Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUDW
S.A.S. [S] [D] [Q]
c/
S.A.S. [N] [R] [O]
S.A.R.L. LGA
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
RADIATION
Grosse délivrée le : 13 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 09 mars 2026 (R.G. 25/02128) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [S] [D] [Q], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de la CHARENTE
INTIMÉES :
S.A.S. [N] [R] [O], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LGA, prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [S] [D] [Q] suivant un jugement du Tribunal de commerce d'ANGOULEME du 22 janvier 2026, domiciliée [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
1. Par acte authentique du 4 décembre 2024, la société [N] [R] [O] a donné à bail à la société [S] [D] [Q] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] pour une durée de neuf années à compter du 16 décembre 2024, moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes et hors charges.
À la suite d'une tentative de saisie-attribution, la société [N] [R] [O] a, par acte extrajudiciaire du 13 août 2025, fait délivrer à la société JLBro [Q] un commandement de payer la somme de 10 855,15 euros en principal au titre des loyers des deuxième et troisième trimestre 2025 et de la facture de réédition des charges, visant la clause résolutoire du bail.
Ce commandement est demeuré en partie infructueux.
2. C'est dans ces circonstances que, par exploit du 24 septembre 2025, la société [N] [R] [O] a assigné la société [S] [D] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ainsi qu'en paiement de la somme provisionnelle de 6 928,26 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal et d'une indemnité d'occupation à compter du 13 septembre 2025.
Par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [S] [D] [Q] et désigné la société LGA en qualité de mandataire judiciaire.
Le 21 février 2026, la société [N] [R] [O] a déclaré sa créance pour un montant de 14 643.55 euros à titre privilégié entre les mains de la Selarl LGA es qualités.
3. Par ordonnance réputée contradictoire du 9 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société [N] [R] [O] et la société [S] [D] [Q] ;
- dit qu'à compter du 14 septembre 2025, la société [S] [D] [Q] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société [S] [D] [Q], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné la société [S] [D] [Q] à payer à la société [N] [R] [O] :
1°) au titre des loyers et charges dûs à la date de résiliation du bail le 14 septembre 2025 (troisième trimestre 2025 inclus), la somme provisionnelle de 6 928,26 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 2 240 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- autorisé la société [N] [R] [O] à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de société [S] [D] [Q] ;
- condamné la société [S] [D] [Q] aux dépens et à payer à la société [N] [R] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par déclaration au greffe du 23 avril 2026, la société [S] [D] [Q] a relevé appel de cette ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [N] [R] [O] et la société LGA, ès qualités.
Par avis du 30 avril 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 29 septembre 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 14 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [S] [D] [Q] demande à la cour de :
Vu les articles L. 622-13, L. 622-14, L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
Vu les articles L. 145- 41 et R. 622-13 du code de commerce,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 mars 2026 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
- déclarer irrecevable l'action de la société [N] [R] [O] tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, en raison de l'ouverture du redressement judiciaire de la société [S] [D] [Q] le 22 janvier 2026 et de l'arrêt des poursuites individuelles qui en découle en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
- déclarer incompétent le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour connaître de toute action relative au sort du bail commercial de la société [S] [D] [Q], au profit du juge-commissaire de la procédure collective,
- débouter la société [N] [R] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société [N] [R] [O] aux entiers dépens de première instance,
Et y ajoutant :
- condamner la société [N] [R] [O] à payer à la société [S] [D] [Q] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [N] [R] [O] demande à la cour de :
Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 145-41, L. 622-17, L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce,
Vu les pièces versées au débat et notamment le commandement visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025,
Vu l'ordonnance déférée,
Avant tout débat,
- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre aux intimés de conclure en réponse aux conclusions et pièces notifiées par les appelants le 14 septembre 2026, veille de la clôture de l'instruction,
- à défaut, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces notifiées par les appelants le 14 septembre 2026, comme ayant été communiquées tardivement en violation du principe de la contradiction,
A titre principal,
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [S] [D] [Q],
- confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société [N] [R] [O] et la société [S] [D] [Q],
ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société [S] [D] [Q], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier,
- condamner en cause d'appel la société [S] [D] [Q] et en toute hypothèse la société LGA, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [S] [D] [Q], à payer à la société [N] [R] [O] à titre de provision les indemnités d'occupations dues à compter du 22 janvier 2026 date d'ouverture de la procédure collective,
- dire que cette somme produira intérêt au taux légal,
A titre subsidiaire,
- condamner en cause d'appel la société [S] [D] [Q] et en toute hypothèse la société LGA, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [S] [D] [Q], à payer à la société [N] [R] [O] à titre de provision sur les loyers et charges dues à compter du 22 janvier 2026 date d'ouverture de la procédure collective la somme, sauf à parfaire, de 6 654,72 euros,
- dire que cette somme produira intérêt au taux légal,
Dans les deux cas,
- condamner en cause d'appel [S] [D] [Q] et en toute hypothèse la société LGA, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [S] [D] [Q] à payer à la société [N] [R] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
7. La société LGA, ès qualités, n'a pas constitué avocat.
La société [S] [D] [Q] lui a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 13 mai 2026.
Elle lui a également signifié ses conclusions et ses pièces par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 29 juin 2026.
Par jugement en date du 24 septembre 2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en désignant la Selarl LGA, en la personne de Me [H] [X], en qualité de mandataire liquidateur.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
8. Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle, dès lors qu'aucune des parties n'a conclu après le jugement du 24 septembre 2026 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [D] [Q]; que le conseil de la société appelante a déclaré ne plus intervenir; que le mandataire liquidateur n'a pas été assigné en intervention forcée; qu'aucune des parties ne déclare avoir l'intention de procéder à cette diligence, et qu'en toutes hypothèses, ainsi qu'indiqué lors de l'audience, l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.
9. Les dépens demeurent réservés.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.