Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHEN
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [O] [V], demeurant [Adresse 2]
Mme [E] [C]-[B] veuve [V], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
En présence de Monsieur [A] [P], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, après avoir entendu :
Me Delgorgue
Me Lefevre
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 décembre 2025 puis prorogé pour être rendu le 16 Janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le [Adresse 4] a déjà bénéficié des programmes de l'ANRU [Localité 1] Quartiers Anciens et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).
L'Etablissement public foncier des Hauts de France (Etablissement public foncier des Hauts de France) a été chargé d'acquérir un ensemble d'immeubles sis dans le périmètre de l'opération dite « [Localité 1]-NPNRU Quartiers Anciens », ledit périmètre comprenant le [Adresse 5].
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. L'enquête s'est déroulée du 26 septembre au 11 octobre 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 21 mai 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’autorité préfectorale a déclaré immédiatement cessibles les parcelles concernées par le projet.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 3 juillet 2025.
La parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] d’une contenance de 135 m², sise [Adresse 6] à [Localité 1] est concernée par le projet. Elle accueille un immeuble mitoyen soumis au statut de la copropriété.
Le lot n°8 et les 126/1000èmes des tantièmes de la copropriété appartiennent à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] veuve [V].
Les consorts [V] ont formé divers recours pour s’opposer à la procédure d’expropriation.
Le 19 avril 2024, le service des Domaines a évalué le lot n°8 à la somme de 69 000 euros, augmentée d’une indemnité de remploi de 8 100 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité principale de 69 000 euros outre une indemnité de remploi de 8 100 euros par lettres recommandées avec avis de réception le 28 octobre 2024 (avis de réception signés les 30 octobre 2024 et 2 novembre 2024).
Par mémoire parvenu au greffe le 28 janvier 2025, l'EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] à la somme totale de 77 100 euros dont 69 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 1 600 €/m² et d’une surface de 43 m² et 8 100 euros d’indemnité de remploi.
Il cite neuf termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2025, M. le commissaire du gouvernement estime l’indemnité principale de dépossession à 71 400 euros, et l’indemnité de remploi à 8 340 euros, soit une somme totale de 79 740 euros. Il retient une valeur de 642 600 euros pour l’immeuble dans son entier, sur la base d’un prix de 2 100€/m² et d’une surface de 306 m² et rapporte cette valeur au prorata de la surface du lot, soit 34 m². Il cite douze termes de comparaison complémentaires.
Dans leur mémoire en défense reçu au greffe le 12 mars 2025, M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] demandent à la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 214 120 euros dont :
→ indemnité principale : 189 200 euros ;
→ indemnité de remploi : 20 120 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus : 4 800 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
Ils font valoir que les termes de comparaison cités par l’autorité expropriante ne sont pas pertinents et citent six autres termes de comparaison. Ils se fondent sur un prix de 4400€/m²P et une surface de 43m²P. Ils sollicitent une indemnisation pour perte de revenus sur la base d’une durée d’un an.
La visite des lieux s’est déroulée le 1er avril 2025, en présence du représentant de l'EPF et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de M. [O] [V] et du conseil des deux propriétaires.
Dans ses mémoires en réplique reçus au greffe les 13 juin et 3 novembre 2025, l'EPF revalorise son offre. Dans le dernier état de ses écritures, il propose une somme totale de 123 179 euros composée des sommes suivantes :
- indemnité principale : 110 890 euros sur la base d’un prix de 2 541 €/m²P et de 43,64 m² ;
- indemnité de remploi : 12 289 euros.
Il acquiesce à la surface de 43,64m²P. Il rappelle que l’état des parties communes doit être pris en compte pour la fixation judiciaire du prix de l’immeuble en copropriété même si la dégradation des parties communes résulte de l’arrêt de travaux de rénovation et d’entretien après lancement de la procédure d’expropriation, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation. Il discute les termes de comparaison. Il souligne que dans le rapport produit par les expropriés, les références des transactions citées ne sont pas mentionnées, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en considération. Il déduit des termes de comparaison qu’il retient un prix moyen de 2541€/m²P. Il estime que l’indemnité pour perte de revenus doit être calculée sur la base d’un délai de six mois.
Dans leurs mémoires en défense 2, 3 et 4 reçus au greffe les 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025, M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] modifient leurs demandes. Dans le dernier état de leurs écritures, ils sollicitent de la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 210 600 euros dont :
→ indemnité principale : 186 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 19 800 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus locatifs : 4 800 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Ils acquiescent à la surface de 43,63 m²P. Ils discutent les termes de comparaison au regard de ceux notamment repris par leur expert dans son rapport. Des sept termes qu’ils retiennent, ils déduisent un prix moyen de 4218 €/mp². Ils estiment que la différence de prix entre biens libres et occupés n’est pas caractérisée et que l’occupation des biens en centre-ville ne constitue pas un facteur de moins-value. Ils ajoutent que les ventes citées par leur expert sont parfaitement identifiables, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter des termes de comparaison. Se fondant sur le rapport d’expertise amiable, ils retiennent une valeur de 169 000 euros qu’ils pondèrent à 1,1 compte tenu de la jouissance privative de la cave.
M. le commissaire du gouvernement a transmis des conclusions complémentaires, complémentaires n° 2 et complémentaires n° 2 rectificatives, reçues au greffe les 21 mai 2025 et 29 octobre 2025. Dans le dernier état de ses écritures, il évalue l’indemnité totale de dépossession à 166 600 euros dont une indemnité principale de 146 000 euros, un remploi de 15 800 euros et une indemnité pour perte de revenus de 4 800 euros.
Il retient une surface de 43,64 m² en se basant sur le certificat de mesurage produit et en pondérant la cave à 0,2. Il modifie sa méthode d’évaluation et procède à l’évaluation du lot de manière individuelle et non comme partie d’un ensemble. Il se fonde donc sur d’autres termes de comparaison. D’après les termes de comparaison retenus, il retient un prix moyen de 3350 €/m²P. Il acquiesce à l’indemnité pour perte de revenus sur la base d’une année.
Après trois renvois à la demande des parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 14 novembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que :
- les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
- la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ;
- l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.
I- Sur l'indemnité principale d'expropriation
1/ Sur la consistance du bien
La parcelle cadastrée SX [Cadastre 1] d’une surface cadastrale de 135 m² sert d’assise à un immeuble de rapport mixte érigé sur 3 niveaux, soumis au régime de la copropriété. Il est situé à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8]. Il est situé dans le quartier en renouvellement urbain de [Localité 2], à proximité de la station de métro Gambetta, de nombreux commerces de proximité et du marché de [Localité 2].
Le lot concerné par la présente saisine est le n°8, à usage de commerce, ainsi que 126/1000e des tantièmes de copropriété.
La donation-partage du 21 juillet 2018 précise que les propriétaires actuels sont donataires copartagés et n’auront la jouissance des immeubles qu’à compter du jour du décès du survivant des donateurs :
Sur le plan ci-dessous, le local objet du lot n°8 correspond à la zone 2.
Le modificatif d’état descriptif de division du règlement de copropriété daté du 21/07/2018 précise que le lot est ainsi constitué :
Le transport sur les lieux a permis de constater que les locaux sont carrelés au sol, les murs sont peints, avec des spots au plafond. Le local est dans un état moyen, avec notamment des traces d’infiltration et de moisissures au plafond, tel que cela résulte des photographies dans les conclusions du commissaire du gouvernement.
- Sur la surface
D’après les données cadastrales, le lot 8 comprend une surface principale de 26 m² et une surface secondaire de 17 m² pour une surface pondérée totale de 34 m².
D’après le certificat de mesurage de la société Mageo Morel Associés du 20 septembre 2017, la surface est de 41,30 m², outre la surface de la cave dont les consorts [V] ont la jouissance privative, de 11,70 m². La cave constituant une surface annexe, il convient de la pondérer à 0,2, de sorte qu’il sera retenu une surface totale de 43,64 m²P (41,30 m² + 11,70m² x 0,2).
Le local commercial est occupé, loué à la S.A.S. Interfood and Dairy, dirigée par M. [O] [V], et à usage de rôtisserie..
La parcelle est classée en zone UCM 2.1.1. du PLUi de la MEL, approuvé par délibération du 11 décembre 2019.
2/ Sur la date de référence
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 3], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
En l'espèce, il convient de fixer la date de référence, à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 26 septembre 2022.
3/ Sur la méthode à appliquer
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par rapport aux transactions les plus représentatives du marché. Pour fixer les indemnités dues pour l'expropriation, la juridiction tient ainsi compte des offres, des demandes, des cessions de toute nature intervenues dans le même secteur géographique pour des biens comparables ainsi que de la situation des biens au regard des règles d'urbanisme.
La méthode par comparaison autorise la prise en compte de mutations de terrains d'un zonage équivalent, intervenues dans une période récente dans un secteur géographique comparable
La méthode par comparaison implique de retenir des biens situés dans une même zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en termes d'urbanisme, de taille comparable, situés dans un secteur géographique proche du bien à estimer, de nature analogue, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance.
Les parties s'accordent sur l'application de la méthode par comparaison.
4/ Sur l’estimation du bien
Les parties citent les termes de comparaison repris ci-après. Les surfaces et prix ont été corrigés en fonction des données des actes. De plus, afin de permettre une comparaison utile et pertinente, il convient de retenir la même unité de mesure de la surface, soit la surface utile avec pondération des pièces annexes.
Termes de comparaison cités par l'autorité expropriante :
Termes situés à [Localité 1], sauf le n°8 à [Localité 4]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total (€)
Prix/m²
SUP
E1
-
MO [Cadastre 2], lot 1
[Adresse 9], situé à 1700m
13/10/2020
-
66,1
130 000
1967
E2
-
SW [Cadastre 3], lot 1
[Adresse 10], situé à 180m
15/12/2023
-
76,2
140 000
1837
E3
-
OT [Cadastre 4], lots 5 et 1
[Adresse 11], situé à 850m
09/04/2019
-
75
125 000
1822
E4
-
PS [Cadastre 5]
[Adresse 12], situé à 350m
07/01/2022
-
40,11
82 000
2044,38
E5
-
PV [Cadastre 6]
[Adresse 13], situé à 400m
04/08/2021
-
92
145 000
1576
E6
-
IP [Cadastre 7], lot 8
[Adresse 14], situé à 1200m
31/03/2022
-
71,5
97 200
1359
E7
-
CD [Cadastre 8], lot 29
[Adresse 15], situé à 4100m
29/04/2020
-
94,2
125 000
1326
E8
-
[Localité 4] C[Cadastre 9], lot 4
[Adresse 16], situé à 3900m
20/01/2020
-
61,4
100 000
1628
E9
-
PV [Cadastre 6], lot 1
[Adresse 17], situé à 350 m
04/08/2021
-
88,6
145 000
1636
E10
SV[Cadastre 10]-[Cadastre 11]
[Adresse 18]
23/05/25
78,2m²
154000
1969
Termes de comparaison cités par M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] dans leurs écritures 3 et 4 :
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
P1
2022P46878
SX [Cadastre 12]
[Adresse 19], situé à 15m
09/12/2022
60
365000
6083,33
P2
2024P14527
SX [Cadastre 13]
[Adresse 20], situé à 290m
17/05/2024
80
235000
2937,5
P3
2024P09988
PZ [Cadastre 14]
[Adresse 21], situé à 170m
10/04/2024
41
155000
3780,79
P4
[Adresse 22], situé à 400m
20/07/23
118
385000
3262,71
P5
2024P05453
RZ[Cadastre 15]
[Adresse 23]
situé à 550 m
16/02/24
69,2
230000
3323,7
P6
=C1
2021P17535
SX[Cadastre 16]
[Adresse 24]
situé à 90 m
25/08/21
52
200000
3846,15
P7
2024P31199
RX[Cadastre 17]
[Adresse 25]
situé à 550 m
22/10/24
65,11
410000
6297,04
Termes de comparaison complémentaires cités par M. le commissaire du gouvernement :
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
SUP (m²)
Prix total
Prix/m²
SUP
C1
=P6
2021P17535
SX [Cadastre 16]
[Adresse 24], situé à 90m
25/08/2021
53
200000
3846,15
C2
2023P21900
SX [Cadastre 18]
[Adresse 26], situé à 90m
23/06/2023
54,23
120000
2212,8
C3
2024P24607
RX [Cadastre 19]
[Adresse 27], situé à 350m
30/08/2024
63,4
150000
2365,93
S’agissant du P4, cité par les propriétaires, et dans le rapport de leur expert, les références de la cession ne sont pas spécifiées et M. le commissaire du gouvernement n’est pas parvenu à l’identifier. Il convient donc de l’écarter, les données n’ayant pu être vérifiées.
Les termes E1, E3, E6, E7 et E8 sont éloignés géographiquement du bien à évaluer et situés dans des secteurs différents. Il convient de les écarter comme non pertinents.
Le terme E5 correspond à un immeuble récent, construit en 2011, alors que l’immeuble en cause est ancien. Il sera écarté.
Les termes E2, P1, P2 et P3 sont libres d’occupation. La méthode par comparaison impose de rechercher les biens présentant le plus de caractéristiques communes avec le bien à évaluer. L’occupation d’un bien est un élément important, qui impacte sa valeur sur le marché. En l’état, suffisamment de termes de comparaison sont cités pour que l’on n’ait pas besoin de conserver les biens avec un état d’occupation différent du bien litigieux. Le local des consorts [V] étant loué, donc occupé, il convient d’écarter les termes correspondant à des locaux libres d’occupation, soit les termes E2, P1, P2 et P3.
S’agissant du terme de comparaison E9, il n’est qu’à 350 m du bien à évaluer, comme le terme E4, et plus proche que les biens des termes P5 et P7 (550 m). Il n’y a donc pas lieu de l’écarter pour ce seul motif.
S’agissant du terme P7, il convient de relever, comme l’a fait le commissaire du gouvernement, qu’il s’agit d’un des termes les plus éloignés (550m), que l’immeuble est de belle facture, et qu’il est à usage de restaurant/débit de boissons. Ces éléments expliquent son prix sensiblement plus élevé que les autres termes. S’il reste suffisamment comparable pour être retenu, il ne devra pas être privilégié dans les termes de comparaison.
S’agissant du terme P5, le lot est également situé à une distance de 550m, réduite, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’écarter pour ce seul motif.
S’agissant du dernier terme cité par l'Etablissement public des Hauts-de-France, soit le terme E10, les autres parties n’ont pas formulé d’observations. Il sera mentionné qu’il s’agit d’une vente amiable à l’EPF intervenue dans le cadre du projet de rénovation urbaine. Ce terme est à proximité immédiate. Il convient de le retenir.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir les termes E4, E9, E10, P5, P6 (=C1), P7, C2 et C3, s’agissant de cessions récentes de lots de copropriété à usage commercial dans un secteur proche du bien à évaluer.
Il ressort de ces huit termes un prix moyen de 2961,88€/m²P.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, compte tenu notamment de l’état moyen de l'immeuble tel qu'il a été constaté lors du transport sur les lieux, il convient de retenir un prix de 3000 €/m²P.
Ainsi, l’indemnité principale de dépossession revenant à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] doit être fixée à 130 000 euros (43,64 m²P x 3 000 €/m²P = 130 920 € arrondi à 130 000€).
Il n’y a pas lieu de revaloriser à 1,1 le prix calculé, pour tenir compte de l’avantage présenté par la cave, dès lors que cette annexe est prise en compte au titre de la surface totale pondérée du bien.
II- Sur les indemnités accessoires
1/ Sur l'indemnité de remploi
Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Il convient de fixer l'indemnité de remploi de la manière suivante :
- 8 000 euros x 25 % = 2 000 euros
- 122 000 euros x 10 % = 12 200 euros
= 14 200 euros.
2/ Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs
Il est constant que la perte des revenus locatifs est indemnisable, compte tenu de l'existence d'un lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs, qui génère un préjudice direct et distinct accessoire de celui résultant de la dépossession foncière, correspondant au délai nécessaire pour acquérir un autre bien et trouver un autre locataire, équivalents.
Il n'est pas contestable que, les locaux commerciaux ayant été évalués en valeur occupée, les propriétaires sont fondés à obtenir une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée, nécessaire pour procéder au rachat d'un bien équivalent et trouver un nouveau locataire, généralement de l'ordre de six mois.
En l’occurrence, il est fait état d’un loyer de 400 euros par mois.
Les consorts [V] ne faisant état d'aucune démarche particulière en vue du rachat d’un bien similaire avec location, partant d'aucune difficulté quant à la situation actuelle du marché lillois ou pour obtenir un loyer équivalent, il y a lieu de fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs à 2 400 euros correspondant à un délai de six mois (400€ x 6 mois).
III- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens resteront à la charge de l'EPF. Il sera également condamné à payer à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'expropriation du Nord, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 septembre 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V], pour le lot n°8 et les 126/1000èmes des tantièmes de copropriété de l’immeuble érigé sur la parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 1] à 146 600 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 130 000 euros indemnité de remploi : 14 200 eurosindemnité pour perte de revenus locatifs ; 2 400 euros
CONDAMNE l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France à payer à M. [O] [V] et à Mme [E] [C] [B] Veuve [V] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l'expropriation