Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Roy, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce délai expiré ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, du principe du contradictoire et de l'article 41 de la charte de l'Union européenne ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraine l'illégalité de la décision fixant le pays de la reconduite ;
- la décision attaquée a été prise en l'absence d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de son droit à une vie familiale normale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu
à M. A la qualité de réfugié statutaire.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) du 24 août 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu à l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1992, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2018. Il a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié le 26 août 2019. Cette première demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 5 février 2020. Il a sollicité, une première fois, le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 6 mars 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande comme irrecevable. M. A a sollicité, une seconde fois, le réexamen de sa demande d'asile, par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par sa requête, M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " et aux termes de l'article L.614-5 du même code : " () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 octobre 2022, postérieure à l'arrêté attaqué, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a finalement reconnu la qualité de réfugié statutaire à M. A. Par suite, au vu de cet élément nouveau, le préfet de la Loire-Atlantique qui conclut au non-lieu à statuer dans son mémoire en défense, a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté attaqué du 22 juin 2022 par lequel il avait fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et avait fixé le pays de destination vers lequel l'intéressé pourrait être reconduit d'office lorsque ce délai serait expiré. Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête à fin d'annulation.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. Il n'y a pas lieu, en vertu de ces dispositions et dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. A.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A a fin d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022 pris par le préfet de la Loire-Atlantique à son encontre l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixant le pays de sa reconduite.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Roy et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
P. CHUPIN
La greffière,
S. BARBERA La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne
ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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