Texte intégral
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLAS
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 23 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL cadre greffier
ENTRE
Madame [J] [I], [O] [N] épouse [A]
née le 17 Janvier 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat plaidant par Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SAMIOS, avocat au barreau de CHARENTE
Monsieur [M] [A]
né le 23 Février 1968 à [Localité 1] (57)
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat plaidant par Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SAMIOS, avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [X] [L] [U]
né le 19 Avril 1961 à [Localité 3] (82
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat plaidant par Me Luc MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [F] [B] [V] épouse [U]
née le 05 Juin 1957 à [Localité 5] (81)
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat plaidant par Me Luc MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour Avocat postulant Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE,
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
S.A. GAN ASSURANCES
en son agence [Adresse 5]
en son siège [Adresse 6]
[Localité 7]
AYANT POUR Avocat postulant Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE,
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
L’affaire ayant été débattue le 23 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Reprochant des désordres après l’achat de leur maison sise [Adresse 1] à GARAT (16410), Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A] ont, par actes de commissaire de justice des 20 et 21 juillet 2026, fait assigner leurs vendeurs-constructeurs (Monsieur [X] [U] et Madame [F] [U]) et l’entrepreneur individuel ayant effectué des travaux (Monsieur [H] [Y]) ainsi que l’assureur de celui-ci (la SA GAN ASSURANCES) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et que les dépens soient réservés.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026, Monsieur [H] [Y] et la SA GAN ASSURANCES ne s’opposent pas à la demande d’expertise.
Aux termes de leurs conclusions transmises par RPVA le 21 septembre 2026 Monsieur [X] [U] et Madame [F] [U] ne s’opposent pas à la demande d’expertise et sollicitent que les dépens soient laissés à la charge exclusive de Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A].
A l’audience du 23 septembre 2026, les parties ont soutenu leurs moyens et prétentions, pour un plus ample exposé desquels il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A], lesquels justifient d’un motif légitime tiré du rapport d’expertise du 5 juin 2026(pièce n°14 de la partie demanderesse) mettant en exergue de nombreuses fissures et la présence de tassements : “la fissure du mur porteur Ouest de la terrasse est une microfissure en escalier de 0,5 à 1mm d’ouverture sans désaffleurement, significative d’un tassement différentiel ” ; “la fissure sur l’angle Nord-Ouest du bassin résulte également d’un tassement différentiel” ; “nous constatons un affaissement de l’ensemble de la partie arrière du bassin et de la terrasse portée par les voiles du bassin” ; “le radié du bassin est posé sur un hérisson calcaire dont l’implantation est d’altitude différente des murs porteurs extérieurs de la terrasse” ; “affaissement visible du bassin au niveau des skimmers et ligne d’eau”. Il rajoute en outre que “ces désordres constructifs nous semblent de nature à engager la responsabilité de la société ECC [Y]”.
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A] disposent néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, dans les termes du dispositif. Le paiement de la provision initiale sera mis à la charge de Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A], dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder : Monsieur [S] [C]
Adresse : [Adresse 7]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- Se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 10] (CHARENTE), et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécuté ;
- Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et les pièces annexées, affectant l'immeuble litigieux ; en déterminer les causes ; dire s’ils compromettent sa solidité ou affectent sa destination.
- Indiquer les travaux destinés à remédier aux désordres allégués, chiffrer leur coût et donner leur durée ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, et sur leur évaluation;
- Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer l'importance des préjudices subis tels que le préjudice de jouissance, le préjudice matériel et le préjudice économique ;
- Déterminer et évaluer les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 2.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 5 décembre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 avril 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [A] et Monsieur [M] [A] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, Cadre-greffier, et signée par elles
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment