Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025004864 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 18 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 19 juin 2026
Demandeur(s) : - SAS COMEXPOSIUM [Adresse 1]
Représentant(s) :
* SAS ENVERGURE AVOCATS Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) :
* SAS [U] [W] (E.D.) [Adresse 2],
Représentant(s) :
* SELARL CM&B et Associés
Avocats au barreau de TOURS
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON, Monsieur Florent LAIGNEAU, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Commis-Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société COMEXPOSIUM est une entreprise d'événementiel spécialisée dans l'organisation de salons dédiés aux entreprises.
La société [U] [W] (E.D.) exerce une activité de mécanique industrielle. La société [U] [W] a effectué en ligne, auprès de la société COMEXPOSIUM, une demande de réservation d'un stand afin de participer au salon ALLPACK Emballage [Localité 1] 2024.
Afin de préparer le stand, différents échanges ont lieu entre les deux sociétés au cours de l'été 2024.
Le 10 septembre 2024, confrontée à une dégradation significative de son activité et à des tensions de trésorerie, la société [U] [W] a informé la société COMEXPOSIUM qu'elle devait renoncer à sa participation.
À la suite de la réception de la demande d'annulation, la société COMEXPOSIUM a mis en demeure la société [U] [W] de payer la facture d'un montant de 22.749,00 euros correspondant au montant indiqué pour la clause pénale contractuelle en cas de résiliation.
Cette mise en demeure, ainsi que plusieurs courriers adressés par la société de recouvrement, sont restés sans réponse.
LA PROCEDURE
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société COMEXPOSIUM a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d'une requête en injonction de payer.
Le 16 avril 2025, le président du Tribunal de commerce de Tours a rendu une ordonnance portant injonction à la société [U] [W] de payer en deniers ou quittances valables à la société COMEXPOSIUM, la somme de 22.749,00 euros en principal.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société [U] [W] suivant exploit de commissaires de justice le 21 mai 2025 (à personne).
Celle-ci a formé opposition à cette ordonnance par LRAR le 17 juin 2025.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de commerce de Tours a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 19 juin 2026. À cette date :
La société COMEXPOSIUM
dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
VU
les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile
VU l'article 1104 du Code civil
VU l'Ordonnance d'injonction de payer en date du 16/04/2025 signifiée le 21/05/2025 ORDONNER la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer du 16/04/2025 Y ajoutant :
* DEBOUTER SAS [U] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SAS [U] [W] à régler à la SAS COMEXPOSIUM la
somme principale de 22 749,00 € (Vingt-Deux Mille sept cent quarante-neuf euros) outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points du 16/04/2025 jusqu'au complet paiement > ORDONNER l'anatocisme des intérêts.
* CONDAMNER la SAS [U] [W] à régler à la SAS COMEXPOSIUM la somme de 4000,00 euros (Quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* CONDAMNER la SAS [U] [W] à régler à la SAS COMEXPOSIUM de 3000,00 euros (Trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la SAS [U] [W] aux entiers dépens de la procédure d'injonction de payer et d'opposition ainsi qu'aux frais éventuels d'exécution forcé
La société [U] [W]
dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1118, 1119, 1353, 1366, 1367 et 1231-5 du Code civil,
Vu les pièces régulièrement versées,
* Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par la société [U] [W];
Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 16 avril 2025 ;
Constater que la société COMEXPOSIUM ne rapporte pas la preuve de l'acceptation par la société [U] [W] des conditions générales invoquées ;
En conséquence,
* Juger inopposable les conditions générales de participation ;
Débouter la société COMEXPOSIUM de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
* Subsidiairement, si par impossible le contrat et les conditions générales étaient tenus pour opposables, dire la clause pénale manifestement excessive et, en application de l'article 1231-5 du Code civil, en réduire le montant à une somme strictement proportionnée au préjudice justifié par la société la société COMEXPOSIUM, soit 0 € ;
* Condamner la société COMEXPOSIUM aux entiers dépens et à payer à [U] [W] une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
La société [U] [W] a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable.
En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 16 avril 2025.
Sur la demande du paiement de la facture d'un montant de 22.749,00 euros
La société [U] [W] a effectué une réservation en ligne d'un stand pour le salon ALL4PACK Emballage 2024. Cette réservation est notamment validée par le fait que les deux sociétés [U] [W] et COMEXPOSIUM aient entamé des discussions concernant le stand et son implantation. Ces échanges confirment bien l'existence d'un contrat entre les deux sociétés. Également la société [U] [W], par sa demande d'annulation de sa réservation, confirme qu'elle avait bien effectué une réservation d'un stand.
La société COMEXPOSIUM fournit les conditions générales de participation. Celles-ci prévoient à l'article 9 Clause Résolutoire – Clause pénale, article 9.1 : « …. En cas de résolution du contrat en application de la présente clause, l'Exposant reste tenu de régler à l'Organisateur l'intégralité du montant de sa participation à l'Événement. ».
Ainsi, à la suite de sa décision de ne plus participer au salon, l'Exposant, la société [U] [W], est tenue de régler à la société COMEXPOSIUM l'intégralité du montant de sa participation, à savoir le montant de 22.749,00 euros au titre de l'exécution de la clause pénale.
Vu l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil disposant que : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
En l'espèce, la société COMEXPOSIUM ne montre pas son impossibilité de relouer l'emplacement à un nouvel exposant potentiel, ni que l'emplacement préalablement réservé par la société [U] [W] est resté vide lors du salon. De plus, la clause qui prévoit le paiement de la totalité de la participation est jugée manifestement excessive.
En conséquence, le Tribunal décidera de réduire cette clause pénale de 100 % à 10 % du montant de la participation.
Le Tribunal condamnera la société [U] [W] à payer à la société COMEXPOSIUM la somme de 2.274,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025.
Et le Tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts autre de la résistance abusive
La société COMEXPOSIUM conclut à se voir accorder la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance de la société [U] [W] qu'elle qualifie d'abusive.
Le seul fait de se défendre ne constitue pas en soi une résistance abusive de nature à justifier le paiement de dommages et intérêts, et la société COMEXPOSIUM n'apporte aucun élément, aucune pièce, permettant d'évaluer le préjudice qu'elle allègue.
Le Tribunal déboutera la société COMEXPOSIUM de sa demande à ce titre.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société [U] [W] succombant en la présente instance, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COMEXPOSIUM les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
Que la demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal décidera d'y faire droit, en limitant toutefois à 2.000,00 euros le montant que la société [U] [W] devra verser à la société COMEXPOSIUM au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Les entiers dépens de l'instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d'injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification, seront mis à la charge de la société [U] [W], qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile,
Reçoit
la société [U] [W] en son opposition ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance rendue par le président.
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