que l'accident du travail avait décompensé un état pathologique antérieur, dont la symptomatologie s'est ainsi vu majorée,
- la longueur des arrêts de travail s'explique notamment par la mise en place d'un traitement infiltratif ainsi que d'un suivi en centre de rééducation,
- le rapport d'expertise médicale ne peut être suivi, dès lors, d'une part, qu'il retient une date de consolidation différente de celle déjà fixée par le médecin conseil et, en second lieu, en ce que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du 23 avril 2018 n'est pas utilement combattue.
13. La société [2], venant aux droits de la société [1], intimée, représentée par son conseil, s'en rapporte à justice, précisant que le jugement déféré, bien qu'allant dans le sens de l'inopposabilité à l'employeur d'une partie des arrêts de travail et des soins, n'a pas permis une réduction suffisante du nombre de jours d'arrêt pour entraîner une modification du taux de sa cotisation AT/MP.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions de la caisse pour l'exposé de ses moyens.
MOTIVATION
1. Sur l'opposabilité à l'employeur des arrêts de travail et soins :
14. Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
Dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime. L'application de cette règle, qui s'étend aux nouvelles lésions apparues avant la consolidation, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une continuité de soins et symptômes par le salarié ou la caisse subrogée dans les droits de ce dernier (en ce sens : Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20.655, publié au bulletin).
15. Il résulte du même texte que, lorsque la présomption précitée s'applique, il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l'organisme, de rapporter la preuve contraire (en ce sens : Cass. 2ème civ., 12 mai 2022, n°20-20.655, publié au bulletin) en démontrant que ces soins et arrêts procèdent d'une cause totalement étrangère au travail. En d'autres termes, il lui appartient de démontrer qu'une autre cause est uniquement à l'origine des arrêts de travail et des soins. Tel n'est pas le cas lorsque l'accident du travail a pour conséquence l'évolution ou l'aggravation d'un état antérieur (en ce sens : Cass. 2ème civ., 28 avril 2011, n°10-15.835) ou lorsque les lésions, sans avoir pour cause exclusive l'évolution spontanée d'un état pathologique antérieur, trouvent aussi leur source dans l'accident du travail (en ce sens : Cass. 2ème civ., 1er décembre 2011, n°10-21.919).
16. Par suite, il n'appartient pas à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que les arrêts de travail et soins sont justifiés par une continuité de symptômes et de soins en lien avec le fait accidentel initial, et pas davantage de justifier, postérieurement à la décision de prise en charge, du bien-fondé de l'indemnisation des arrêts de travail consécutifs à l'accident.
La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.
17. En l'espèce, le tribunal a rendu sa décision sur la base du rapport d'expertise judiciaire du docteur [M], qu'il a entériné.
Ce rapport répond de la manière suivante aux questions de la mission :
- lésions provoquées directement par l'accident du travail du 23 avril 2018 : 'un épisode douloureux rachidien sur un état antérieur connu et symptomatique, une contusion de la main droite',
- durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec l'accident : 'le terme des soins et arrêts de travail imputables de façon directe à l'accident du 23 avril 2018 est intervenu le 2 mars 2019",
- date de guérison ou de consolidation des lésions provoquées par l'accident du travail : 'la consolidation est intervenue le 2 mars 2019",
- éventuel état pathologique antérieur à l'accident du travail du 23 avril 2018 : 'il y a très clairement un état antérieur à l'accident du travail du 23 avril 2018, spécialement au niveau rachidien'.
Le docteur [M] a donc répondu, à l'aide des éléments du dossier dont il disposait, à la mission qui lui avait été confiée par le tribunal.
18. Il apparaît toutefois qu'en ordonnant l'expertise judiciaire, le tribunal s'est écarté de la règle juridique prévoyant que les arrêts de travail sont présumés imputables à l'accident du travail, sauf à ce que la soit rapportée la preuve contraire, en l'occurrence la preuve que tout ou partie des soins et arrêts se rattacheraient exclusivement à une cause étrangère à l'accident du travail ou à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien aucun avec l'accident.
La mission confiée à l'expert repose en effet sur le postulat inverse, puisqu'il lui notamment été demandé à l'intéressé de :
- fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec l'accident du travail,
- dire si M. [Z] était atteint d'un état pathologique antérieur à l'accident du travail.
Ce faisant, le tribunal a considéré, implicitement mais nécessairement, que seuls les arrêts de travail exclusivement imputables à l'accident du travail devaient être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, tandis que les arrêts de travail partiellement rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure devaient être pris en charge au titre de la maladie.
Or, les soins et arrêts rattachables, même partiellement, à l'accident du travail, relèvent d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
19. En homologuant le rapport du docteur [M] au motif que le document reprend in extenso le pré-rapport, qu'il répond ensuite aux observations formulées par les parties, et que l'état pathologique antérieur a été pris en compte, tout comme le fait que l'assuré social n'a pas consulté le service des urgences le jour de l'accident, le tribunal a réitéré son erreur de droit.
20. En première instance, la société [2] se prévalait d'une 'note technique complémentaire' rédigée par son médecin consultant, le docteur [T], lequel considérait qu'en l'absence de consultation d'un service médical d'urgences le jour de l'accident, ce dernier n'avait fait 'que temporairement doloriser un état pathologique chronique', de sorte que les soins et arrêts prescrits n'étaient pas imputables à l'accident.
21. Si l'expert désigné par le tribunal, ainsi que le médecin consultant de l'employeur, mettent en avant l'existence d'un état pathologique préexistant, et si le docteur [M] considère que seuls les soins et arrêts antérieurs au 2 mars 2019 sont imputables à l'accident du 23 avril 2018, ces considérations ne permettent cependant pas d'établir avec certitude que les lésions prises en charge par la caisse au-delà du 2 mars 2019 ne présentent aucun lien avec l'accident du travail.
S'agissant plus précisément du rachis lombaire, l'expert judiciaire fait au contraire le constat de douleurs lombaires majorées par l'accident, ce dont il s'infère que ce dernier a eu pour conséquence l'évolution ou l'aggravation d'un état antérieur, et que les lésions trouvent donc au moins partiellement leur source dans l'accident du travail. Le médecin conseil retenait déjà le 31 mars 2022 que l'accident du travail avait décompensé un état antérieur, dont la symptomatologie avait été majorée par l'effet de l'accident.
Il sera incidemment relevé que, si l'accident du travail ne s'était pas produit, il n'aurait pas dolorisé un éventuel état antérieur.
22. En l'absence de preuve que tout ou partie des soins et arrêts procèdent d'une cause totalement étrangère au travail, la présomption d'imputabilité n'est pas renversée.
Par suite, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les différents arrêts de travail prescrits jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'assuré social, peu important à ce titre qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au 2 mars 2019.
23. Pour le surplus, il est permis de s'interroger sur l'opportunité d'inviter l'expert judiciaire à fixer une date de consolidation ou de guérison éventuellement antérieure à celle du 6 décembre 2020, retenue par l'échelon local du service médical, dès lors qu'il est constant que l'assuré social était alors toujours en arrêt de travail et que état n'était pas consolidé.
En tout état de cause, rien ne permet de remettre en cause la date de consolidation fixée par le médecin conseil, alors que tous les certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émis jusqu'au 26 novembre 2020 visent des lésions identiques, en l'occurrence : lombalgie, dorsalgie, éraflure du membre supérieur droit et gonflement annulaire et auriculaire droit, outre l'entorse des deux genoux.
24. Ces considérations privent d'intérêt et d'utilité la nouvelle expertise judiciaire subsidiairement sollicitée par la seule CPAM.
25. Faute de preuve d'une consolidation de l'état de santé de la victime à la date du 2 mars 2019, dans les suites de son accident du travail du 23 avril 2018, et de toute preuve d'une cause des soins et arrêts successifs qui serait totalement étrangère à cet accident, il convient de réformer le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour et, statuant à nouveau en sens contraire, de dire que, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [Z] jusqu'à la date de consolidation du 6 décembre 2020 sont imputables à l'accident du travail du 23 avril 2018 et, par suite, opposables à la société [2].
2. Sur les frais du procès :
26. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, la société [2] est ainsi tenue aux dépens. Il convient en conséquence d'infirmer sur ce point le jugement déféré et, y ajoutant, de la condamner aux dépens d'appel.
La cour rappelle cependant que les dépens n'incluent pas le coût de la mesure d'expertise médicale judiciaire, lequel est à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie en application des dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Par suite, la demande de la caisse tendant à voir condamner la société [2] au coût de l'expertise judiciaire sera rejetée.
27. Les parties ne formulent pas de prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en audience publique par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 9 janvier 2024 en ses dispositions soumises à la cour et, statuant à nouveau,
Dit que, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, l'intégralité des soins et arrêts prescrits à M. [L] [Z] jusqu'à la date de consolidation du 6 décembre 2020, sont imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 23 avril 2018, et opposables à la société [2],
Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel,
Rappelle que les dépens n'incluent pas le coût de la mesure d'expertise médicale judiciaire, lequel est à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie,
Déboute en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] de sa demande tendant à la condamnation de la société [2] à supporter le coût de la mesure d'expertise médicale judiciaire.
Le greffier, Le président,