Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/04169 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLDX
Jugement (N° 24/12556) rendu le 01 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANTE
Madame [Y] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1] - Belgique
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Société [3] Gestion du Surendettement
[Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 16 Septembre 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 1er juillet 2025 ;
Vu l'appel interjeté le 6 août 2025 ;
Vu la mention au dossier en date du 8 janvier 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 20 mai 2026 ;
Vu l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 16 septembre 2026 ;
***
Suivant déclaration déposée le 28 mai 2024, Mme [Y] [C] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec un enfant majeur à charge et un enfant en garde alternée.
Le 26 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [C], a déclaré sa demande recevable.
Le 25 septembre 2024, après examen de la situation de Mme [C] dont les dettes ont été évaluées à 32 170,64 euros, les ressources mensuelles à 2592 euros et les charges mensuelles à 1782,50 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1675,18 euros, une capacité de remboursement de 809,50 euros et un maximum légal de remboursement de 916,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 809,50 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 41 mois, au taux de 0 %. La commission a précisé que Mme [C] avait bénéficié de précédentes mesures pendant 39 mois.
Ces mesures imposées ont été contestées par Mme [C], faisant valoir qu'elle était dans l'incapacité de faire face à la mensualité de remboursement de 809,50 euros.
À l'audience du 22 avril 2025, Mme [C] qui a comparu en personne, a demandé le bénéfice d'un effacement de sa dette. Elle a estimé être dans l'impossibilité de payer le solde du crédit immobilier souscrit en 2006 pour un bien qu'elle n'occupait plus. Elle a fait valoir qu'elle travaillait à mi-temps thérapeutique en Belgique à la suite d'une chute et d'une blessure. Elle a indiqué qu'entre son salaire et les sommes versées par la mutuelle compte tenu de ce travail à temps partiel, elle percevait environ 2000 euros, outre des prestations familiales de 559 euros. Elle a indiqué qu'elle devait prendre en charge des frais médicaux pour sa fille qui souffrait d'une pathologie psychiatrique. Elle a exposé qu'elle assumait la charge de ses deux enfants, âgés de 18 et 21 ans, et qu'ils faisaient des études. Elle a expliqué les dépenses auprès du magasin Action pour le matériel nécessaire aux études de son fils qui voulait devenir instituteur en maternelle et a évalué ces frais à hauteur de 1000 euros par an. Elle a indiqué enfin qu'elle allait payer plus d'impôts l'année prochaine en l'absence de prélèvement à la source compte tenu de son arrêt maladie et du versement de prestations par la mutuelle.
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré la contestation de Mme [C] recevable, a fixé la capacité de remboursement de Mme [C] à la somme mensuelle de 350 euros, a fixé le montant du passif de Mme [C] à la somme de 32 170,64 euros, a ordonné le report et le rééchelonnement des créances durant 45 mois au taux d'intérêt réduit à 0 % puis l'effacement de leur solde à l'issue du délai en cas de respect du plan, conformément aux mesures annexées au présent jugement, a dit que la première mensualité devra être réglée aux plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision, et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Mme [C] a relevé appel le 6 août 2025 de ce jugement qui lui a été notifié le 24 juillet 2025.
À l'audience du 3 décembre 2025, Mme [C] qui a comparu en personne, a fait valoir à l'appui de son appel qu'elle n'était pas en capacité de respecter la mensualité de remboursement mise à sa charge en raison de sa situation financière actuelle. Elle a précisé qu'elle habitait et travaillait en Belgique où tout était très cher et très taxé ; qu'elle avait des problèmes de santé et allait devoir subir une opération du genou (pose d'une prothèse de genou) et qu'elle n'allait pas être remboursée ; qu'elle était aide-ménagère et travaillait à mi-temps thérapeutique depuis un an et percevait 1800 à 2000 euros par mois ; qu'elle avait deux enfants âgés de 21 ans et 18 ans à sa charge, qui étaient étudiants, et que leur père ne payait rien ; qu'elle percevait des allocations familiales de 500 à 600 euros par mois en Belgique mais qu'elle n'aurait plus d'allocations lorsque ces derniers seraient diplômés ; qu'elle avait également des frais de pharmacie qui n'étaient pas remboursés.
La société [3], intimée régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Par mention au dossier en date du 8 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 11 février 2026 afin que Mme [Y] [C] produise les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires faisant apparaître l'intégralité des opérations bancaires enregistrées, ses trois derniers bulletins de paie ainsi que le bulletin de paie du mois de décembre 2025, son dernier avis d'imposition, tout justificatif relatif à la situation des enfants majeurs nés en 2004 et 2006 ainsi que les trois derniers relevés des comptes bancaires de ces derniers.
A l'audience du 11 février 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 mai 2026, en raison d'une intervention chirurgicale subie par Mme [C] le 4 février 2026.
A l'audience du 20 mai 2026, Mme [C] qui a comparu en personne, a déposé ses pièces. Elle a précisé qu'en février elle avait dû être opérée de son genou et qu'elle devait rembourser 700 euros pour l'intervention ; qu'elle avait eu également des frais de réparation de sa voiture dont elle avait besoin pour travailler. Elle a indiqué également qu'elle avait reçu hier un mail l'informant de l'arrêt définitif de l'entreprise dans laquelle elle travaillait et du licenciement de tous les salariés ; qu'elle était âgée de 46 ans et qu'elle allait avoir du mal à trouver du travail chez des particuliers et que si elle retrouvait un autre travail, elle serait moins payée. Enfin, elle a indiqué que son loyer avait augmenté et s'élevait à 490,52 euros, et qu'elle n'avait pas d'aide au logement.
La société [3], intimée, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Par arrêt avant dire droit en date du 11 juin 2026, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur une orientation de la situation de Mme [Y] [C] vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, a renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 16 septembre 2026 et a invité Mme [Y] [C] à justifier lors de cette audience de sa situation personnelle, professionnelle et financière et à produire notamment les trois derniers relevés de tous ses comptes bancaires (comptes courants, comptes d'épargne, livrets...).
À l'audience du 16 septembre 2026, Mme [Y] [C], autorisée à comparaître par écrit, a adressé ses pièces à la cour.
La société [3], intimée, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Sur ce,
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. [...]. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
Attendu que lorsqu'un débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation (en l'occurrence, s'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale), à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ;
Attendu qu'en l'espèce, le passif de Mme [Y] [C] s'élève, au vu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, à la somme de 32 170,64 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que Mme [C] dont les ressources mensuelles ont été évaluées à 2627,78 euros et les charges mensuelles à 2688,52 euros en mai-juin 2026, ne peut plus travailler dans le "service aide ménagère Titres-Services du CPAS" d'[Localité 2] en raison des difficultés financières et organisationnelles structurelles rencontrées par son employeur (cf l'attestation de la directrice générale, Mme [K] [W], du Centre Public d'Action Sociale d'[Localité 2]), et que ses recherches d'un autre emploi de technicienne de surface, effectuées depuis juin, sont demeurées vaines en l'absence de poste vacant (cf notamment le courrier en date du 15 juin 2026 du Secrétariat Communal d'[Localité 2], le courrier en date du 16 juin 2026 du Secrétariat Général de la ville d'[Localité 3], le courrier en date du 24 juillet 2026 de la ville de [Localité 4]) ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Mme [C] qui est âgée de 46 ans, vit seule avec deux enfants majeurs à charge âgés de 22 et 19 ans, qui sont
étudiants ; que ses ressources ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement ; que par ailleurs, outre que sa situation financière n'apparaît pas susceptible de s'améliorer de façon significative à court ou moyen terme, Mme [C] a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 39 mois ; qu'en l'absence de capacité de remboursement actuelle de Mme [C], il ne peut être édicté aucune des mesures de désendettement prévues à l'article L. 733-1 du code de la consommation dont la mise en oeuvre est subordonnée à l'apurement par paiement, total ou partiel, du passif dans le délai maximum de sept ans prévu par l'article L 733-3 du code de la consommation ;
Qu'il résulte de ces éléments que la situation de Mme [C] apparaît à ce jour irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation ;
Que par ailleurs, il résulte des éléments du dossier et des débats que Mme [C] ne dispose d'aucun patrimoine, n'étant propriétaire d'aucun immeuble, ni de biens mobiliers ayant une valeur marchande (le véhicule automobile Citroën C3 dont elle dispose ayant été immatriculé pour la première fois le 10 septembre 2003), et ne possédant que des biens meublants nécessaires à la vie courante ;
Attendu que la situation financière de Mme [C] apparaissant irrémédiablement compromise puisqu'elle ne dispose d'aucune capacité de remboursement ni d'aucun bien susceptible de désintéresser ses créanciers, il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit ;
Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité de la contestation, du montant du passif (32 170,64 euros) et des dépens ;
***
Attendu que le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'État ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2026 ;
Infirme le jugement déféré sauf des chefs de la recevabilité de la contestation, du montant du passif et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Arrête l'état des créances à la somme de 32 170,64 euros ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [Y] [C] ;
Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [Y] [C], à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ;
Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis de l'arrêt au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception de l'arrêt, afin de permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce-opposition à l'encontre du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de cette publicité et que passé ce délai, leurs créances sont éteintes ;
Dit qu'une copie du présent arrêt sera notifiée à la Banque de France pour inscription de Mme [Y] [C] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq
ans ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.