Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01887 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2TD
[D]
C/
CAF DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 28 Novembre 2022
RG : 21/00439
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
[W] [D]
CCAS d'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAF DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par M. Kevin LOPES (Audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [D] est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Ain (la CAF, la caisse).
Le 30 septembre 2013, elle a sollicité de cet organisme le bénéfice du revenu de solidarité active. Elle a déclaré être isolée avec un enfant à charge depuis le 8 mai 2012.
Le 25 février 2016, elle a informé la CAF de la naissance de son deuxième enfant [T], le 21 février 2016, reconnue par M. [Y], père de ses deux enfants.
Le 3 septembre 2017, elle a sollicité auprès de la CAF le bénéfice du complément de libre choix (le CMG) pour la garde d'[T]. Elle a pu également bénéficier des allocations familiales.
Dans le cadre d'un contrôle domiciliaire effectué le 20 janvier 2020, les services de la CAF ont sollicité Mme [D] à plusieurs reprises afin d'obtenir des pièces justificatives sur sa situation familiale.
En l'absence de production de ces différents documents, la CAF a notifié à Mme [D] la suspension du versement de ses prestations par courrier du 22 février 2020.
Le 29 février 2020, Mme [D] a contesté cette décision.
Le 26 mai 2020, Mme [D] a fait connaître aux services de la CAF son refus de produire les éléments sollicités.
Le 28 mai 2020, la CAF a maintenu sa décision de suspendre les prestations sociales de Mme [D].
Aux termes de son rapport de contrôle du 30 juin 2020, la CAF a retenu une situation de couple entre Mme [D] et M. [Y].
Le 12 novembre 2020, la CAF a notifié à Mme [D] un indu d'un montant de 33 138,21 euros, dont 7 362 euros d'allocations familiales, pour la période de novembre 2017 à octobre 2020.
Les 13 novembre et 11 décembre 2020, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.
Le 22 juillet 2021, la directrice de la CAF a notifié à Mme [D] une pénalité administrative d'un montant de 2 500 euros.
Le 25 août 2021, Mme [D] a contesté cette pénalité.
Par décision du 23 mars 2021, la commission de recours amiable a rejeté les demandes de Mme [D].
Par requête du 3 septembre 2021, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 23 mars 2021.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro 21/00439.
***
Le 2 février 2021, la CAF a notifié à Mme [D] la fermeture de son droit au [1] ainsi qu'un indu au titre de cette prestation pour un montant de 3 497,60 euros, pour la période de mai 2019 à août 2019.
Le 1er avril 2021, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.
Par décision du 15 février 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [D].
Par requête du 5 avril 2022, Mme [D] a saisi pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable du 15 février 2022.
***
Par jugement du 28 novembre 2022, le tribunal :
- ordonne la jonction des instances 21/00439 et 22/00177 sous le numéro 21/00439,
- déclare les recours de Mme [D] recevables,
- déboute Mme [D] de l'intégralité de ses demandes,
- condamne Mme [D] à payer à la CAF la somme de 16 948, 54 euros,
- déboute la CAF du surplus de ses demandes,
- condamne Mme [D] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Par déclaration enregistrée le 2 mars 2023, Mme [D] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 18 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ses chefs faisant grief,
- annuler l'indu de prestations familiales et ensemble les décisions des 12 novembre 2020 et 15 mars 2021,
- annuler l'indu de complément de libre choix de mode de garde et ensemble la décision en date du 2 février 2021 et la décision de la commission de recours amiable rejetant la contestation,
- annuler la décision de la commission de recours amiable du 31 janvier 2022 et ensemble la notification du 2 février 2021 et les indus de compléments de libre choix du mode de garde,
- enjoindre à la CAF de supprimer les indus du compte de l'allocataire,
- enjoindre la CAF de rembourser les sommes déjà recouvrées.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 29 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CAF demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- rejeter la totalité des demandes de Mme [D],
- confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CAF du 23 mars 2021 confirmant le bien-fondé d'un indu d'allocations familiales d'un montant de 13 759,75 euros pour la période de novembre 2017 à octobre 2020,
- confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CAF du 15 février 2022 confirmant le bien-fondé d'un indu de complément de libre choix de mode de garde d'un montant de 3 851, 51 euros pour la période de février 2019 à août 2019,
A titre reconventionnel,
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 13 229,02 euros correspondant au solde de l'indu de l'allocation familiale,
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 3 719,52 euros correspondant au solde des indus de complément de libre choix de mode de garde,
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à tous dépens et frais d'exécution, s'il y a lieu, sous toutes réserves pour conclusions.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA VALIDITÉ DES NOTIFICATIONS D'INDU
1 - Sur la notification du 12 novembre 2020
Mme [D] soutient que la notification du 12 novembre 2020 méconnaît les exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle ne ventile pas les sommes réclamées par prestation, se bornant à mentionner un montant global de 33 138,21 euros sans préciser la nature et le montant de l'indu se rapportant à chacune des prestations, ni la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
La caisse objecte que la notification distingue le RSA des allocations et que le détail des créances était consultable sur le compte allocataire de Mme [D]. Elle soutient qu'aucune disposition n'impose de détailler les bases de liquidation au stade de la notification et que Mme [D], qui a utilement saisi la commission de recours amiable, ne démontre pas l'existence d'un grief.
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, la lettre de notification précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-10.150), que la notification de payer doit identifier chaque prestation concernée avec le montant d'indu lui correspondant ainsi que la date du ou des versements donnant lieu à répétition, de sorte qu'une notification mentionnant un montant global au titre des 'prestations familiales' sans préciser la nature et le montant de l'indu se rapportant à chacune des prestations, ni la date des versements concernés, ne satisfait pas à ces exigences et cause un grief à l'allocataire qui ne peut comprendre l'étendue de son obligation.
En l'espèce, la notification du 12 novembre 2020 adressée à Mme [D], intitulée 'Relevé de droits et paiements', se borne à mentionner un montant global de 33 138,21 euros au titre des 'prestations familiales', en distinguant uniquement les sommes dues au titre du RSA (8 946,59 euros) de celles dues au titre des 'allocations' (24 191,62 euros). Elle ne ventile pas les 24 191,62 euros entre les différentes prestations qui les composent (allocations familiales, prime d'activité, allocation de rentrée scolaire, allocation de base, complément de mode de garde) et n'indique pas les dates des versements donnant lieu à répétition pour chacune d'elles, se limitant à mentionner que les droits 'changent à partir du 01.11.2017".
La circonstance que le détail était consultable sur le compte allocataire de Mme [D] ou que cette dernière a saisi la commission de recours amiable est sans incidence sur cette irrégularité (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-10.150).
En ne permettant pas à Mme [D] de comprendre l'étendue de son obligation prestation par prestation, cette notification lui cause un grief et ne peut servir de base au recouvrement des sommes litigieuses.
La procédure de recouvrement engagée sur le fondement de la notification du 12 novembre 2020 est en conséquence irrégulière. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter la caisse de ses demandes relatives à l'indu de prestations familiales.
2 - Sur la notification du 2 février 2021 relative au CMG
Mme [D] fait valoir que la notification du 2 février 2021 est dépourvue de toute explication quant au motif de la fermeture de son droit au CMG, ce qui l'a privée de la garantie du contradictoire.
La caisse réplique que Mme [D] avait été informée à plusieurs reprises de la nécessité de produire les justificatifs de l'emploi de l'assistante maternelle.
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la lettre de notification précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.
La notification du 2 février 2021 se borne à mentionner la 'fermeture du droit au CMG' et une somme globale de 3 497,60 euros pour la période de mai 2019 à août 2019, décomposée en deux créances référencées IMC 001 et IMR 001, sans que leur nature respective soit explicitée, et sans indication des dates de versement pour chaque poste. Elle ne précise pas le motif pour lequel le droit au CMG a été 'fermé'. Ces lacunes cumulées (absence de motif, absence d'identification de la nature de chaque créance, absence des dates de versements) ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 133-9-2. Mme [D], qui ignorait les raisons de la 'fermeture' de son droit, n'a pu utilement contester que sur un motif hypothétique, ce qui lui a causé un grief.
La procédure de recouvrement engagée sur le fondement de la notification du 2 février 2021 est en conséquence irrégulière. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef et de débouter la caisse de ses demandes relatives à l'indu de CMG.
En conséquence de ce qui précède, les notifications d'indu des 12 novembre 2020 et 2 février 2021 étant annulées, les sommes recouvrées par la caisse sur le fondement de ces actes l'ont été sans titre.
La CAF sera, en conséquence, condamnée à restituer à Mme [D] les sommes prélevées en exécution desdites notifications.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La caisse, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. La caisse sera donc condamnée à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Annule la notification d'indu du 12 novembre 2020 adressée par la caisse d'allocations familiales de l'Ain à Mme [D],
Annule la notification d'indu du 2 février 2021 adressée par la caisse d'allocations familiales de l'Ain à Mme [D],
Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Ain à restituer à Mme [D] les sommes recouvrées au titre desdites notifications,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de l'Ain à verser à Mme [D] la somme de 800 euros,
Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Ain aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE