Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/03897 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZZQ
AFFAIRE :
OFFICE VAR HABITAT
C/
[O]
JUGEMENT contradictoire du 08 DECEMBRE 2025
Grosse exécutoire : Me FATOVICH
Copie : Me KHALFAOUI
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
OFFICE VAR HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me FATOVICH, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me KHALFAOUI, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 DECEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 février 2004, l'Office Public de l'Habitat du Var dénommé VAR HABITAT a consenti à Madame [A] [K] un contrat de location relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 3] (83) [Adresse 2], moyennant un loyer d’un montant mensuel de 314,53 euros.
Un engagement de location a déjà été régularisé entre les parties le 1er juin 1990 concernant un garage situé dans la même résidence, moyennant un loyer fixé à la somme mensuelle de 23,34 euros (153,16 francs).
Madame [A] [K] est décédée le 04 janvier 2024.
Son fils, Monsieur [S] [O], a alors sollicité auprès du bailleur un transfert desdits contrats de location, ce qui lui a été refusé.
Une sommation de déguerpir lui a été délivrée le 18 avril 2024.
Par acte délivré le 18 juin 2024, VAR HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [O] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Constater que les baux de Madame [K] ont été résiliés par l'effet du décès de cette dernière le 4 janvier 2024
Constater que Monsieur [S] [O] est occupant sans droit ni titre des lieux précédemment loués par Madame [K] et, ce, depuis le 04 janvier 2024,
Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [O] au besoin avec le concours de la force publique, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef
Condamner Monsieur [S] [O] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des derniers loyers révisables aux conditions figurant dans le bail de Madame [K] (loyer nu par mois 414,38 euros et 39,73 euros, charges en sus 74,99 euros y compris les taxes et accessoires) à compter du 4 janvier 2024 et jusqu'à la libération des lieux, soit la somme mensuelle de 529,10 euros
Condamner Monsieur [S] [O] à lui payer la somme de 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [S] [O] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de la sommation du 18 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 décembre 2024 puis celles du 10 février et 13 octobre 2025.
A cette date, les parties ne comparaissent pas mais sont représentées chacune par leur conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, VAR HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur explique que Monsieur [S] [O] ne remplit pas les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier du transfert du contrat de location à son nom, initialement consenti à sa mère.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [O] conclut au débouté de la demanderesse et sollicite de voir :
Constater le transfert du bail d'habitation dudit logement à son nom
Condamner VAR HABITAT à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [O] affirme qu'il remplit les critères d'attribution puisque le montant de ses ressources annuelles ne dépasse pas le plafond et qu'il vivait au domicile de sa mère depuis plus d'un an avant la date de son décès.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur le transfert des contrats de location
L'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 dispose ce qui suit :
« En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »
L'article 40 de ladite loi ajoute ce qui suit :
« I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire. »
L'article L 441-1 du code de la construction précise ce qui suit :
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »
S'agissant des conditions d'attribution, le total des revenus annuels de la personne à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Il convient de prendre en considération le revenu annuel et le revenu fiscal de référence de l'année N-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année N-1.
En l'espèce, Madame [A] [K] est décédée le 04 janvier 2024. Il sera donc tenu compte des revenus perçus par Monsieur [S] [O] en 2022, selon sa déclaration fiscale établie en 2023. Celui-ci a ainsi perçu la somme de 26 716,00 euros.
Au soutien de sa demande, Monsieur [S] [O] fait valoir qu'il ne dépasse pas le plafond des ressources qui est fixé, pour une personne seule, à 30 161,00 euros, selon le site de l'Union sociale pour l'habitat.
Cependant, cette simple simulation fait état d'un revenu fiscal de référence de l'année 2023 et non 2022.
En outre, VAR HABITAT verse au débat un arrêté du 18 décembre 2023, entré en vigueur au 1er janvier 2024, qui précise les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Il en résulte que le revenu annuel pour une personne ne doit pas dépasser la somme de 22 642,00 euros.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur [S] [O] a perçu la somme de 26 716,00 euros.
Force est de constater que celui-ci ne remplit donc pas les critères d'attribution.
Il sera relevé, malgré tout, que Monsieur [S] [O] échoue également à démontrer qu'il occupait le logement de sa mère depuis au moins un an à la date du décès de celle-ci.
En effet, s'il apparaît que Monsieur [S] [O] a pu se domicilier chez sa mère lors de la réalisation de certaines démarches administratives, pour autant il n'établit pas qu'il occupait effectivement le logement au cours de la période requise, Madame [A] [K] n'ayant déclaré, auprès de VAR HABITAT le 20 novembre 2023 (mais également les 26 novembre 2021), aucun occupant au sein de son logement, et notamment son fils.
Dans ces circonstances, il convient de faire droit à la demande de VAR HABITAT et de confirmer que les contrats de location établis au profit de Madame [A] [K] se trouvent résiliés par suite de son décès.
Monsieur [S] [O] est ainsi occupant sans droit ni titre des biens depuis le 04 janvier 2024.
Or, la société VAR HABITAT, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.
Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
L'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de cet article, la personne qui se maintient dans les locaux sans droit après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation de nature indemnitaire, qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assurer la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [S] [O] se maintient dans les lieux et ce sans droit ni titre depuis le 04 janvier 2024.
Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation, non indexée, s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 529,10 euros et ce jusqu’au départ effectif des occupants.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Monsieur [S] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de le condamner à payer à la société VAR HABITAT la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécutoire provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il résulte de l’article 514-1 que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, aucune considération tirée des faits de l'espèce ne justifie que ne soit écartée l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [S] [O] de toutes ses demandes,
DIT que les contrats de location consentis par l'Office Public de l'Habitat du Var dénommé VAR HABITAT à Madame [A] [K] en date des 1er juin 1990 et 19 février 2004 se trouvent résilié par suite du décès de celle-ci survenu le 04 janvier 2024,
DIT que Monsieur [S] [O] est occupant sans droit ni titre du logement à usage d'habitation ainsi que du garage sis à [Localité 3] (83) [Adresse 2] depuis le 04 janvier 2024,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [S] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement à usage d'habitation ainsi que du garage sis à [Localité 3] (83) [Adresse 2], si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Var dénommé VAR HABITAT une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 529,10 euros non indexé, et ce depuis le 04 janvier 2024 et jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés,
CONDAMNE Monsieur [S] [O] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Var dénommé la somme de 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux dépens en ce non compris le coût de la sommation du 18 avril 2024,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE