Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006555
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR :
ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD Prise En Son Etablissement 53 rue Montcoy 71670 Le Breuil SIREN 775 650 856
Représenté par : Jean-Vianney GUIGUE 15, place du Châtelet 71100 Chalon-sur-Saône
DEFENDEURS :
Société ALFABAT 3, rue Roger Bastion 14000 Caen RCS Caen 328 761 226 Non comparant, non représenté
ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet 92800 Puteaux RCS Nanterre 542 110 291 En sa qualité d'assureur de la société ALFABAT Représenté par : SCP REFFAY & ASSOCIES (avocat plaidant) 44 rue Léon Perrin 01000 Bourg-en-Bresse Myriam KORT CHERIF (avocat postulant) 3, rue Guichenon 71000 Macon
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE 160, rue Henri Champion 72100 Le Mans RCS Le Mans 775 652 126 En sa qualité d'assureur de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS Représenté par : Nadine THUREL 37, place de Beaune 71100 Chalon-sur-Saône Brigitte MORTIER-KRASNICKI 12, rue Bernard Renault 71401 Autun CEDEX
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
MMA IARD 160, rue Henri Champion 72100 Le Mans RCS Le Mans 440 048 882 En sa qualité d'assureur de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS Représenté par : Nadine THUREL 37, place de Beaune 71100 Chalon-sur-Saône Brigitte MORTIER-KRASNICKI 12, rue Bernard Renault 71401 Autum CEDEX
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Décision rendue en premier ressort et réputée contradictoirement
PRONONCE : le 08/12/2025 publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,7 euros, soit 106,21 euros TTC
Par acte du 01/10/2025 l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD a assigné la société ALFABAT, la société ALLIANZ IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et la société MMA IARD à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 24/11/2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivant, et l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise du Cabinet MILLET du 30.06.2025 Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
DESIGNER pour y procéder tel Expert il plaira à Madame le Président commettre avec mission de :
* Se rendre sur place site du Breuil sis 55 rue Montcoie 71670 Le Breuil ;
* Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
* Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et de procéder à toutes investigations utiles ;
* Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties ;
* Vérifier l'existence des désordres énoncés aux termes de l'assignation, du rapport POLYEXPERT du 15.11.2023, des notes techniques du cabinet SARETEC des 14.06 – 27.09 et 25.10.2023 et du rapport du Cabinet MILLET du 30.06.2025; les décrire ;
* En déterminer la cause ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Déterminer les réparations susceptibles de remédier aux désordres en chiffrant leur coût à l'aide de devis et informer les parties au cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ;
* Donner son avis sur le délai de leur réalisation ;
* En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux urgents ;
* Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
* Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis ou à subir par la demanderesse et notamment ses préjudices financier, moral, et de jouissance ;
* Déposer son rapport au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône dans les trois mois de sa saisine.
RESERVER les dépens.
L'instance a été enrôlée sous le n° 2025006555.
Par acte du 30/10/2025, la société ALLIANZ IARD a assigné la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et la société MMA IARD à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 24/11/2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 331 et 145 du Code de Procédure Civile,
Sans aucune approbation des demandes susceptibles d'être dirigées à son encontre, mais au contraire, sous les plus expresses réserves quant à leur recevabilité et leur bien-fondé,
ORDONNER la jonction du présent appel en cause avec l'instance principale initiée par l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, évoquée à l'audience des référés du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône du 24 novembre 2025 à 10h00.
DECLARER commune et opposable la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureur de la société SCIBERN.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025007045.
Par ordonnance des Référés du 24/11/2025, les deux instances 2025006555 et 2025007045 ont été jointes.
Par conclusions soutenues à la barre par Me THUREL, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualités assureurs de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS demandent au Juge des Référés de :
Constater que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, tous droits et moyens demeurant expressément réservés, ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire ;
Juger que l'expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés par l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD ;
Condamner l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions soutenues à la barre par Me MORTIER-KRASNICKI, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualités assureurs de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS demandent au Juge des Référés de :
Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constater que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD s'en rapportent à justice sur la demande formée par la société ALLIANZ IARD, assureur de la société ALFABAT, tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire qui seront ordonnées à la demande de l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, mais qu'elles forment les plus expresses protestations et réserves quant aux responsabilités et à l'application de leurs garanties au présent litige ;
Condamner la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société ALFABAT aux entiers dépens de l'appel en cause.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 24/11/2025 et mise en délibéré au 08/12/2025.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION :
Il convient de donner acte que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et ALLIANZ IARD forment les plus expresses
protestations et réserves quant aux responsabilités et à l'application de leurs garanties au présent litige.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise ;
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Brigitte CAUMONT, présidente de chambre, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ;
Vu les articles 263 et suivants du CPC ;
Donnons acte que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et ALLIANZ IARD forment les plus expresses protestations et réserves quant aux responsabilités et à l'application de leurs garanties au présent litige ;
Nommons en qualité d'expert : [D] [Z], 151 avenue de la République 71210 Montchanin, lequel aura la mission suivante :
* Réunir les parties, se faire remettre tous documents, entendre tous sachant afin de d'apporter les éléments utiles pour permettre au tribunal de donner une solution au litige ;
* Se rendre sur place, site du Breuil sis 55, rue Montcoie 71670 Le Breuil ;
* Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants, s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
* Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et de procéder à toutes investigations utiles ;
* Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties ;
* Vérifier l'existence des désordres énoncés aux termes de l'assignation, du rapport POLYEXPERT du 15.11.2023, des notes techniques du cabinet SARETEC des 14.06 – 27.09 et 25.10.2023 et du rapport du Cabinet MILLET du 30.06.2025; les décrire;
* En déterminer la cause ;
* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;
* Déterminer les réparations susceptibles de remédier aux désordres en chiffrant leur coût à l'aide de devis et informer les parties au cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ;
* Donner son avis sur le délai de leur réalisation ;
* En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux urgents ;
* Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
* Fournir tous éléments permettant d'évaluer les éventuels préjudices subis ou à subir par la demanderesse et notamment ses éventuels préjudices financier, moral, et de jouissance ;
Faire le compte entre les parties ;
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par l'ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD ;
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservés à la somme de 106,21 €.
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Sans engagement • Annulation à tout moment