Texte intégral
N° Minute :26/00406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20221 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDAO
DEMANDERESSES :
S.A. SMA SA
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. NEXITY VAL DE LOIRE
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°326 625 332, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L.U. ATELIER RVL
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°505 283 432, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 07 février 2023 (n°RG 22/20618), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux de construction d’un ensemble immobilier et a désigné à cet effet M. [G] [A], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA ont assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, la SAM MAF ;par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 juin 2026, la SARLU ATELIER RVL.La SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Déclarer commune et opposable à la SARLU ATELIER RVL et à la SAM MAF l’ordonnance de référé du 07 février 2023 et les opérations d’expertise de M. [G] [A] ;Dire et juger en conséquence que la SARLU ATELIER RVL et la SAM MAF devront participer aux opérations d’expertise de M. [G] [A] ;Réserver les dépens.Elles soutiennent, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, que la société ATELIER RVL, assurée auprès de la SAM MAF, est intervenue en qualité de maître d’œuvre de conception dans le cadre des travaux, objets des opérations d’expertise en cours. Elles expliquent qu’il ressort des deux réunions d’expertise qu’est allégué un sous-dimensionnement du local poubelle et que ce dimensionnement a été réalisé sur la base des plans de la société ATELIER RVL. Elles estiment qu’il est donc opportun que les défenderesses soient parties aux opérations d’expertise judiciaire.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la SARLU ATELIER RVL demande de :
Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de déclaration d’ordonnance commune ;Réserver les dépens.Elle expose, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que la mesure d’instruction préalable sollicitée par les demanderesses ne constitue qu’une procédure autonome et conservatoire, limitée à la recherche et à la préservation de preuve, et qu’elle ne saurait préjuger ni de la recevabilité, ni du mérite, ni de l’issue du litige de fond qui pourrait ultérieurement être engagé.
Elle fait valoir que l’absence d’opposition formelle à la mesure sollicitée, l’examen des modalités de sa mise en œuvre ou encore l’intervention de la partie au contradictoire de l’expert ne peuvent pas être interprétés comme un acquiescement quelconque aux prétentions adverses, ni comme une reconnaissance du bien-fondé des allégations des demandeurs.
Elle ajoute qu’elle se réserve la faculté de contester, devant la juridiction éventuellement saisie au fond, tant la compétence de cette juridiction que la recevabilité des demandes et conclusions adverses, ainsi que d’invoquer toutes fins de non-recevoir, exceptions de procédure ou moyens de défense appropriés.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, la SAS NEXITY VAL DE LOIRE, la S.A. SMA et la SARLU ATELIER RVL étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
La SAM MAF n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 07 février 2023 (n°RG 22/20618) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS;La note aux parties n°1 de M. [G] [A], expert judiciairement désigné, du 31 mai 2023 ;La note aux parties n°2 de M. [G] [A], expert judiciairement désigné, du 16 janvier 2024 ;La convention d’architecte conclue entre la SCI AMBOISE JEAN MOULIN et la SARLU ATELIER RVL le 01 février 2016 ;L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle de la SARLU ATELIER RVL auprès de la SAM MAF pour la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2017 ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 07 février 2023 (n°RG 22/20618) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la SARLU ATELIER RVL et à la SAM MAF l’ordonnance de référé du 07 février 2023 (n°RG 22/20618) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
II. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA, qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE communes et opposables à la SARLU ATELIER RVL et à la SAM MAF l’ordonnance de référé du 07 février 2023 (n°RG 22/20618) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elles devront être désormais appelées ;
DIT que la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA communiquera sans délai à la SARLU ATELIER RVL et à la SAM MAF l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SAS NEXITY VAL DE LOIRE et la S.A. SMA provisoirement aux dépens.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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