Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03824 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYYC
AFFAIRE : [B] [I] épouse [G] [Q] [K]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Madame Cara NOREZ, greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :07 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 117
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [A] [C]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (CENTRAFRIQUE) (099)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Elisabeth LOCOH-DONOU, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 119
1 Grosse à Me [X] le
1 Grosse à Me LOCOH-DONOU le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Madame Cara NOREZ, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 19 novembre 2024, par laquelle le juge de la mise en état a prescrit les mesures provisoires nécessaires et constaté que la juridiction française était compétente, avec application de la loi française ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DE Madame [B] [S] [I]
Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
ET DE Monsieur [T] [A] [C]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (OUBANGUI-CHARI)
MARIÉS LE [Date mariage 1] 2017 À [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 09 septembre 2019 ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
ATTRIBUE à Monsieur [T] [A] [C] le droit au bail sur l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 7] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que Madame [B] [I] sera tenue aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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