Texte intégral
RG N° 26-375. Jugement du 03 septembre 2026
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBVG
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2026-00013 du 11/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES substitué par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR(S) :
Caisse CREDIT MUTUEL DE SAINT AVE, sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : [F] LACOUA
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à :
Copie à : Me JAOUEN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 5 mai 2026, Madame [Z] [W] a fait citer le CREDIT MUTUEL DE SAINT AVE devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Vannes, sollicitant sur le fondement des articles 1343-5 et suivants du code civil un report sur une durée de deux années dans le remboursement de deux prêts immobiliers.
Elle a exposé avoir souscrit deux prêts immobiliers dans le cadre de l’acquisition avec Monsieur [F] [O] et de travaux d’amélioration d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] [Localité 2], à savoir:
- un crédit à taux fixe immobilier n°DD18632537 d’un montant de 102.111 €, remboursable sur une durée de 247 mensualités, par échéances mensuelles progressives et à ce jour de 521,78 €;
- un crédit immobilier n°DD18632538 d’un montant de 9.500 €, remboursable sur une durée de 144 mensualités, par échéances mensuelles de 86,97 €.
Elle a indiqué ne plus être en capacité de rembourser les échéances des deux prêts et ne plus occuper les lieux, et que par ailleurs le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a ordonné le 22 mai 2025 l’ouverture des opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elle et Monsieur [F] [O].
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [Z] [W] a sollicité que le tribunal ordonne la suspension pour une durée de 24 mois des obligations contractées par elle au titre des deux prêts et que les mensualités reportées ne produisent ni intérêts ni pénalités ou majorations de retard.
En défense, le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE n’a pas comparu mais adressé un écrit en faisant valoir ses observations et les demandes suivantes: l’application d’un intérêt au taux conventionnel sur les sommes dont le remboursement sera différé, sinon à un taux qui ne sera pas inférieur au taux légal, et l’affectation prioritaire du prix de vente si tel devait être le cas au remboursement des crédits.
A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité des demandes:
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale conformément aux dispositions de l’article 817 du code de procédure civile. En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats. (Civil 3ème, 18 juin 2014)
En l’espèce, le Crédit Mutuel de Bretagne formule des demandes par écrit sans venir les soutenir à l’audience. Elles sont dès lors irrecevables.
Sur la demande de délais de grâce:
L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
(...) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’un seul document est communiqué pour justifier des ressources de Madame [Z] [W], à savoir un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024. Aucun bulletin de salaire récent n’est produit, ni pour l’année 2025 ni pour le premier semestre 2026. Au vu de l’ancienneté du document, il n’est pas possible de connaître précisément la situation financière actuelle de Madame [Z] [W] et le montant actuel de ses ressources. Il est justifié par ailleurs du paiement d’un loyer de 500 € par mois par la débitrice, mais qui, à lui seul, bien qu’il vienne s’ajouter au remboursement des prêts litigieux, ne peut justifier la suspension du remboursement des dits prêts.
Au vu de ces observations, il ne peut être fait droit à la demande de report dans le reboursement des deux prêts. La demande à ce titre sera entièrement rejetée.
Il convient de laisser à la demanderesse la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de délais de grâce formée par Madame [Z] [W] dans le remboursement des deux prêts immobiliers n°DD18632537 et n°DD18632538 souscrits auprès du CREDIT MUTUEL DE SAINT AVE;
LAISSE à la demanderesse la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.
Le greffier, Le président,
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