Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBI3
ORDONNANCE DE REFERE N° 26/753
DU : 08 Septembre 2026
S.A. VIVEST ANCIENNEMENT DENOMMEE [X]
C/
[H] [Z]
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Agnès BRENNEUR
DEMANDEUR(S) :
S.A. VIVEST ANCIENNEMENT DENOMMEE [X], demeurant 15 Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01
Rep/assistant : Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR(S) :
Madame [H] [Z], demeurant 14C Boucle des Frères Montgolfier - Logement 24 - 57310 GUENANGE, comparant en personne
Date des débats : 30 Juin 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 août 2018, la SA VIVEST a consenti à Mme [H] [Z] un bail d’habitation sur le logement situé au 14C boucle des frères Montgolfier à GUENANGE (57) - appartement numéro 24, moyennant le paiement d’un loyer principal mensuel révisable de 323,85 euros, outre 66,21 euros de charges.
Un garage situé 14 boucle des frères Montgolfier à GUENANGE (57) a été donné à bail le 20 novembre 2020 pour un loyer mensuel initialement fixé à 8 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la SA VIVEST a fait délivrer à Mme [H] [Z] un commandement de payer la somme de 4 146,02 euros visant la clause résolutoire prévue dans le contrat, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par exploit du 16 février 2026, la SA VIVEST a assigné Mme [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
constater l’acquisition des clauses résolutoires des baux ;ordonner l’expulsion de Mme [H] [Z] et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner Mme [H] [Z], à titre provisionnel, au paiement des sommes suivantes :5 010,95 euros, représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 août 2025 ;une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, d’un montant de 444,82 euros pour le logement et de 8,88 euros pour le garage et ce jusqu’à reprise effective des lieux ;600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonner la capitalisation des intérêts ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 30 juin 2026, la SA VIVEST actualise sa créance. Elle produit des justificatifs notamment de régularisation des charges. Elle précise n’avoir aucun contact avec la locataire qui n’est plus à jour du paiement de son loyer depuis l’année 2021. La demanderesse affirme que Mme [H] [Z] travaille au Luxembourg et fait preuve de mauvaise foi. Elle s’oppose à toute demande de délais.
Mme [H] [Z] demande une chance de régler son loyer fin août. Elle affirme avoir procédé au règlement d’une échéance intégrale de son loyer le 16 mars 2026. Elle explique percevoir un revenu de 2 300 euros par mois, qu’elle souhaite rester dans le logement et qu’elle est en capacité de verser 300 euros par mois en plus du loyer.
À l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA VIVEST justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 janvier 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA VIVEST aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 août 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 14 octobre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation des baux conclus le 20 août 2018 et 20 novembre 2020 à compter du 15 octobre 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Mme [H] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 20 août 2018, du commandement de payer délivré le 14 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 15 juin 2026 que la SA VIVEST rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Par conséquent, il convient de condamner, à titre provisionnel, Mme [H] [Z] au paiement de la somme de 6 060,57 euros arrêtée au 15 juin 2026, au titre de l’arriéré locatif et des charges, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 4 146,02 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 010,95 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [H] [Z], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée en versant 300 euros par mois en sus du loyer habituel. Elle affirme percevoir un revenu d’un montant de 2 300 euros par mois.
Toutefois, il ressort des éléments communiqués par la demanderesse, notamment du décompte actualisé et du diagnostic social et financier, que Mme [H] [Z] a commencé à accumuler une dette locative à compter de 2021 et que plusieurs plans d’apurement de la dette ont échoué.
Par ailleurs, Mme [H] [Z] n’a pas répondu aux sollicitations de l’Association Est Accompagnement afin d’établir le diagnostic social et financier.
Il résulte également du décompte actualisé que la locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience puisque le dernier versement date du 16 mars 2026.
Au vu de ces éléments, il convient donc de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formulées par Mme [H] [Z].
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, les baux se trouvent résiliés depuis le 15 octobre 2025, Mme [H] [Z] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si les baux s’étaient poursuivis, soit 444,82 euros pour le logement et 8,88 euros pour le garage et de condamner, à titre provisionnel, Mme [H] [Z] à son paiement à compter du 15 octobre 2025, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Il est rappelé que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [H] [Z] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation au défendeur, de sa notification au représentant de l’État, ainsi que celui de la dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer.
Il convient également de condamner Mme [H] [Z] à payer à la SA VIVEST la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable la demande de la SA VIVEST aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que les contrats conclus le 20 août 2018 et le 20 novembre 2020 entre la SA VIVEST, d’une part, et Mme [H] [Z], d’autre part, concernant les locaux et le garage situés au 14C boucle des frères Montgolfier à GUENANGE (57) - appartement numéro 24, sont résiliés depuis le 15 octobre 2025,
ORDONNONS à Mme [H] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 14C boucle des frères Montgolfier à GUENANGE (57) - appartement numéro 24, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,
RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS Mme [H] [Z] au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 444,82 euros par mois pour le logement et 8,88 euros pour le garage,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 octobre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNONS Mme [H] [Z] à payer à la SA VIVEST la somme de 6 060,57 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 4 146,02 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5 010,95 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
REJETONS la demande de délais de paiement formulées par Mme [H] [Z],
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus par année entière,
CONDAMNONS Mme [H] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 14 août 2025 et celui de l’assignation du 16 février 2026,
CONDAMNONS Mme [H] [Z] à payer à la SA VIVEST la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 8 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,