Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
RG: 2026001532
JUGEMENT DE REMONTEMENT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS M'HESTIA
DU 17 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Stephen PAYAN Juges : Madame Martine LERM et Monsieur Bastien HOUSSIAUX Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
DEBATS :
En Chambre du Conseil, le
22 juin 2026
Délibéré au
17 juillet 2026 par remise au greffe
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 avril 2025, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS M'HESTIA.
La date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2025 et la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [V] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par assignation en date du 2 avril 2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [V], es qualité, demande au Tribunal de remonter la date de cessation des paiements de l'entreprise débitrice au 14 octobre 2023.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
A l'audience du 22 juin 2026 :
* Monsieur [I] [K] [Z] en qualité de dirigeant de la SAS M'HESTIA ne comparaît pas,
* la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de liquidateur, est représenté par Maître FRIBOURG, avocat au Barreau de Libourne.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026 par remise au greffe les parties en ayant été préalablement avisées.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité
Il résulte des dispositions des articles L.641 -1 IV et L.631-8 du Code de Commerce que « le Tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement « d'ouverture de la procédure».
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dixhuit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L.61 1-8 du même code.
Le Tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au Tribunal dans le délai d'un an « à compter du » jugement d'ouverture de la procédure. »
Le jugement d'ouverture de la procédure collective a été prononcé le 14 avril 2025 par le Tribunal de Céans.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [V] a fait délivrer un acte d'huissier en date du 2 avril 2026 pour demander la modification de la date de cessation des paiements, soit dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure.
La demande est donc recevable.
Sur le fond
Le 8 avril 2025, la SAS M'HESTIA a déposé une déclaration de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en déclarant avoir cessé ses paiements le 3 mars 2025.
Dans son jugement d'ouverture, après examen de la déclaration de cessation des paiements et au vu des déclarations de l'entreprise débitrice, le Tribunal de Céans a fixé la date de cessation paiements au 1er janvier 2025.
Or, il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les dettes de la SAS M'HESTIA ont été contractées bien avant le 1er janvier 2025.
En effet, la liste des créances déposées par le liquidateur fait apparaître des créances dont l'origine est antérieure au 1er janvier 2025 et notamment :
une créance déclarée par la société AL DEVELOPPEMENT au titre de factures de juin 2023 à juillet 2024,
une créance de la société ISOVEC due au titre de factures remontant au mois de novembre 2023,
une créance déclarée par la société CEGECLIM concernant des factures d'octobre et novembre 2024,
une créance de TVA dont une partie est due pour la période de mars à mai 2024.
De plus, plusieurs chantiers ont été conclus par l'entreprise débitrice sans assurance décennale, en particulier les chantiers [S] [P] et [O] en juillet et novembre 2023.
Au vu de ce qui précède, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [V], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS M'HESTIA est bien fondée à solliciter du Tribunal de Commerce le report de la date de cessation des paiements au 14 octobre 2023 soit 18 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective.
Il convient de faire remonter la date de cessation des paiements au maximum, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture bénéficiant à la société SAS M'HESTIA.
A ce titre, la date de cessation des paiements de la SAS M'HESTIA sera reportée au 14 octobre 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Monsieur [I] [K] [Z] qui succombe devra supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L 631-8, L 641-1 IV du Code de commerce ;
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
Le Juge-commissaire entendu en son rapport ;
DECLARE la demande recevable et y fait droit ;
REPORTE au 14 octobre 2023 la date de cessation des paiements de la : SAS M'HESTIA
[Adresse 1] Activité : Construction de maisons individuelles Siren : 828613463
DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues au Code de commerce ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] [Z] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphen PAYAN, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le juge signataire a remis la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
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