Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 18/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 27 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, juge,
DÉFENDEUR - non comparant
* Madame Véronique POTIN, juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J583
ENTRE
* SAS [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] [H]
[Adresse 2]
ET
* SARL ND AUTOMOTIVE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 93,23 € TTC dont 15,54 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SAS [U]
FAITS ET PROCEDURE
La société [U] est spécialisée dans le commerce de gros d'équipements automobiles et la société ND AUTOMOTIVE dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.
Entre 2023 et 2025, la société ND AUTOMOTIVE a passé plusieurs commandes de matériels auprès de la société [U], lesquelles ont donné lieu à l'émission de divers factures et avoirs pour un montant total de 10.321,40 euros.
La société ND AUTOMOTIVE a accumulé des défauts de paiement et la société [U] l'a mise en demeure le 4 septembre 2025 de payer la somme restant due.
N'ayant aucune réponse, par requête en date du 11 décembre 2025 de la société [U], monsieur le président du tribunal de commerce de Quimper a rendu le 22 décembre 2025 une ordonnance enjoignant la société ND AUTOMOTIVE de payer la somme de 6.510,23 euros en principal.
Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 27 janvier 2026, la société ND AUTOMOTIVE a formé opposition.
Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience à la diligence du greffier de céans.
La société ND AUTOMOTIVE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre tribunal.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
A titre liminaire,
Attendu que l'opposition formée par la société ND AUTOMOTIVE a été faite dans les formes et les délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile et qu'ainsi le tribunal la déclarera recevable ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, dont le jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement,
Sur le fond,
Attendu que la société ND AUTOMOTIVE, demanderesse à l'opposition ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement avisée ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites par la société [U] que la créance se trouve parfaitement et régulièrement fondée dans son principe comme dans son montant et que la demande s'en trouve par suite pleinement justifiée ;
Qu'en conséquence, la société ND AUTOMOTIVE sera condamnée à payer à la société [U] les sommes de :
6.510,23 euros au titre des factures impayées,
456,40 euros au titre des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales de vente de la société [U],
40 euros au titre de l'indemnité de retard stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U],
975,53 euros au titre de la clause pénale, stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U] ;
Dans ses conclusions, la société [U] maintient sa demande et sollicite du tribunal la condamnation de la société ND AUTOMOTIVE à lui payer les sommes de :
6.510,23 euros au titre des factures impayées,
456,40 euros au titre des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales de vente de la société [U],
40 euros au titre de l'indemnité de retard stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U],
975,53 euros au titre de la clause pénale, stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U],
2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Les entiers dépens.
Attendu que la somme réclamée par la société [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparaît exagérée, il sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.000 euros en vertu dudit article ;
Attendu que le dépens seront supportés par la partie qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT l'opposition recevable mais mal fondée,
CONDAMNE la société ND AUTOMOTIVE à payer à la société [U] les sommes de :
6.510,23 euros au titre des factures impayées,
456,40 euros au titre des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales de vente de la société [U],
40 euros au titre de l'indemnité de retard stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U],
975,53 euros au titre de la clause pénale, stipulée dans les conditions générales de vente de la société [U] ;
CONDAMNE la société ND AUTOMOTIVE à payer à la société [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société [U] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société ND AUTOMOTIVE en tous les dépens de la présente instance qui comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour le présent jugement.
Retenu à l'audience du 12 juin 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient messieurs Monsieur LOZACHMEUR, président, monsieur de LEFFE et madame POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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