Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00871 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32FK
[J] [C]
C/
[Z] [U]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Maître Sophie LEVY
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [C]
né le 18 Septembre 1935 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [U]
né le 23 Janvier 1953 en TUNISIE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2024, à effet du 1er août 2024, Monsieur [J] [C] a donné à bail à Monsieur [W] [U] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Monsieur [J] [C] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.100,36 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, Monsieur [J] [C] a assigné Monsieur [W] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location qui a été consentie à Monsieur [W] [U] par Monsieur [J] [C] suivant contrat de location sus vanté et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du 10 mars 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [W] [U] ainsi que de tous occupants de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 6], à [Localité 4], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;
- Dire que faute pour lui de le faire, Monsieur [J] [C] pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux du chef de Monsieur [W] [U], en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;
- Condamner le défendeur à payer à Monsieur [J] [C] la somme provisionnelle de 4.500,60 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus au 17 mars 2026 et à parfaire le jour de l’audience ;
- Condamner Monsieur [W] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives et en subissant les augmentations légales, à compter du jour de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux ;
- Condamner Monsieur [W] [U] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Autoriser Monsieur [J] [C] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;
- Condamner Monsieur [W] [U] selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Lors de l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [J] [C], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6 600,96 euros au 12 juin 2026 et dépose son dossier.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [W] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Monsieur [W] [U] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Les nouvelles écritures présentes au dossier de plaidoirie du conseil de Monsieur [J] [C], qui n’ont pas été reprises oralement, et dont le contradictoire n’est pas justifié, seront écartées. Il y a lieu de statuer sur les demandes présentes dans l’assignation, sauf à tenir compte de l’actualisation de la créance oralement lors de l’audience.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 31 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 19 juin 2026.
Le bailleur justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement en prévoyant un délai de six semaines.
Monsieur [J] [C] a fait signifier à Monsieur [W] [U] un commandement d’avoir à payer la somme de 3.100,36 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 27 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [W] [U] n’ayant pas, dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 27 janvier 2026, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 11 mars 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 11 mars 2026.
Dès lors, Monsieur [W] [U] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 11 mars 2026, ce qui constitue pour Monsieur [J] [C] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, aucun élément du dossier ne justifiant de supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [J] [C] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 6.600,96 euros à la date du 12 juin 2026.
Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [W] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 6.600,96 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 12 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Monsieur [W] [U] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (700,12 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Monsieur [J] [C] sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens, en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le sort des frais d'exécution à venir, qui sont régis par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
En revanche, Monsieur [W] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
La dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX, outre que tardive en l’espèce, n’est pas obligatoire s’agissant d’un bailleur personne physique, relève donc du choix du demandeur et restera à sa charge.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. La situation économique de Monsieur [W] [U] et l'équité commandent de rejeter la demande formée par Monsieur [J] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur, à la date du 11 mars 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [U] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6], à [Localité 4] ;
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [W] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (700,12 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables dûment justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 6 600,96 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 12 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [J] [C], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
LAISSONS à la charge de M. [J] [C] le coût de la dénonciation du commandement de payer à la CCAPEX ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [J] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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