Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025
Références : 2025P00681 / 2025J00733
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
M. [X] [C] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, pour lequel elle est immatriculée sous le numéro 803708619.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Octobre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
M. [X] [C] ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Il a toutefois, par courrier en date du 28/08/2025, fait part de son accord sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de son incarcération.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que M. [X] [C] a la qualité d entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ;
Attendu que la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [X] [C], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ;
Attendu cependant que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que, dans le cas où un entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine sont réunis ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Que M. [X] [C] est incaréré depuis 10 mois ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'entreprise de M. [X] [C] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'en effet, la requête en saisine du Ministère Public révèle que l'entreprise de M. [X] [C] est redevable d'une somme de 8.185,00 €uros à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES résultant d'un procès-verbal du 27/03/2025 relevant le délit de travail dissimulé commis entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 ;
Attendu que même si la somme dont est redevable cette entreprise est modeste, elle établit un état de cessation des paiements dans la mesure où l'actif disponible ne peut l'éteindre ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. [X] [C] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Que M. [X] [C] a, par courrier en date du 28/08/2025, fait part de son accord aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Date de cessation des P. retenue par le Tribunal
Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis plus de 18 mois, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ;
Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.
Vu les articles L.526-22 alinéa 8 et L.640-1 du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de M. [X] [C].
JUGPCLJ06PPCES
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 21 Avril 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [Y] [W] de la SELAS [G] & Associés, Notaires, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de dix-huit mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du code de commerce pour l'audience du 19 Avril 2027 à NEUF HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [X] [C] MAISON D'ARRET DES HOMMES [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20 Octobre 2025, M. Pascal DENIER, président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de MELUN du 20 Octobre 2025, par M. Pascal DENIER, président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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