Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/149
N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WULD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 08 Octobre 2026 par :
Mme [O] [F]
Née le 09 Janvier 2001 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1] - [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Daumézon de [Localité 3]
Ayant pour avocate Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de Mme [O] [F], régulièrement avisée de la date de l'audience, assisté de Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat
En l'absence du tiers demandeur, M.[V] [F], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Sur demande d'un tiers, suivant certificat médical du 20 septembre 2026, visant le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le docteur [K] a constaté chez Madame [O] [F] une errance sur la voie publique, en sous-vêtements et pieds nus, une dissociation, une réticence à répondre aux questions, des attitudes d'écoute et des barrages, des éléments de persécution avec rationalisme morbide et un refus de soins. Le médecin a estimé que l'état mental de la patiente rendait impossible son consentement et imposait des soins immédiats assortis d'une hospitalisation complète, visant expressément le risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, justifiant le recours à la procédure régie par l'article L3212-3 du code de la santé publique.
Par une décision du 20 septembre 2026 du directeur du centre hospitalier Daumezon de [Localité 3], Madame [O] [F] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 21 septembre 2026 à 13h 35 par le docteur [A] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 23 septembre 2026 à 12h 25 par le docteur [R] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 23 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier Daumezon de [Localité 3] a maintenu les soins psychiatriques de Madame [O] [F] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 25 septembre 2026 par le docteur [A] a rappelé les circonstances d'admission de la patiente en hospitalisation complète, noté une aggravation progressive des troubles à compter de l'admission et une opposition aux soins, observé qu'à l'entretien du jour, le contact était distant et dissocié, un hermétisme majeur, un déni de tous les éléments d'envahissement par des injonctions hallucinatoires et des perceptions paranoïdes alimentant un vécu de complot évoqués précédemment, de rares réponses étant allusives et paralogiques, une attitude dans l'unité de stupeur, manifestement parasitée, des comportements compulsifs de nettoyage et des vomissements provoqués, un déni des troubles et du besoin de soins, un refus des traitements et une demande de sortie d'hospitalisation, et a conclu que l'état mental de la patiente était incompatible avec un consentement aux soins, commandant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète aux fins de protection et de mise en place d'un traitement adapté.
Par requête du 25 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier Daumezon de Bouguenais a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Nantes afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [O] [F].
Par ordonnance en date du 29 septembre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [O] [F].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 08 octobre 2026 à 09h 15, Madame [O] [F] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général, suivant avis écrit du 09 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le certificat de situation en date du 13 octobre 2026 du docteur [B] établi en vue de l'audience devant la Cour, relève que Madame [F] reste très envahie par des hallucinations acoustico-verbales et un syndrome d'influence qu'elle peine à critiquer, et dont elle perçoit difficilement la dimension pathologique, et que la patiente offre des symptômes de dissociation idéo-affective et cognitive, qui entravent les capacités de raisonnement et de jugement de l'intéressée, et de donner un consentement libre et éclairé aux soins.
Suivant conclusions reçues le 13 octobre 2026 à 16h 04 et 16h 06, le conseil de la patiente demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, aux motifs que le tiers demandeur, père de la patiente, n'avait pas qualité à agir dans l'intérêt de Madame [F], qui veut rompre avec sa famille et présente un délire persécutif centré sur son père qu'elle accuse de violences.
A l'audience du 15 octobre 2026 devant la Cour, Madame [O] [F] déclare contester le diagnostic de schizophrénie posé et indique être envahie par une contrainte de thérapie de conversion, qu'elle est stressée par la situation, qu'elle reproche au traitement médicamenteux d'être lourd, estime son père coupable et envisage de déposer plainte à l'encontre de ce dernier, et qu'elle n'est pas prise au sérieux dans l'établissement d'accueil, souhaitant changer de structure.
Le conseil de la patiente demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, développant ses conclusions écrites, soulignant le défaut de qualité à agir du père, décrit comme le persécuteur de Madame [F] et ne pouvant ainsi représenter un tiers de confiance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Madame [O] [F] a formé le 08 octobre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes, rendue le 29 septembre 2026, notifiée le jour même.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir du tiers demandeur
Aux termes de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission « lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ».
Le texte visé ne pose pas d'autre critère que la qualité de membre de la famille du malade et en l'espèce, il est constant que Monsieur [V] [F], auteur de la demande d'admission en soins psychiatriques de Madame [O] [F], est le père de cette dernière. Si la patiente invoque une mésentente avec son père, il n'en est nullement fait référence dans les constatations du médecin qui a élaboré le certificat initial, tandis que le certificat des 24 heures décrit un hermétisme et une activité délirante sous-jacente, décrivant un vécu persécutoire qui semble également diffus vis-à-vis de sa famille, avec laquelle Madame [F] souhaite rompre. Si le certificat des 72 heures précise que le syndrome délirant est constitué d'une thématique de persécution centrée sur son père, la qualité à agir de ce dernier ne peut être déniée pour autant, en ce qu'il représente un objet du délire de la patiente, offrant un vécu persécutif. Au surplus, il est rappelé qu'est régulière la demande d'admission présentée par un membre de la famille qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne (Civ. 1ère, , 03 juin 2026, n° 25-11.014, FS-B).
Le moyen sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures et l'avis motivé du 25 septembre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Madame [O] [F] sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de l'aggravation des troubles de celle-ci, de son hermétisme, d'une tendance à la rationalisation des difficultés, d'un discours marqué par un syndrome délirant non critiqué, à thématique persécutive, de mécanismes intuitifs et interprétatifs, non critiqués, avec une participation anxieuse importante, un déni des troubles et de la nécessité des soins et une adhésion pauvre au diagnostic psychiatrique.
En outre, le certificat de situation en date du 13 octobre 2026 du docteur [B] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, retenant que la patiente demeure très envahie par des hallucinations acoustico-verbales et un syndrome d'influence qu'elle peine à critiquer, et dont elle perçoit difficilement la dimension pathologique, et que la patiente offre des symptômes de dissociation idéo-affective et cognitive, qui entravent les capacités de raisonnement et de jugement de l'intéressée, et de donner un consentement libre et éclairé aux soins.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Madame [O] [F] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l'absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressée n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS recevable l'appel de Madame [O] [F],
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 29 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 16 Octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [O] [F] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier