Texte intégral
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aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWPI
Minute n° : 471/2026
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANT :
Monsieur [J] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Tess BELLANGER, avocat à la cour,
REQUISES :
S.A.R.L. EG ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marion BORGUI, avocat à la cour,
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d'assureur de la SARL EG ARCHITECTURE,
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour,
S.A.S. MENUISERIE EBENISTERIE [Y] [F], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour,
S.A. ALLIANZ, prise en sa qualité d'assureur de la Société MENUISERIE [F], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour,
S.A.R.L. SEROL CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 9]
[Localité 7]
non représentée,
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour,
S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour,
S.C.C.V. [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 13]
[Localité 1]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,
S.A.S. ECRF, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 14]
[Localité 2]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,
S.A.M.C.V. CAMBTP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d'assureur de la société ECRF
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour,
S.A.S. QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 16]
[Localité 11]
représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour,
S.A. SMA, prise en la personne de son représentant légal, en qualité d'assureur de la SAS QUALICONSULT,
[Adresse 17]
[Localité 12]
représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour,
S.A. [M] [Q], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour,
S.A.R.L. METALLERIE WEBER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 19]
[Localité 14]
représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour,
****
Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 17 décembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2026 par M. [J] [I] ;
Vu la requête en expertise de M. [J] [I] du 16 avril 2026 ;
Vu les conclusions de la SCCV La Place du 22 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de la SA Albingia du 5 mai 2026 ;
Vu les conclusions de la société EG Architecture et de la Mutuelle des architectes français du 3 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la société Menuiserie ébénisterie [Y] [F] du 3 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la Compagnie Allianz Iard du 8 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la société Métallerie Weber du 8 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la société [M] [Q] du 22 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la société Maaf assurances du 13 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de la société Qualiconsult et de la société SMA du 19 juin 2026 ;
Vu les conclusions de la CAMBTP et de la société ECRF du 7 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de la société Axa France Iard du 7 juillet 2026 ;
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du code de procédure civile énonce qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Enfin, l'article 238 du code civil dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
En l'espèce, M. [I] sollicite une mesure d'expertise judiciaire afin que l'expert examine :
L'alignement de la pose des parquets,
La conformité des joints de carrelage,
L'alignement des carreaux,
L'alignement de la porte d'entrée,
La conformité des joints des WC,
L'implantation de la porte du cellier intérieur,
La conformité des joints des stores de la chambre 1 et du séjour,
La conformité des garde-corps au regard des normes s'agissant de leur hauteur et de leur mode de fixation,
Le caractère réversible et adaptable du système de climatisation et de chauffage.
Sur le caractère réversible et adaptable du système de climatisation et de chauffage :
M. [I] expose que l'installation ne permet pas aux occupants des appartements de choisir individuellement entre le chauffage et la climatisation comme le mentionnait pourtant la plaquette promotionnelle.
Cette question porte sur le champ contractuel et relève de l'appréciation de la cour et non de l'appréciation technique d'un expert.
Sur la conformité des garde-corps au regard des normes s'agissant de leur hauteur et de leur mode de fixation :
M. [I] soutient que les garde-corps ne sont pas conformes puisqu'ils ne sont pas scellés au bâti mais simplement fixés à l'aide d'une colle de type mastic. Il argue du non-respect des normes NFP 01-012 et NFP 01-013.
Cependant, sur les modalités de fixation, la norme NFP 01-013, qui concerne les critères de résistance mécanique, exclut la fixation à la structure de son champ d'application.
En outre, le constat d'huissier produit par M. [I] ne permet pas de démontrer quel est le mode de fixation des garde-corps.
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile susvisé, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de M. [I] dans l'administration de la preuve.
Sur la hauteur des garde-corps, il n'est pas nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour prendre des mesures qui sont produites par M. [I] dans ses conclusions sans être contestées ; les questions liées au respect et à l'applicabilité de la norme NFP 01-012 relèvent quant à elles de l'appréciation de la cour.
Sur l'alignement de la pose des parquets :
M. [I] soutient que la pose du parquet devait être continue conformément à l'avenant n°3, que le promoteur a proposé une compensation, qu'il avait accepté cette proposition par mail du 29 juin 2020 et courrier du même jour mais que le promoteur n'a jamais exécuté son engagement.
Sur l'existence du défaut d'alignement, le conseiller de la mise en état ne peut suppléer une éventuelle carence de M. [I] dans l'administration de la preuve.
En outre, l'appréciation de la conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles ainsi que de l'existence et de l'exécution d'un éventuel engagement du promoteur à verser une compensation constituent des questions de nature juridique relevant de l'appréciation de la cour et non de celle d'un technicien.
Sur l'implantation de la porte du cellier intérieur :
Le premier juge a considéré que M. [I] échouait à justifier que la réserve liée au positionnement de la porte d'entrée du cellier correspondait à une non-conformité contractuelle, relevant qu'il ne produisait aucun élément et aucun plan.
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile susvisé, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de M. [I] dans l'administration de la preuve.
Sur la conformité des joints des stores de la chambre 1 et du séjour:
Le premier juge a considéré que M. [I] ne démontrait pas que les joints ne correspondaient pas à ce qui était contractuellement prévu, y compris d'un point de vue esthétique. Il a précisé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente ne mentionnait ni la taille des joints de carrelage, ni la norme de référence.
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile susvisé, il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de M. [I] dans l'administration de la preuve.
Sur la conformité des joints de carrelage, des joints des WC, l'alignement des carreaux et de la porte d'entrée :
M. [I] évoque dans sa requête une non-conformité liée à la couleur des joints posés, une malfaçon liée à la pose de carreaux avec un faux aplomb ainsi que la présence de deux impacts sur la porte d'entrée, réserve qu'il estime avoir été levée maladroitement.
Il n'apparait pas utile d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour constater la présence d'un impact sur la porte d'entrée, qui par ailleurs est parfaitement établi par le constat d'huissier produit.
Il en est de même concernant la couleur des joints et l'alignement des joints des carreaux sur le mur au-dessus de la porte des WC, le constat d'huissier produit est suffisant à cet égard et la question du non-respect des documents contractuels relèvera de l'appréciation de la cour.
Enfin concernant le carrelage posé avec un faux aplomb, cette réserve a été levée le 18 novembre 2020.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise présentée par M. [I] étant rappelé que M. [I] a la possibilité de produire des devis pour évaluer les préjudices qu'il estime subir en raison des non-conformités sus-évoquées.
Sur les demandes de mise hors de cause :
La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité.
Dès lors, en l'absence de moyens d'irrecevabilité relevant du pouvoir du conseiller de la mise en état, il n'y a lieu de mettre hors de cause ni la société Menuiserie ébénisterie [Y] [F], ni la société Qualiconsult, ni son assureur, la société SMA.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de M. [I], succombant.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande d'expertise de M. [J] [I] ;
Rejetons les demandes de « mise hors de cause » ;
Condamnons M. [J] [I] aux dépens de l'incident ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 05 janvier 2027 à 09h00.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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Sans engagement • Annulation à tout moment