Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026
AL/MC
N° RG 22/00654 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQWK
[A] [I]
C/
CPAM R.E.D.
Expéditions exécutoires
à
- M. [I] [A]
- Me LE MASNE DE CHERMONT Sophie
- CPAM RED
- Service Recouvrement
DEMANDEUR
Monsieur [A] [I]
né le 21 Avril 1967
49 rue Aristide Briand
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
représenté par Maître Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [K] [V], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 1er février 2021, M. [A] [I], exerçant la profession de conducteur d’un camion balayeuse au sein de la SAS [J], a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « tendinite du supra épineux, latéralité gauche ». Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2020 réalise le constat suivant : « G# tendinite du supra épineux ».
S’agissant d’une pathologie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a considéré que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie. Elle a dès lors saisi, pour avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([P]) de la région Normandie.
Par avis du 2 février 2022, le [P] de la région Normandie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en estimant qu’il n’existe pas de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par courrier daté du 23 février 2022, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, après avis du [P], a notifié à M. [A] [I] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, M. [A] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 1er Août 2022.
Le 15 septembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.
M. [A] [I] a saisi à nouveau le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 8 novembre 2022.
Par ordonnance du 21 février 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a prononcé la jonction des deux dossiers sous le n° de RG 22/654, et a désigné un second [P].
Par avis du 14 mars 2024, le [P] de la région Bretagne a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en estimant qu’il n’existe pas de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
A l'audience du 12 juin 2026, M. [A] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal : Recevoir M. [A] [I] en son recours et l’en déclarer bien fondé ; Prononcer la nullité de l’avis du [P] de Bretagne pour irrégularités procédurales ; Désigner, avant dire droit, un 3ème [P] pour avis sur la pathologie déclarée par M. [A] [I] ; Dans l’attente de la décision du 3ème [P], surseoir à statuer ; A titre subsidiaire : Annuler la décision explicite de refus rendue par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;Reconnaitre l’origine professionnelle de la pathologie de M. [A] [I] ;Ordonner à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe de prendre en charge la maladie avec toutes les conséquences de droit ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à verser à M. [A] [I] la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, indique s’en rapporter à justice sur la demande de prise en charge de la pathologie, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu d'annuler ou de confirmer la décision de l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, la juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n'étant pas juge des décisions prises par l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même.
Sur la régularité de l’avis du second [P]
Sur la composition du second [P]
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. »
L’article D.461-27 du même code prévoit que le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil directeur médical ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle ;
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
En l’espèce, il doit être observé à la lecture de son avis du 14 mars 2024 que le [P] de la région Bretagne était uniquement composé du médecin-conseil régional ou de son représentant, ainsi que du professeur des universités – praticien hospitalier ou praticien hospitalier. En revanche, le médecin inspecteur régional du travail n’était pas présent, ni représenté.
Dans la concertation médico-administrative relative aux maladies professionnelles conduite le 16 août 2021, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a considéré que la pathologie déclarée par M. [A] [I] peut correspondre à une « coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM gauche » prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles. Si elle a estimé que les conditions tenant à l’exposition au risque, au délai de prise en charge et à la durée d’exposition sont remplies, elle a, au contraire, indiqué que celle tenant à la liste limitative des travaux ne peut trouver à s’appliquer.
Ainsi, l’ensemble de la procédure, tant devant les [P], la commission de recours amiable que devant le tribunal, a été instruite pour une affection désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais ne remplissant pas l’une des conditions prévues par ce tableau.
Par conséquent, l’exception tenant à la présence de deux des membres du [P] est applicable. Le moyen tiré de la composition incomplète du second [P] doit être rejeté.
Sur le non-respect par le second [P] du délai pour statuer
L’article D.461-35 du code de la sécurité sociale prévoit que le [P] dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.
L’article R.441-18 du même code dispose que la notification de la décision de la caisse, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants, ainsi qu’à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'absence de notification dans les délais vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
En l’espèce, le [P] de la région Bretagne disposait d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine, éventuellement augmenté de deux mois supplémentaires, pour rendre son avis motivé.
Or, il apparaît que le [P] de la région Bretagne a été saisi le 10 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen et qu’il a rendu son avis le 14 mars 2024, soit plus d’un an après.
Si le second [P] n’a pas respecté le délai imparti pour rendre son avis motivé, il doit être relevé le fait qu’aucune sanction n’est attachée à ce retard. En effet, seule l’absence de notification dans les délais de la décision de la caisse vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. En l’occurrence, le second [P] a été saisi pour les besoins de la procédure judiciaire, de sorte qu’aucune décision de la caisse n’était attendue postérieurement au dépôt de l’avis du second [P].
Par conséquent, cette irrégularité n’emporte aucune conséquence sur la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Sur l’insuffisance de motivation de l’avis du second [P]
L’article D.461-35 du code de la sécurité sociale prévoit que le [P] doit rendre un avis motivé. Toutefois, aucune sanction n’est encourue du seul fait de l’absence ou de l’insuffisance de motivation de l’avis du [P]. En effet, le juge apprécie souverainement les éléments qui lui sont soumis : il n’est donc pas lié par les avis rendus par le [P] saisi par la caisse ou par la juridiction et il peut se fonder sur d’autres éléments que ceux prévus dans l’avis du [P] (n° 11-20.575).
En l’espèce, le [P] de la région Bretagne a formulé les observations suivantes : « le comité constate que les sollicitations de l’articulation sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la maladie observée. Par ailleurs, le comité considère, en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours, qu’aucun élément ne permet d’émettre un avis contraire à celui du [P] précédent. En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre la maladie présentée et le travail habituel de la victime ».
Si cette motivation est peu développée, il doit également être souligné le fait que le second [P] de la région Bretagne a statué en s’appuyant sur les mêmes éléments que ceux qui ont été soumis au premier [P] de la région Normandie. De plus, cette motivation ne lie pas le tribunal lorsqu’il statue sur la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [A] [I], au titre de la législation professionnelle.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’annuler l’avis rendu le 14 mars 2024 par le [P] de la région Bretagne. M. [A] [I] doit être débouté de ses demandes à cette fin.
Sur la demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle
Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Cet article précise également que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Il est constant que la maladie telle qu’elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d’appréciation fixés par chacun de ces tableaux (n°04-30.872).
Lorsqu'un tableau de maladie professionnelle requiert un examen ou un traitement médical spécifique du salarié, cette condition est un élément constitutif de la maladie professionnelle et non pas une condition de sa prise en charge, de sorte qu'en l'absence de cet examen le salarié ne peut pas être considéré comme atteint de celle-ci (n°03-30.323).
Le tableau 57 A des maladies professionnelles prévoit :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- A - Epaule
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
En l'espèce, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe considère que la pathologie déclarée par M. [A] [I] peut correspondre à une « coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante objectivée par IRM gauche » prévue par le tableau n°57 A des maladies professionnelles. Si elle estime que les conditions tenant à l’exposition au risque, au délai de prise en charge et à la durée d’exposition sont remplies, elle indique, au contraire, que celle tenant à la liste limitative des travaux ne peut trouver à s’appliquer.
Dans son avis du 2 février 2022, le premier [P] de la région Normandie « constate que l’activité professionnelle de chauffeur balayeuse exercée par M. [A] [I] depuis 2002 ne l’expose pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60°, suffisamment caractérisés pour expliquer la pathologie présentée. »
Dans son avis du 14 mars 2024, le second [P] de la région Bretagne « constate que les sollicitations de l’articulation sont ponctuelles et que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la maladie observée. »
Néanmoins, M. [A] [I] produit des photographies le montrant au volant du camion balayeuse dans le cadre de son activité professionnelle. Il ressort de ces clichés que le pupitre de commande du camion se trouve à sa gauche et que son épaule gauche est maintenue sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60°.
M. [A] [I] verse également aux débats une attestation émanant de M. [D], lequel indique avoir travaillé auprès de la SAS [J] en qualité de chauffeur balayeuse, de juin 2006 à novembre 2014. Il explique que les chauffeurs conduisent à droite, de sorte que leur bras gauche « est sollicité à tout moment aussi bien pour passer les vitesses que pour gérer le pupitre de commande des balais et autres systèmes d’humectage ». Il ajoute que « toute la journée [ils] effectu[ent] des gestes répétitifs ».
Enfin, il transmet deux avis de la médecine du travail datés des 21 septembre et 3 novembre 2021, aux termes desquels les médecins préconisent à l’employeur de M. [A] [I] de l’affecter sur un camion balayeuse avec une boîte automatique ou à tout le moins avec un tableau de commande à droite, afin de ne pas « aggraver son état de santé ». Il est également recommandé de procéder à « une éviction des heures supplémentaires », afin de « réduire le temps d’exposition » de M. [A] [I], ce qui induit une conduite régulière et prolongée du camion balayeuse.
A cela s’ajoutent les déclarations de son employeur, la SAS [J], laquelle expose dans son questionnaire adressé à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe que les missions principales de M. [A] [I] consistent à « conduire la balayeuse (environ 90% du temps) ». Il précise que son salarié passe en moyenne plus de 2 heures par jour le bras décollé du reste du corps d’au moins 60° sans soutien, dans le cadre de la conduite de la balayeuse.
L’ensemble de ces pièces établissent que M. [A] [I] réalisait des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé. Il s’ensuit que la condition tenant à la liste limitative des travaux est remplie.
Les conditions de l’article L. 461-1 précité étant réunies, la maladie déclarée le 1er février 2021 par M. [A] [I] sera prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée aux dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée à payer à M. [A] [I] la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [A] [I] de ses demandes en nullité de l’avis du 14 mars 2024 rendu par le [P] de la région Bretagne ;
ORDONNE la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » déclarée le 1er février 2021 par M. [A] [I] ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à payer à M. [A] [I] la somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.