Texte intégral
Rôle 2025 014081 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [P] [V], audiencière
En défense CLOVIS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2]
non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 4 novembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SARL CLOVIS DISTRIBUTION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société CLOVIS DISTRIBUTION pour la somme de 16.760,06 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus pour la période de décembre 2024 et janvier 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL CLOVIS DISTRIBUTION n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société CLOVIS DISTRIBUTION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerçait depuis le 2 mars 2021 une activité de supermarché. La société a cessé son activité en janvier 2025 et n'a donc plus de salarié depuis cette date.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 16.760,06 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 2 juin 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 juillet et 4 novembre 2025 auprès de la banque CRCAM
NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL CLOVIS DISTRIBUTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : CLOVIS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 15 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Z] [Adresse 3]
Dit que Me [Q] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [Q] [Z] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL CLOVIS DISTRIBUTION et Me [Q] [Z] à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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