Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : EURL AUX DELICES DES FEES, SCI DELICE DES FEES, Société THELEM ASSURANCES Es-qualité d’assureur de Monsieur [W] [V], Société [G] SARL, [C] [H], Société C.E.B.I., [K] [Q] [J], [R] [T] [A], [D] [N], Société MAF. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Madame [D] [N], [Y] [X], Société GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, [W] [V]
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGPW
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. [R] ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD , Greffier lors des débats et de Madame Carol DUJARDIN,Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSES
L’EURL AUX DELICES DES FEES dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
La SCI DELICE DES FEES dont le siège social est sis [Adresse 2] - 22210 [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS
La Société d’assurance mutuelle THELEM ASSURANCES ès-qualités d’assureur de Monsieur [W] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
La SARL [G] dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 6] défaillant
La Société C.E.B.I., dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Madame [K] [Q] [A] née [J], demeurant [Adresse 8] - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [R] [T] [A], demeurant [Adresse 8] - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 9]
Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Madame [D] [N], dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
Monsieur [Y] [X],exerçant sous l’enseigne AP’H CONSTRUCTIONS, demeurant [Adresse 11] - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 2] (CRAMA) GROUPAMA [Localité 2] BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , prise ès qualités d’assureur de Monsieur [Y] [X] - Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 13] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un bail commercial en date du 16 septembre 2021, M. et Mme [A] ont donné à bail à l'EURL Aux délices [S] une maison à usage de commerce et d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 3].
Par acte authentique en date du 6 mars 2026, M. et Mme [A] ont vendu à la SCI [Z] [S] cette maison.
A la lecture de l'acte de vente, il apparait que des travaux ont été effectués depuis moins de dix ans, savoir :
-Rénovation intérieure en 2020/2021 par la SAS Carimalo,
-Rénovation de l'arrière à la chaux par la SARL Terre à terre rénovation, laquelle a été radiée le 12 juin 2024.
Par ailleurs, deux constats de l'état parasitaire ont été établis par M. [L], diagnostiqueur au sein de la SARL Cebi les 30 octobre 2025 et 19 février 2026 en ce qui concerne la partie à usage d'habitation et celle à usage de commerce.
Il résulte des deux états parasitaires que le diagnostiqueur a repéré dans la partie à usage d'habitation de l'immeuble des " indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois ", savoir des capricornes des maisons et des petites vrillettes (anobium).
Dans la partie à usage de commerce de l'immeuble, le diagnostiqueur a repéré ces mêmes indices, mais n'a détecté la présence que de petites vrillettes (anobium) dans son rapport du 30 octobre 2025, à laquelle s'est ajoutée la présence de grosses vrillettes (xestobium) dans son rapport du 19 février 2026.
Sans que cela n'apparaisse dans l'acte de vente, il résulte des pièces produites que M. et Mme [A] ont souhaité faire construire un local de stockage et une terrasse avec le concours de Mme [N], architecte assurée auprès de la SAM Mutuelle des architectes français (MAF), laquelle a réalisé les plans les 12 et 13 octobre 2017.
Dans ce cadre, les travaux ont été allotis de la manière suivante :
-Suivant factures du 29 mars 2028, les travaux de gros œuvre ont été confiés à M. [O], assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne-Pays de La [Localité 2] dite Groupama [Localité 2] Bretagne,
-Suivant facture du 21 mars 2018, M. [O] a fait intervenir un ravaleur en sous-traitance, la SARL Novais, pour la réalisation d'un dégrossi et d'un enduit taloché,
-Suivant facture du 30 mars 2028, les travaux de couverture et d'étanchéité ont été confiés à M. [V], assuré auprès de la SAM Thelem assurances du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026,
-La SARL [G] SARL est intervenue en pose de carrelage et de faïence et était en charge de la pose des siphons.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 26 avril 2018.
Par actes de commissaire de justice en date des 25, 26, 31 août et 1er septembre 2026, l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] ont assigné :
-M. et Mme [A],
-Mme [N], entrepreneur individuel,
-La SAM Mutuelle des architectes français (MAF), prise en sa qualité d'assureur de Mme [N],
-M. [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Ap'h constructions,
-La CRAMA Bretagne-Pays de La [Localité 2] dite Groupama [Localité 2] Bretagne, prise en sa qualité d'assureur de M. [O],
-M. [V], entrepreneur individuel,
-La SAM Thelem assurances, prise en sa qualité d'assureur de M. [V],
-La SARL [G] SARL,
-M. [H], assigné en qualité de liquidateur amiable de la SARL Terre à terre rénovation,
-La SARL Cebi,
à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
L'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] ont en outre sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
¤Sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la présente assignation, condamner M. et Mme [A] à communiquer à la SCI [Z] [S] et à l'EURL Aux délices [S] la facture de travaux de la SARL Terre à terre rénovation de Gomené ;
¤Dépens comme de droit.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] s'en sont tenu à leurs écritures, précisant qu'elles étaient d'accord avec le complément de mission demandé par la SARL Cebi et qu'elles maintenaient leur demande de communication de pièces sous astreinte.
Mme [N], représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 14 septembre 2026 et le 29 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes:
¤ Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire ;
¤ Condamner les requérants aux dépens.
La SAM Thelem assurances, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 28 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise sous les protestations et réserves de la SAM Thelem assurances, ès qualités d'assureur de M. [V] ;
¤ Laisser les dépens à l'avance de la SCI [Z] [S] et de l'EURL Aux délices [S] ;
M. [O] et la CRAMA Bretagne-Pays de La [Localité 2], représentés, ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 7 octobre 2026 aux termes desquelles ils ont formé les prétentions suivantes :
¤ Donner acte à M. [O], et à la CRAMA Bretagne-Pays de La [Localité 2], ès qualités d'assureur de M. [O], de ce qu'ils formulent les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la SCI [Z] [S] et l'EURL [Z] [S], sans reconnaissance aucune de responsabilité ni de garantie, tous moyens de droit étant réservés ;
¤ Ordonner que l'expertise judiciaire se tienne au contradictoire de toutes les parties ;
¤ Mettre à la charge de la SCI [Z] [S] et l'EURL [Z] [S] les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
M. et Mme [A], représentés, ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 7 octobre 2026 aux termes desquelles ils ont formé, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie, les prétentions suivantes :
¤ Statuer ce que de droit sur la demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] ;
¤ Dans l'hypothèse où il y serait fait droit, ordonner l'expertise judiciaire au contradictoire de l'intégralité des parties à l'instance ;
¤ Débouter l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] de leurs demandes de communication sous astreinte à l'encontre de M. et Mme [A] ;
¤ Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL Cebi, représentée, a renvoyé à ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 8 octobre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤ A titre principal, décerner acte à la SARL Cebi qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande formulée ;
¤ Subsidiairement, dire et juger que la mission de l'expert comportera les chefs suivants :
o Indiquer si les désordres dénoncés existaient avant la vente notamment les désordres par infiltrations.
o Indiquer si ces désordres étaient connus du vendeur et de l'acquéreur (quelle qu'en soit la qualité) avant la vente ou s'ils ne pouvaient en ignorer l'existence.
o Préciser dans l'affirmative si ces désordres ont donné lieu de la part des intéressés à toute diligence de nature à les faire cesser et à prévenir la dégradation des ouvrages, et dans la négative de préciser si ce défaut de diligence est à l'origine des désordres constatés et/ou de leur aggravation et dans quelle proportion.
o Prescrire en tant que de besoin la réalisation de toute mesure conservatoire propre à limiter la prolifération des champignons lignivores.
¤ Condamner in solidum la SCI [Z] [S] et l'EURL Aux délices [S] aux entiers dépens de référé.
M. [V], représenté, a formulé ses protestations et réserves d'usage.
La SAM MAF et la SARL [G] SARL, bien que régulièrement convoquées, n'étaient pas représentées et n'ont pas justifié des motifs de leur carence.
M. [H] n'était pas non plus représenté, étant précisé que l'assignation n'ayant pu lui être signifiée, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, les requérantes exposent que quelques jours après la signature de l'acte de vente, la SCI [Z] [S] a constaté l'apparition d'un champignon de type mérule dans l'immeuble.
Il résulte du rapport de réunion d'expertise établi par le cabinet JMC Ingénierie le 18 juin 2026 que " durant l'été 2025, il est constaté une infiltration au droit de menuiserie du local atelier de la boulangerie situé sous la nouvelle terrasse.
Le 10 mars 2026, il est constaté la présence d'un champignon lignivore de type mérule dans le plénum entre le plancher béton de la terrasse et le faux plafond de l'atelier ".
Aux termes de ce rapport, l'expert conclut que " les investigations ont mis en évidence :
- Des infiltrations affectant l'atelier situé sous la terrasse créée en 2018 ;
- La présence d'un développement important et ancien de mérule ayant contaminé plusieurs parties de l'immeuble ;
- Des désordres affectant les réseaux d'évacuation des eaux pluviales ;
- Des humidifications importantes des maçonneries ;
- Des choix constructifs et de conception dont l'incidence sur l'apparition et le développement des désordres reste à analyser ".
L'expert ajoute que " Les éléments recueillis à ce jour permettent de constater l'existence des désordres mais ne permettent pas, en l'état, d'identifier avec certitude l'origine exacte des apports d'eau ayant favorisé le développement de la mérule ni de déterminer la part de responsabilité respective des différents intervenants à l'opération de construction et de rénovation.
Plusieurs hypothèses demeurent ouvertes et nécessitent des investigations complémentaires, notamment concernant :
- Le rôle éventuel du complexe terrasse/étanchéité ;
- L'incidence du réseau d'eaux pluviales constaté en contre-pente ;
- Les conséquences du maintien de structures bois sous le plancher terrasse ;
- L'existence d'éventuels apports d'eau provenant des réseaux enterrés ;
- L'ancienneté réelle des désordres et leur évolution dans le temps ;
- Les conditions dans lesquelles ces désordres ont pu être connus ou non des différents intervenants et anciens propriétaires ".
En produisant le rapport d'expertise du cabinet JMC Ingénierie, de nature à rendre vraisemblable l'existence des désordres allégués, les requérantes justifient d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission telle que prévue au dispositif ci-après.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demanderesses, elles devront avancer la provision pour l'expert.
Les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure.
Il n'y a pas lieu de constater l'interruption des délais de prescription ou de forclusion alors que tels effets naissent de plein droit de la décision rendue sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.
Sur la demande de communication de pièce
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Les requérantes sollicitent de condamner M. et Mme [A] à leur communiquer la facture de travaux de la SARL Terre à terre rénovation.
Il est rappelé qu'aux termes de l'acte de vente, il est fait mention de la rénovation de l'arrière à la chaux par la SARL Terre à terre rénovation, laquelle a été radiée le 12 juin 2024.
Or, il résulte du rapport d'expertise établi par le cabinet JMS Ingénierie que " Les joints du mur maçonné ont été repris lors du chantier, la jonction entre la tête de mur et la façade n'a aucune protection. Nous pensons que le défaut principal d'infiltration provient de ce point singulier ".
M. et [A] produisent le devis accepté le 20 janvier 2021 portant mention du règlement intégral de la prestation le 1er avril 2021, précisant qu'ils n'ont jamais reçu d'autre document.
Dans des conditions, il sera considéré que la demande de communication de pièce a été satisfaite ; elle n'a dès lors plus d'objet.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] dans l'intérêt desquelles cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise,
DESIGNE en qualité d’expert
*Mme [B] [F]
[Adresse 14]
[P]
Port. : 06.76.58.21.42
Mèl : [Courriel 1]
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
- Décrire les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, le rapport d'expertise visé à l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ; Déterminer l'ancienneté des désordres au moyen de critères purement objectifs (telle la datation des matériaux attaqués ou infestés, via, notamment, leur date de fabrication et/ou d'utilisation) ;
- Dire si la présence de ces désordres était décelable par la SARL Cebi au moment de la réalisation de sa mission ;
- Déterminer la conformité du diagnostic produit à l'acte de vente par rapport aux normes applicables au jour de leur réalisation ;
- Indiquer si les désordres étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par l'acquéreur ; dire s'ils étaient connus des vendeurs ou ne pouvaient manquer de l'être ;
- Donner tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l'immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement ;
- Décrire, le cas échéant, les travaux réalisés par les vendeurs préalablement à la vente ;
- Déterminer la nature des travaux conservatoires entrepris par l'acquéreur depuis la vente ou les effets de l'absence de mesure conservatoire depuis la découverte des désordres ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ;
- Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par les demandeurs en raison des désordres ;
- Décrire et quantifier à l'aide de devis produits par les parties, le coût des réparations éventuellement nécessaires à la réfection des installations ; indiquer leur durée prévisible ; décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour les occupants de l'immeuble ; évaluer les moins-values résultantes des dommages non réparables techniquement ;
- Décrire et, si cela apparaît possible, chiffrer les préjudices annexes soufferts par le demandeur (trouble de jouissance,...) ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DIT qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 12 décembre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure ;
CONSTATE que la demande de communication de pièce formée à l'encontre de M. et Mme [A] est devenue sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge de l'EURL Aux délices [S] et la SCI [Z] [S], demanderesses ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.