Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU TimeOne - Performance [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Luc-Marie AUGAGNEUR [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SPORTIHOME [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Juin 2025, PROROGÉ LE 9 Décembre 2025,
FAITS
Pour les besoins de promotion de son activité de programmation informatique et exploitation du site internet https://sportihome.com/fr, la SAS Sportihome, conclut le 30 janvier 2019 avec la SAS TimeOne – Performance (ci-après dénommée « TimeOne »), spécialisée dans le marketing d'affiliation, un «
Contrat de service annonceur retail
* ».
Ce contrat a pour objet de permettre à Sportihome de bénéficier «
de l'exécution d'un ou plusieurs Programme(s) marketing qu'il aura préalablement élaboré(s)
» (lien de redirection vers le site internet du Client [Sportihome], bannière publicitaire, campagne d'emailing, retargeting, email remarketing, overlay en sortie de site Client [Sportihome], co registration co sponsoring, marque blanche/co-brandé, flux XML/catalogue produits, moteur de recherche/scripts HTML). La rémunération des prestations de TimeOne au titre du contrat est détaillée en annexe 1.
Le contrat stipule notamment une clause d'exclusivité par laquelle Sportihome s'engage, pendant la durée du contrat, à donner l'exclusivité à TimeOne pour l'exécution des programmes marketing, ainsi qu'une clause dite de non-sollicitation (article 8.2) de ses Affiliés par laquelle Sportihome s'interdit, pendant toute la durée du contrat et 6 mois après son expiration, de solliciter et/ou de faire participer à la promotion de son Site Internet et/ou de ses produits et/ou de ses services, directement ou indirectement, tout Affilié de TimeOne ayant participé activement à un programme d'affiliation de Sportihome. En contrepartie, une «
commission plateforme préférentielle
» détaillée à l'annexe 1 est prévue.
Le 31 janvier 2019, TimeOne lance le premier programme d'affiliation pour le compte de Sportihome.
Par courriel du 18 février 2022, TimeOne sollicite un point téléphonique avec Sportihome pour faire le bilan de 2021 et évoquer les leviers d'actions marketing éventuels sur 2022. Sportihome ne répond pas.
Par courriel du 10 mai 2022, Sportihome indique à TimeOne avoir commencé à travailler avec un autre prestataire, souhaité migrer l'intégralité de son programme d'affiliation chez ce prestataire et mettre fin au contrat.
Le même jour, certains des Affiliés de TimeOne l'informent que la société Netilum Affilae, dont le nom commercial « Affilae », les sollicite pour mettre fin au programme d'affiliation avec TimeOne et intégrer un autre programme d'affiliation.
Par courriel du 10 mai 2022, TimeOne rappelle à Sportihome ses obligations contractuelles, l'avertissant que les démarches réalisées sont contraires à la clause d'exclusivité et la clause de non-sollicitation du contrat, et demande à Sportihome de garantir la bonne exécution des différentes clauses contractuelles.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2022 Sportihome fait part à TimeOne de son souhait de résilier le contrat. Le contrat est ainsi résilié par TimeOne à effet du 10 juin 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2022, TimeOne met Sportihome en demeure de procéder au paiement de l'indemnité stipulée à l'article 8.2 du contrat en cas de violation de la clause de non-sollicitation d'un montant de 5 000 € par Affiliés actifs détournés, soit un montant de 45 000 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice remis à personne morale en date du 3 octobre 2023, TimeOne assigne Sportihome devant ce tribunal. Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 8 novembre 2024, TimeOne lui demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile,
Déclarer TimeOne recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
Débouter Sportihome de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner Sportihome à payer la somme de 25 000 € au titre de la violation de la clause d'exclusivité du contrat ;
Condamner Sportihome à payer la somme de 45 000 € au titre de la violation de la clause de non-sollicitation du contrat ;
Condamner Sportihome au paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive d'un montant de 5 000 € ;
Prononcer l'exécution provisoire de la décision ;
Condamner Sportihome à payer à TimeOne la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par dernières conclusions en défense n°4 déposées à l'audience du 17 janvier 2025, Sportihome demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et s., 1190, 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 442-6-I,2° du code de commerce (ancienne rédaction),
* Déclarer Sportihome recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
A titre principal,
* Débouter TimeOne de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
Minorer le montant de la clause pénale dont TimeOne réclame le paiement à la somme de 1 € ;
Ramener le montant de l'indemnisation réclamée par TimeOne à de plus justes proportions ; En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire si, par extraordinaire, le tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de Sportihome ;
Condamner TimeOne à payer à Sportihome la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 21 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025, prorogé au 09 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande principale
TimeOne
fait valoir que :
L'exclusivité est octroyée par Sportihome à TimeOne à l'article 7 du contrat ;
Pour se soustraire à ses obligations, Sportihome prétend, sans en faire la démonstration, que cette clause d'exclusivité serait imprécise au motif que l'objet de l'obligation d'exclusivité serait indéterminé ;
Or la clause d'exclusivité ne souffre d'aucune contestation sur sa précision ni son interprétation : le titulaire de l'obligation est indiqué comme le « CLIENT », c'est-à-dire Sportihome, lequel « s'engage » en sorte qu'il s'agit d'une obligation d'exclusivité de résultat ;
L'exclusivité donnée pendant la durée du contrat concerne «
l'exécution des Programmes marketing
», lesquels sont précisément définis à l'article 1 «
Définition
» du Contrat comme étant les programmes marketing élaborés par Sportihome ;
L'article 4 du contrat «
Programme d'affiliation
» vient détailler et préciser le fonctionnement et les modalités d'élaboration, de modification et d'arrêt d'un Programme d'affiliation. Ce même article précise également les différents services de promotion que TimeOne est susceptible de rendre à Sportihome, par l'intermédiaire de ses Affiliés, dans le cadre de ces Programmes marketing ;
Aucune interprétation différente de la clause n'est proposée par Sportihome ;
Sportihome prétend que la stipulation d'un engagement d'exclusivité pendant l'exécution du contrat serait déséquilibrée en l'absence d'exclusivité mise également à la charge de TimeOne. Il n'est évidemment nul besoin que chaque obligation d'exclusivité d'un contrat nécessite une exclusivité en contrepartie. Conformément à l'article 7 du contrat, l'exclusivité a été concédée en contrepartie d'une «
Commission Plateforme
» préférentielle. Cette «
Commission Plateforme
», négociée par les Parties, et finalement consentie à un taux «
préférentiel » de 30% du montant total HT des rémunérations affiliés est définie à l'article 1 du contrat, et son fonctionnement est précisé à l'article 5.2 «
Commission Plateforme
» et en Annexe 1 du contrat ;
En application de la clause d'exclusivité, Sportihome était contractuellement contraint de ne pas contracter avec un prestataire concurrent jusqu'à l'expiration du contrat, soit jusqu'au 10 juin 2022. Or, dès le 10 mai 2022, Sportihome annonçait à TimeOne avoir commencé à travailler avec un concurrent ;
Dans la mesure où Sportihome a commencé à travailler avec Netilum plus d'un mois avant la fin du contrat, elle a violé la clause d'exclusivité du contrat ;
Sportihome n'apporte aucun élément permettant de remettre en question le caractère identique des services de marketing effectués par Netilum ; et malgré la sommation faite par TimeOne à Sportihome de communiquer le nouveau contrat, Sportihome refuse de le produire ;
Une telle violation de la clause d'exclusivité a nécessairement causé un préjudice matériel à TimeOne consistant en une perte de revenu et un préjudice immatériel lié à la violation par Sportihome de son engagement contractuel ;
Cette perte de revenu peut s'évaluer en fonction des montants de prestations marketing facturés à Sportihome par le prestataire concurrent Netilum avant l'expiration du contrat entre TimeOne et, le 10 juin 2022 ; et il est évident que la violation de la clause d'exclusivité remonte à minima à février 2022, date à partir de laquelle Sportihome ne répond plus à TimeOne. En refusant de communiquer le contrat la liant à Netilum, qui permettrait de connaitre l'ampleur des montants détournés de TimeOne, Sportihome est mal fondé à discuter de l'évaluation forfaitaire du préjudice ;
La violation de la clause d'exclusivité est d'autant plus grave qu'elle est commise en utilisant les propres affiliés de TimeOne. Or, l'article 8.2 du contrat valorise la perte par TimeOne d'un Affilié actif à 5 000 € par Affilié actif ;
Cette clause est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de TimeOne et sa période de validité court jusqu'au 10 décembre 2022 ;
TimeOne a un intérêt légitime à stipuler une clause de non sollicitation pour la protection de son réseau d'affiliés : la constitution d'un réseau de personnes fournisseurs de trafic et de propriétaires ou exploitants de sites internet susceptibles de promouvoir les sites internet de clients de TimeOne est le fruit de son activité, ce réseau représente en lui-même une valeur économique que le contrat entre les parties visait à mettre à disposition de Sportihome contre rémunération, le bénéfice opportuniste de cette valeur économique sans bourse délier reviendrait à un comportement parasitaire ;
Ladite clause est :
limitée dans le temps, à savoir 6 mois à compter de l'expiration du contrat, est limitée aux « Affiliés actifs » ce qui réduit le champ d'application aux seuls affiliés ayant réellement effectués des prestations récemment au bénéfice de Sportihome,
limitée à la démarche de «
solliciter ou de faire participer à la promotion
», ce qui limite l'interdiction à une démarche active de sollicitation de la part de Sportihome,
limitée à la « promotion de son Site internet et/ou de ses produits et/ou de ses services », ce qui limite l'interdiction au champ d'activité restreint des prestations réalisées par TimeOne pour Sportihome ;
Sportihome prétend que la clause de non-sollicitation n'aurait survécu que jusqu'au 26 novembre 2022 et non jusqu'au 10 décembre 2022 au motif que la date de première présentation du courrier faisant partir le délai de préavis aurait été antérieure si le courrier de résiliation de Sportihome n'avait été envoyé dans un premier temps à l'ancienne adresse de TimeOne. Or, cette allégation n'est en aucun cas étayée par Sportihome qui ne produit aucune preuve d'un envoi de ce courrier à l'ancienne adresse de TimeOne, et Sportihome ne fonde une hypothétique date de départ du préavis de résiliation au 26 mai 2022 que sur la
date apparaissant sur le courrier de résiliation de Sportihome. Ces modalités ne seraient pas conformes à l'article 14.1.1 alinéa 2 du contrat
Sportihome ne pouvait ignorer le changement d'adresse de siège social de TimeOne, sa nouvelle adresse figurant dans tous les pieds de signature des emails de TimeOne ;
La demande réelle de résiliation datant du 10 mai 2022, le contrat a expiré le 10 juin 2022 : la clause de non-sollicitation subsistait donc à l'expiration du contrat jusqu'au 10 décembre 2022. Or, le 10 mai 2022, TimeOne était informé par ses Affiliés actifs mobilisés sur le programme d'affiliation de Sportihome qu'une société concurrente, sous nom commercial « Affilae », leur demandait d'intégrer leur programme d'affiliation pour le compte de Sportihome. Ainsi, neufs Affiliés actifs de TimeOne ont été sollicités et détournés pendant la période de non-sollicitation, en méconnaissance de l'article 8.2.
Il résulte des constats des constats réalisés à la demande de TimeOne, qu'ont été sollicités et détournés par Sportihome les affiliés suivants : Enoe, Savoo, Retailmenot France, Igraal, Webarvo, Afiliza, Oberst BV, Goncharov, Etatiker ;
Aux termes de ses écritures, Sportihome prétend n'avoir détourné aucun affilié au motif que ceux-ci travailleraient déjà avec Netilum. Elle produit à ce titre un email récent de Netilum de septembre 2024 listant les dates de création des profils éditeurs des 9 affiliés détournés. Or cet email, est dépourvu de force probante car il n'indique qu'une «
date de création de profil éditeur
» ce qui ne démontre pas que Netilum travaillait activement avec ces affiliés au moment de la sollicitation ;
La collaboration entre Netilum et ces affiliés est sans effet sur la violation de la clause de non-sollicitation.
Sportihome rétorque que :
TimeOne prétend que Sportihome aurait violé une clause d'exclusivité en contractant avec Netilum avant la date de cessation du contrat ;
Au vu des dispositions contractuelles (notamment l'article 7 al 2), l'objet de l'exclusivité n'est pas défini avec précision. Or, compte tenu de l'étendue de l'objet de l'exclusivité résultant de l'interprétation proposée par TimeOne, la charge de la preuve incombant au demandeur, il revient donc à TimeOne d'établir que ce sont, précisément, les mêmes services qui auraient été fournis à Sportihome au mépris de la clause d'exclusivité alléguée. TimeOne ne rapporte par cette preuve. Or la portée de l'exclusivité, et donc l'objet de l'obligation de ne pas faire, doit être précisément déterminée ;
TimeOne prétend que la contrepartie résiderait dans le prix du contrat. Or, elle souligne ellemême le mot « préférentiel » : l'obligation ainsi mise à la charge de Sportihome a pour cause un tarif préférentiel. Cela implique que Sportihome a dû bénéficier d'un tarif spécifique : audelà de la simple mention, celui-ci doit être effectivement appliqué à défaut de quoi la cause est fictive. Or, la preuve de celui-ci n'est pas rapportée, TimeOne se contentant de renvoyer au fait que le contrat prévoit une rémunération ;
TimeOne sollicite le paiement de la somme de 25 000 € à titre de réparation de la violation de la clause d'exclusivité. Cette demande est infondée dès lors que TimeOne ne justifie d'aucun préjudice qui résulterait de la violation de la clause dont elle se prévaut ;
A fortiori, le montant réclamé est totalement hors de proportion et ne peut certainement pas correspondre à l'évaluation d'un préjudice en lien direct avec la violation prétendue de la clause d'exclusivité. : en 2022, le montant cumulé des factures s'élève à la 3 866,85 € HT, en 2021, 4 352,39 € HT, en 2020, 2 169,84 € HT, en 2019, 7 118,55 € HT ;
Depuis janvier 2021, le montant total facturé par TimeOne à Sportihome est de 8 219,24 €
HT, ce qui est totalement déconnecté du montant des dommages-intérêts réclamés par Sportihome au titre de la réparation d'un préjudice non démontré ;
TimeOne indique que son préjudice doit être évalué « en fonction des montants de prestations marketing facturés à Sportihome par le prestataire concurrent Netilum Affilae avant l'expiration du contrat entre TimeOne et Sportihome, le 10 juin 2022 » mais que sa demande d'indemnisation est valorisée à 25 000 € faute de disposer d'informations quant au montant des sommes versées par Sportihome à Netilum. A cet égard, il est précisé que, selon attestation de l'expert-comptable de Sportihome, pour l'ensemble de l'année 2022, Sportihome a payé à Netilum la somme globale de 6 985, 20 €. De plus, Sportihome justifie également de l'ensemble des sommes versées à Netilum pendant le cours de leurs relations (soit 2022 et 2023) ;
TimeOne prétend que Sportihome aurait violé la clause de non-sollicitation. Pour être valable, une clause de non-sollicitation doit être proportionnée aux intérêts légitimes de son créancier ;
TimeOne ne justifie pas de la proportionnalité de la clause dont elle se prévaut et se contente d'alléguer d'un intérêt légitime résidant dans la constitution d'un réseau d'affiliés qui constituerait un investissement conséquent. Or, il ne s'agit que d'allégations non étayées ;
Il convient de relever que la clause se trouve dans un article intitulé «
Propriété du Réseau TimeOne Performance
» : or, outre le fait que TimeOne ne peut pas se prévaloir de la propriété de personnes physiques ou morales, on observe qu'elle ne justifie pas d'un rapport d'exclusivité avec les affiliés. La clause litigieuse masque en réalité un engagement de non-concurrence à la charge des affiliés et ce afin de contourner les conditions propres à ce type de clause, engagement qu'elle ne fait pourtant pas souscrire à ceux-ci les laissant donc libre d'intervenir pour plusieurs plateformes exerçant des activités identiques ou similaires à celles de TimeOne ;
Sportihome est en effet en mesure d'identifier que l'intégralité des 9 affiliés visés travaillaient déjà avec Netilum de longue date. On observe également que certains des affiliés en cause sont chez Netilum depuis une date antérieure au début de la collaboration entre Sportihome et TimeOne, et certains depuis près de 10 ans ;
Dans ces conditions, TimeOne ne peut justifier l'existence de la clause de non-sollicitation en se prévalant de la « propriété du réseau », alors même qu'elle ne prend pas les précautions en ce sens dans sa relation contractuelle avec les affiliés ;
De plus, non seulement cette clause fait interdiction à Sportihome de solliciter directement ou indirectement les affiliés, mais encore elle lui fait interdiction de faire intervenir, directement ou indirectement, ces affiliés. La portée de l'interdiction est particulièrement large et non proportionnée aux intérêts légitimes de TimeOne ;
Enfin, on soulignera que ce type de clause ne correspond pas aux usages et aux pratiques du secteur car les affiliés, donc les éditeurs, travaillent avec de multiples plateformes. Il est donc faux d'affirmer disposer d'une « propriété » sur un réseau d'affiliés. Et il est contraire aux pratiques du marché et à ses spécificités, de vouloir imposer une clause similaire à celle dont se prévaut TimeOne ;
Contrairement à ce prétend TimeOne, cette clause de non-sollicitation demeurait en vigueur non pas jusqu'au 10 décembre 2022 mais jusqu'au 26 novembre 2022 : il y a lieu de considérer que le délai de préavis court à compter du 26 avril 2022 date du courrier adressé par Sportihome à l'adresse figurant sur le contrat soit au [Adresse 8] et ce, conformément à l'article 18 du contrat, toute modification devant être signifiée à l'autre Partie «
par lettre recommandée avec avis de réception
». Or, le changement d'adresse de TimeOne n'a jamais été notifié à Sportihome ;
TimeOne prétend que 9 de ses affiliés auraient été sollicités et détournés pendant la période de non-sollicitation et vise, spécifiquement les affiliés suivants : Enoe, Savoo, Retailmenot France, Igraal, Webarvo, Afiliza, Oberst BV, Goncharov, Etatiker. Or, l'intégralité des 9 affiliés travaillaient déjà avec Netilum, et TimeOne ne rapporte pas la preuve, pour chacun de ces affiliés, qu'il s'agit d'un affilié « actif » comme stipulé au contrat ;
De surcroît, TimeOne ne prouve pas que les affiliés en question soient source de chiffre d'affaires et ne fournit aucune information sur les commissions desdits affiliés ;
Pour sa part, Sportihome justifie que, pendant toute la durée de sa collaboration avec Netilum, seul un affilié (Savoo) a été source de chiffre d'affaires, très peu élevé, et que ce dernier a perçu à ce titre la somme de 157,87 € de commissions ;
L'article 8.2 constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, lequel confère au juge le pouvoir de réviser le montant d'une clause pénale lorsque son montant est manifestement excessif ;
Le caractère excessif résulte de la série d'éléments suivante :
La somme de 5 000 € par affilié est hors de proportion avec le montant des commissions qui ont pu être versées à certains des affiliés ;
La somme de 45 000 € est hors de proportion avec le montant global des sommes qui ont pu être versées par Sportihome à TimeOne ;
La somme de 45 000 € est hors de proportion avec le montant des commissions versées aux 9 affiliés en cause : ceux-ci ont reçu 894,68 € de commissions ;
Le montant de l'indemnité est manifestement excessif, il est demandé au tribunal de ramener ce montant à la somme de 1 €.
Sur ce
, sans qu'il soit besoin de statuer sur les dispositions d'ordre public relatives au déséquilibre significatif relevant des dispositions de l'article L. 442-6-I,2° du code de commerce dont il n'est issue aucune demande, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation».
Sur la date de résiliation du contrat
En l'espèce, Sportihome et TimeOne versent aux débats le même «
Contrat de service annonceur retail
* » conclu entre elles le 30 janvier 2019, dont les termes ne sont pas contestés.
En l'espèce le tribunal relève qu'est versée aux débats la lettre recommandée avec avis de réception de résiliation du contrat par Sportihome en date du 24 avril 2022.
Il ressort de l'avis de réception qui l'accompagne que cette lettre a été adressée au [Adresse 8] à [Localité 1], adresse du siège social au moment de la conclusion du contrat, et que l'avis de réception précise «
destinataire inconnu à l'adresse».
Or, l'article 18 du contrat «
Élection de domicile
» stipule :
« Pour les besoins des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
Pour TimeOne : [Adresse 8].
Pour le CLIENT
[Sportihome] : à l'adresse énoncée en tête des présentes.
Toutes modifications devraient être signifiées à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.»
Dans ce contexte, le tribunal relève que TimeOne ne verse aucun élément au débat pour justifier avoir informé Sportihome par lettre recommandée avec avis de réception du changement d'adresse de son siège social, tandis que Sportihome justifie avoir résilier le contrat conformément aux dispositions contractuelles prévu à l'article 14.
Dès lors, le tribunal dira la résiliation de Sportihome valable à sa date d'envoi du 24 avril 2022, et que le contrat a été résilié valablement à effet du 26 mai 2022, conformément au délai contractuel de résiliation d'un mois prévu à l'article 14.1.1.
Sur la demande relative à la clause d'exclusivité
En l'espèce, le tribunal relève que le contrat conclu le 30 janvier 2019 entre TimeOne et Sportihome stipule en son article 7 «
Exclusivité - Il est entendu que TimeOne sera libre de contracter avec des annonceurs concurrents du CLIENT
[Sportihome],
le présent contrat ne conférant aucune exclusivité à ce dernier.
En contrepartie d'une commission plateforme préférentielle, le CLIENT
[Sportihome]
s'engage, pendant la durée du contrat, à donner l'exclusivité à TimeOne pour l'exécution des Programmes marketing.».
A titre liminaire, compte tenu de ce qui précède, le tribunal rappelle que l'article 7 du contrat a produit ses effets jusqu'au 26 mai 2022, date d'effet de sa résiliation.
Dans ce cadre, il ressort que TimeOne verse aux débats plusieurs échanges de courriels avec Sportihome. Le tribunal relève que dans le courriel adressé par Sportihome du 10 mai 2022, Sportihome affirme avoir à cette date «
commencé à travailler avec un concurrent à TimeOne
(…) », et que «
dans un souci de simplification et pour ne pas multiplier les canaux MKG à gérer, nous
[Sportihome]
avons décidé de migrer tout notre programme d'affiliation chez eux au cours des prochaines semaines.
(…) ».
Le tribunal relève donc, d'une part, qu'à la date du 10 mai 2022, Sportihome a travaillé avec un tiers avant la date d'expiration du contrat. D'autre part, le tribunal relève que Sportihome reconnait avoir transféré « tout » son programme d'affiliation, ce qui inclut les prestations réalisées par TimeOne au titre du contrat, et pour l'ensemble des « affiliés ».
Au surplus plus, Sportihome reconnaît avoir travaillé avec le concurrent de TimeOne auprès de sociétés qui entraient dans le champ d'application du contrat conclu avec TimeOne au titre des « Affiliés actifs », à savoir les sociétés Enoe, Savoo, Retailmenot France, Igraal, Webarvo, Afiliza, Oberst BV, Goncharov, Etatiker.
Sportihome qui conteste que ces sociétés appartenaient à la catégorie des « Affiliés actifs » ne verse aux débats aucun élément pour justifier cette affirmation.
Enfin, Sportihome fait valoir que la clause d'exclusivité n'est pas conforme aux usages de son secteur d'activité et verse à ce titre une attestation manuscrite de M. [X] [J], notamment président du collectif professionnel réunissant les acteurs du marketing digital CPA. Mais cette attestation n'est corroborée par aucun autre élément juridique, comptable ou financier permettant d'en valider la teneur et de justifier du fait que la clause de TimeOne serait inopérante.
Enfin, l'article 7 stipule une contrepartie effective à l'exclusivité consentie par Sportihome, à savoir le versement d'une commission plateforme dont Sportihome conteste le caractère préférentiel. Le tribunal relève que cette commission plateforme a été régulièrement payée sans contestation pendant la période de validité du contrat, et surtout que, là encore, Sportihome ne
verse pas aux débats d'éléments permettant de démontrer que cette clause était dépourvue de tout caractère préférentiel.
Aussi, le tribunal dira valable l'article 7 du contrat conclu entre TimeOne et Sportihome le 30 janvier 2019.
Sur le quantum de 25 000 € demandé par TimeOne au titre du non-respect de l'article 7 par Sportihome, le tribunal relève que cet article 7 ne stipule aucune sanction en cas de non-respect.
De plus, l'appréciation du quantum par TimeOne n'est pas justifiée par des éléments comptables ou financiers précis, aucun élément n'étant versé aux débats à ce titre par les parties en dehors des périodes de facturation effective pendant la durée de vie du contrat, sur lesquelles TimeOne elle-même précise ne pas fonder ses demandes.
Dès lors, TimeOne ne justifie pas le montant du préjudice de 25 000 € qu'elle allègue.
En conséquence le tribunal déboutera TimeOne de sa demande de paiement de 25 000 € au titre de la clause d'exclusivité de l'article 7 du contrat.
Sur la demande relative à la clause de non-sollicitation
En l'espèce, le tribunal relève que le contrat conclu le 30 janvier 2019 entre TimeOne et Sportihome stipule en son article 8.2 «
Propriété du réseau TimeOne
Le Réseau TimeOne qui est mobilisé au cours de la période de réalisation du/des Programme(s) marketing du Client [Sportihome] est la seule propriété de TimeOne. Le Client [Sportihome] n'acquiert aucun droit de propriété sur les affiliés et le profit que le Client [Sportihome] tire de la mobilisation du Réseau TimeOne durant le(s) Programme(s) marketing cesse immédiatement lors de l'expiration de ce dernier, sans que le client puisse en faire grief à TimeOne.
Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée de 6 mois à compter de l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, le Client [Sportihome] s'interdit de solliciter et/ou de faire participer à la promotion de son site internet et/ou de ses produits et/ou de ses services directement ou indirectement, tout Affilié actif. Est actif, tout affilié participant ou ayant participé à un programme marketing du client et ayant généré, au cours des 6 derniers mois, au moins une impression ou un Clic ou une action Post-redirection ou Post-impression. En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus, le Client [Sportihome] s'engage à verser à TimeOne un dédommagement de 5 000 € par affilié actif détourné. »
A titre liminaire, compte tenu de ce qui précède, le tribunal rappelle que l'article 8.2 du contrat a produit ses effets jusqu'au 26 novembre 2022, soit six mois après la date d'effet de sa résiliation.
Dans ce cadre, TimeOne demande le paiement de la somme de 45 000 € (9 x 5 000 €) au titre de la clause dite de non-sollicitation stipulée à l'article 8.2 du contrat.
Sur la validité de la clause relative à l'article 8.2, le tribunal relève que Sportihome, professionnel du secteur, ne peut pas de bonne foi, au moment de la rupture contentieuse du contrat, revendiquer la nullité des clauses du contrat, dont il ressort qu'il est paraphé à chaque page et signé en 2019, et qui a été valablement exécuté pendant quatre ans.
Au surplus, Sportihome ne verse aux débats aucun élément pour justifier l'antériorité de griefs sur les modalités d'application du contrat pendant son exécution normale. Sportihome ne verse
pas plus aux débats d'éléments justifiant de questions pré contractuelles formulée à TimeOne quant aux conditions de mise en œuvre, la rémunération, ou encore l'étendue de la clause de non-sollicitation de l'article 8.2.
Par ailleurs, il ressort du courrier du 10 mai 2022 de Sportihome précité que Sportihome n'a pas attendu la fin du contrat conclu avec TimeOne pour travailler avec d'autres prestataires, ce qui constitue une faute contractuelle au regard de l'article 8.2.
Enfin, Sportihome fait valoir que les neuf sociétés sollicitées dans le cadre de son partenariat avec Netilum faisaient déjà partie du réseau de Netilum depuis plus de dix ans. Toutefois, d'une part, le tribunal relève, que Netilum est tiers au contrat conclu entre TimeOne et Sportihome, et que le contrat ne lui est donc pas opposable. D'autre part, Netilum n'est pas attraite à la présente instance.
Pour contester le montant réclamé par TimeOne, Sportihome fait valoir qu'il s'agit d'une clause pénale disproportionnée au regard des règlements effectués à TimeOne au titre du contrat du 30 janvier 2019, soit : 9 451,93 € en 2019, 9 225,23 € en 2020, 4 998,79 € en 2021 et 4 985,29 € en 2022. Ces sommes justifiées par l'attestation de l'expert-comptable du 15 mars 2024 de Sportihome ne sont pas contestées par TimeOne.
L'article 1231-5 al 1 à 4 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que «
Lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux alinéas précédents sera réputée non écrite. »,
Sportihome, qui soutient que la clause pénale est manifestement excessive, demande que son montant soit ramené à 1 €.
En l'espèce, les stipulations de l'article 8.2 du contrat n'ont pas simplement pour objet l'évaluation et la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation mais entendent par leur caractère comminatoire assurer l'exécution même du contrat. Dès lors, le tribunal dira que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231 alinéas 1 à 5 du code civil.
Dans ce cadre, le tribunal relève que la pénalité résultant de ces stipulations serait manifestement excessive en ce qu'elle représente 4,7 fois le montant des prestations payées par Sportihome à Timeone en 2019 au moment le plus haut de l'exécution du contrat, et plus de neuf fois le montant des prestations payées par Sportihome les deux dernières années du contrat.
Ainsi, au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, le préjudice subi par TimeOne peut être évalué à 10 000 €, soit le préjudice financier constitué par la perte d'un chiffre d'affaires récurrent réalisé en 2019, hors périodes de Covid-19 et intervention d'autres prestataires tiers à partir de 2022.
En conséquence, le tribunal fixera à 10 000 € le montant de l'indemnisation de ce préjudice et condamnera Sportihome à payer cette somme à TimeOne en application de la clause de non-sollicitation stipulée à l'article 8.2 du contrat.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
TimeOne demande au tribunal de condamner Sportihome à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol.
En l'espèce, TimeOne n'apporte pas la preuve n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence le tribunal déboutera TimeOne de sa demande de dommages et intérêts pour résistance ou procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, TimeOne a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Sportihome à payer à TimeOne la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SAS TimeOne de sa demande au titre de la clause d'exclusivité de l'article 7 du contrat ;
Condamne la SAS Sportihome à payer à la SAS TimeOne la somme de 10 000 € au titre de la clause de non-sollicitation de l'article 8.2 du contrat ;
Déboute la SAS TimeOne de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la SAS Sportihome à payer à la SAS TimeOne la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ;
Condamne la SAS Sportihome aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Thiery PETIT, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.