Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 01/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004997 2026000765
FLTE (SARL)
Dossier : PC/08852
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la République dans les conditions de l'article L. 661-6 - I -2° du Code de commerce.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
01/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
FLTE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : B 752 817 213 - 2016 B 423
Comparant : en la personne de son gérant Monsieur [N] [Y], assisté de Maître [Z] [B]
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL [I] [L] & ASSOCIES en la personne de Me [P] [L] Comparant : en personne
Ayant pour administrateur judiciaire
SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [E] [C] Comparant : Monsieur [F] [V] muni d'un pouvoir remis sur l'audience pour représenter Maître [E] [C]
Par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :
FLTE (SARL) [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : B 752 817 213 - 2016 B 423
Par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé le renouvellement de la période d'observation ; que les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du Mardi 01/09/2026 ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettant à l'entreprise de proposer un plan se basant sur des données consolidées ;
Vu la SELARL APEX AJ prise en la personne Monsieur [F] [V] muni d'un pouvoir pour représenter Maître [E] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, lequel expose oralement les termes de son rapport et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation indiquant qu'il pointe un décalage de facturation sur juillet, car l'activité a été bonne. La masse salariale comprend à date une vingtaine de salariés. Les éléments sont aisément communiqués.
Sur le prévisionnel, trois prévisionnels ont été transmis (baisse, intermédiaire et haute). Un projet de plan ne pourra pas être présenté si les prévisions hautes ne sont pas réalisées (182 000 € de CA par mois). En complément, a été communiqué un carnet de commande mais plusieurs contrats ENEDIS restant à facturer.
Des efforts sont présents et continus, des prémices de redressement sont visibles. La seconde Période d'Observation arrive à son terme, mais aucun projet ne peut être présenté à date.
Il sollicite le renouvellement exceptionnel de la Période d'Observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/10/2026 avec un rappel à l'audience fin novembre.
Vu la SELARL [I] [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [L] ès qualités de Mandataire judiciaire, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment le passif a été largement contesté.
A l'ouverture de la procédure, l'AGS a été mise à contribution.
Le passif privilégié échu est majoritairement au bénéfice des créanciers institutionnels et le passif chirographaire échu est essentiellement bancaire.
La situation sur la Période d'Observation révèle un Excédent Brut d'Exploitation négatif important. Les 10 premiers mois écoulés n'ont pas permis le retournement espéré.
Celui-ci doit maintenant intervenir et ce, de manière durable, afin de présenter un projet de plan viable.
Il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel pour une durée de 6 mois en l'absence de dettes nouvelles.
Vu la société FLTE (SARL) comparant en la personne de son gérant Monsieur [N] [Y], assisté de Maître [Z] [B], lequel sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation, les données chiffrées révèlent des décalages de facturation. La société a surperformé en aout 2026. Il précise que les aléas climatiques et le décalage doivent être pris en considération.
En présence de Madame [X] substituant Monsieur [R] [M] représentant des salariés, lequel a été mis à pied, indique que l'équipe reste mobilisée et motivée.
Vu Madame le Vice-Procureur de la République laquelle requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la FLTE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter de la fin de la seconde Période d'Observation, soit le 28/10/2026, avec un rappel de l'affaire au plus tard début décembre 2026.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Vu les réquisitions Madame le Vice-Procureur de la République laquelle requiert la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies qu'aucun projet de plan de redressement ne peut être présenté à date ;
ATTENDU que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;
ATTENDU que dans ces conditions, pour permettre le dépôt du projet de plan, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Madame la Vice-Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation jusqu'au 28/04/2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'article L.631-7 du Code de commerce,
Fait droit à la demande présentée par Madame la Vice-Procureur de la République et,
En conséquence,
Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation jusqu'au 28/04/2027, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
FLTE (SARL) [Adresse 3]
Renvoie matière et parties à l'audience du
Mardi 24/11/2026 à 9 H 30
au 1er étage du Tribunal de Commerce en enjoignant à la
FLTE
(SARL) de produire lors de cette audience :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de sauvegarde ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 01/09/2026 ;
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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