Texte intégral
N° RG 25/09689 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AGI
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
50Z
N° RG 25/09689 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AGI
AFFAIRE :
[T] [E], [D] [P] épouse [E]
C/
[U] [F]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me David LEMEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [E]
né le 06 Octobre 1946 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [D] [P] épouse [E]
née le 12 Février 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 25/09689 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AGI
DEFENDERESSE :
Madame [U] [F] venant aux droits de [M] [Z] née [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 10 juillet 2002 par Maître [I], notaire, Madame [M] [Z] née [C] a vendu aux époux [T] [E] et [D] [E] née [P] la nue-propriété d'un immeuble situé du [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]. Cette vente incluait la cession de meubles pour un prix de 12 040 €, Madame [Z] s'en réservant l'usage et la jouissance. Une liste des meubles cédés était annexée à l'acte d'authentification.
Par acte sous seing privé du 10 novembre 2007, Madame [Z] a cédé aux mêmes époux [E] d'autres objets mobiliers pour un montant de 7 255 €, évalués au vu d'un rapport dressé le 18 juillet 2007 par Maître [J], commissaire-priseur, sous la condition de lui en laisser l'usage jusqu'à son décès.
Madame [M] [Z] est décédée le 19 mars 2024. Sa fille, Madame [O] [F], a informé les époux [E] de ce décès par courrier le 27 mars 2024.
Lors de la prise de possession des lieux après remise des clés, les époux [E] ont constaté la disparition de nombreux biens mobiliers acquis. Un constat a été dressé le 17 mai 2024 par Maître [L], commissaire de justice, établissant la disparition de ces biens.
Après sommations de restituer en date des 22 mai et 13 juin 2024 restées sans réponse, les époux [E] ont obtenu une ordonnance sur requête du 21 novembre 2024 les autorisant à faire dresser un constat au domicile de Madame [O] [F]. Le 20 décembre 2024, Maître [S] [X], commissaire de justice, a constaté la présence de divers meubles appartenant aux requérants au domicile de Madame [F].
Par acte du 17 novembre 2025, Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] ont fait assigner Madame [O] [F] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir indemnisation de leur préjudices et à titre subsidiaire, la restitution de leurs biens meubles.
Aux termes de leur assignation, valant conclusions, notifiée par RPVA le 25 novembre 2025, Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] demandent au tribunal au visa des articles 544, 1103, 1104, 1194 et 1231 du code civil, de :
A titre principal
CONDAMNER Mme [U] [F] en sa qualité d’ayant droit de Mme [M] [Z] ou à titre personnel à verser à Madame et Monsieur [E] les sommes suivantes:
19 215 euros au titre de la valeur des meubles disparus ou dégradés avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024,
A titre subsidiaire
CONDAMNER Mme [U] [F] en sa qualité d’ayant droit de Mme [M] [Z] ou à titre personnel à verser à Madame et Monsieur [E] les sommes suivantes:
15 000 euros au titre de la valeur des meubles disparus ou dégradés avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024,
ORDONNER la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois de la signification du jugement à intervenir des meubles et objets en possession de Mme [F] tel que cela ressort du constat de maître [X] du 20 décembre 2024,
A titre infiniment subsidiaire
ORDONNER la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un mois de la signification du jugement à intervenir des meubles et objets en possession de Mme [F] tel que cela ressort du constat de maître [X] du 20 décembre 2024,
DÉSIGNER tel commissaire qu’il plaira avec mission de dresser une liste comparative des biens cédés aux époux [E] et ceux retrouvés au domicile de Mme [F], d’établir le préjudice financier des époux [E] en mentionnant les objets disparus et leur valeur, de donner un avis sur la moins-value liée à la dégradation de la tapisserie ou toute autre mission qu’il plaira au tribunal de substituer,
En tout état de cause
CONDAMNER Mme [F] es qualité ou à titre personnel à verser aux époux [E]:
-1500 euros de domamges et intérêts en réparation du préjudice moral,
-3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-entiers dépens de l’instance et frais d’exécution
RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit de la décision à venir.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] soutiennent que la renonciation alléguée de Madame [O] [F] à la succession de sa mère ne lui permet pas d'échapper à ses obligations. Ils font valoir qu' en vidant l'appartement de sa défunte mère et en s'appropriant plusieurs meubles pour les entreposer à son propre domicile, Madame [F] a accompli un acte d'acceptation tacite de la succession au sens de l'article 782 du Code civil. Dès lors, cette acceptation tacite rend inopérante et inopposable sa renonciation ultérieure. Ils exposent en outre que, si les meubles ont été détournés du vivant de Madame [Z], la responsabilité contractuelle de cette dernière est engagée et transmise à ses ayants droit. Au demeurant si Madame [F] a elle-même prélevé ces meubles sans qualité d'héritière, elle détient sans droit ni titre des biens d’autrui et doit répondre de son fait personnel en les restituant ou en indemnisant leur propriétaire sur le fondement des articles 544 et 1231-1 du Code civil.
A titre principal, les demandeurs sollicitent l'allocation d'une indemnité forfaitaire de 19 215 € correspondant au prix global d'acquisition des biens cédés (12 040 € au titre du viager et 7 175 € au titre de l'acte de cession en date du 10 novembre 2007, déduction faite du lave-vaisselle conservé). Ils exposent, en application des article 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, que la défenderesse en sa qualité d’ayant droit de Mme [Z] doit exécuter les deux contrats susvisés; qu’au demerant, ayant été avisée de la cession des biens litigieux, elle ne peut légitimement invoquer une possession de bonne foi des biens en application de l’article 550 du code civil.
Ils soulignent que la disparition de pièces de valeur majeure (notamment une commode évaluée à 10 000 € remplacée par une commode sans valeur) et la dégradation volontaire d'une tapisserie [Localité 5] justifient l'octroi de la somme demandée.
À titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la défenderesse à restituer sous astreinte de 100 € par jour de retard les biens figurant sur le procès-verbal de constat du 20 décembre 2024, outre le versement d'une indemnité de 15 000 € en réparation du préjudice financier résultant de la disparition irréversible des autres meubles.
À titre infiniment subsidiaire, ils proposent la désignation d'un commissaire-priseur judiciaire afin de dresser une comparaison entre les biens acquis et ceux retrouvés, et d'évaluer le préjudice consécutif aux disparitions et dégradations.
Enfin, les requérants demandent l'octroi d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral causé par la mauvaise foi caractérisée de la défenderesse, ainsi que 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la charge des dépens et des frais d’exécution.
Madame [O] [F], régulièrement citée à domicile le 17 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.
***
MOTIVATION
1/- SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT AU TITRE DE LA VALEUR DES BIENS MEUBLES
Sur l'acceptation tacite de la succession et la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 782 du Code civil, l'acceptation est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. L'appropriation matérielle ou le détournement de biens dépendant du patrimoine successoral constitue un acte d'acceptation pure et simple emportant renonciation de plein droit à la faculté d'opter ou de renoncer postérieurement.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, et notamment par les procès-verbaux de constat dressés les 17 mai 2024 et 20 décembre 2024, que Madame [O] [F] a vidé l'appartement occupé par sa défunte mère, Madame [M] [Z], et a appréhendé plusieurs meubles pour les installer à son propre domicile.
En s'appropriant ainsi matériellement ces biens, Madame [F] a accompli des actes de disposition et d'appropriation réservés à l'héritier acceptant. En conséquence, la renonciation à la succession qui est allèguée est inefficace et lui est inopposable. Madame [F] a la qualité d'héritière acceptante de Madame [Z] et se trouve tenue de plein droit au passif successoral et à l'exécution des engagements contractuels souscrits par la défunte.
Sur le bien-fondé de la demande principale indemnitaire
Selon les dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution. En outre, aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
Il résulte des actes authentiques du 10 juillet 2002 et sous seing privé du 10 novembre 2007 que Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] née [P] ont régulièrement acquis la propriété des biens mobiliers décrits aux inventaires annexés, pour un prix total de 19 295 € (soit 12 040 € au titre de l'acte de 2002 et 7 255 € au titre de l'acte de 2007). Madame [Z] conservait uniquement sur ces meubles un droit d'usage et d'habitation viager, lequel s'est définitivement éteint à son décès survenu le 19 mars 2024.
L'obligation de délivrance des biens mobiliers ainsi conservés pesait intégralement sur la succession de Madame [Z]. Or, il ressort des constats d'huissier produits que l'ensemble des meubles vendus a soit disparu du logement de la défunte, soit été remplacé par des éléments sans valeur (telle la commode à trois tiroirs d'une valeur de 10 000 € substituée par un meuble de grande distribution), soit fait l'objet de dégradations volontaires rendant leur conservation caduque (notamment la tapisserie d'[Localité 5] dont les trous au niveau des yeux attestent d'une détérioration intentionnelle).
Dès lors que la restitution en nature des biens dans leur état d'origine est rendue impossible du fait du détournement et des dégradations imputables à la succession représentée par Madame [F], le préjudice des époux [E] correspond à la valeur intégrale d'acquisition des biens dont ils ont été définitivement privés, déduction faite de la somme de 80 € représentant la valeur du lave-vaisselle conservé.
Il convient en conséquence d'accueillir la demande principale des époux [E] et de condamner Madame [O] [F] à leur verser la somme de 19 215 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024.
2/- Sur les demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires
Il y a lieu de rappeler que lorsqu'il est fait droit à la prétention formulée à titre principal, les demandes présentées à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire deviennent sans objet. Il convient donc de constater le rejet de ces demandes, qu'il s'agisse de la demande de restitution sous astreinte ou de la demande d'expertise confiée à un commissaire-priseur.
3/ Sur le préjudice moral
L'attitude de la défenderesse, caractérisée par la dissimulation de meubles, la substitution frauduleuse d'objets de valeur par du mobilier sans valeur et la dégradation volontaire de biens d'art, traduit une mauvaise foi manifeste qui cause aux demandeurs un préjudice moral certain distinct du simple préjudice financier.
Il sera fait droit à leur demande en condamnant Madame [O] [F] à leur payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
4/ Sur les demandes annexes les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Succombant à l'instance, Madame [O] [F] sera condamnée aux dépens, incluant les frais de constats nécessaires à l'établissement de la preuve, ainsi qu'à payer aux époux [E] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] née [P] la somme de 19 215 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2024 ;
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] née [P] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à Monsieur [T] [E] et Madame [D] [E] née [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [F] aux entiers dépens de l'instance et frais d’exécution ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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