Texte intégral
N° RG 26/04128 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLZJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 02 Novembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 26/04128
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLZJ
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Phonesavane HONGKHAM
- Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR
Copie :
- dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (YOUGOSLAVIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
Madame [U] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Phonesavane HONGKHAM, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 02 Novembre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [K] et Madame [U] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Yougoslavie),
et de
Madame [U] [T], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [K] et de Madame [U] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 mai 2026 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [E] [K] et Madame [U] [T] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE que Monsieur [E] [K] et Madame [U] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [W] [K], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (67),
- [A] [K], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] (67),
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
-protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [T] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [K] accueille les enfants et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
- le lundi, durant la pause méridienne, et de la sortie des classes jusqu’à 19 heures,
- le mardi, durant la pause méridienne,
- le mercredi, de 9 heures à 19 heures,
- le jeudi, de la sortie des classes jusqu’à 19 heures,
pendant les vacances scolaires :
- chaque jour de la première moitié des vacances scolaires les années paires, de 9 heures à 19 heures, sans hébergement nocturne,
- chaque jour de la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, de 9 heures à 19 heures, sans hébergement nocturne,
à charge pour Monsieur [E] [K] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec Monsieur [E] [K] et le jour de la fête des mères sera passé avec Madame [U] [T] ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du premier jour des vacances à 13 heures au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés à 18 heures,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés à 18 heures au dimanche soir suivant à 18 heures ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du premier jour des vacances à 13 heures ou du dimanche soir à 18 heures de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée à 18 heures ;
CONSTATE l’accord des parties pour qu’aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants soit mise à la charge de l’une ou l’autre partie ;
DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé, de cantine et de périscolaire), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), de vêture, d'activités extrascolaires ou sportives et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;
DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 novembre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement,etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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