Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/00555 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFF5
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[V] [H]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Amélie MARTIN, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Marie BOZEC, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 juillet 2010, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à Monsieur [V] [H] et Madame [S] [H] un bail d'habitation portant sur un appartement (n°35071) situé [Adresse 5] moyennant un loyer total de 553,97 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 13 août 2010.
Par lettre du 26 décembre 2013, Madame [S] [H] a formalisé une demande de désolidarisation.
La résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [V] [H] ont été prononcées par le Juge des Contentieux de le Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX le 08 décembre 2021.
Un procès-verbal d’expulsion a été établi par Huissier de Justice le 04 juillet 2022 qui a été signifié à Monsieur [V] [H] le 20 juillet 2022 assorti d’une sommation d’avoir à retirer les meubles.
Un procès-verbal de constat a été établi par Huissier de Justice, le 20 juillet 2022.
Le 23 octobre 2024, après une relance en date du 14 octobre 2024, la bailleresse a adressé au locataire une mise en demeure de payer l'arriéré locatif et une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet ; puis elle a fait assigner cet dernier devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mai 2025 afin d’obtenir sa condamnation au paiement dindemnités au titre des réparations locatives.
A l’audience du 17 juin 2026, après deux renvois pour mise en état des parties,
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE - représentée par son Conseil – s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [V] [H] à payer la somme de 7.139,78 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 441,62 euros,condamner Monsieur [V] [H] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [V] [H] aux entiers dépens.
Monsieur [V] [H], représenté par son Conseil, s’en est référé à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, puis a sollicité le débouté de la partie adverse à l’égard de l’ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire, les ramener à de plus justes proportions.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable. incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 13 août 2010 et du procès-verbal de constat, établi par Huissier de Justice le 20 juillet 2022 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [V] [H] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 11 années et 11 mois) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.
Il sera tenu compte de l’état d’usage des équipements figurant dans l’appartement lors de sa prise à bail, comme le montre l’état des lieux d’entrée en termes notamment de plomberie et de faïences.
Du fait de la durée de vie des papiers peints et peintures (10 ans) et sols (15 ans) telle que retenue dans la l’accord collectif local définissant la grille de vétusté signée par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE le 18 avril 2017, aucun frais de remise en état des peintures et revêtements muraux ne sera mis à la charge du locataire en raison de la durée d’occupation et une réfaction de (7 années X 9%) 63 % sera appliquée à l’égard du remplacement des sols PVC.
Un taux de vétusté de 80 % sera appliqué au regard de l’ensemble des éléments de plomberie et meuble sous évier en raison de leur état d’usage lors de la prise à bail et de la durée d’occupation.
Dans ces conditions, les réparations locatives à la charge du locataire se limitent aux sommes suivantes :
- Sols : selon facture de la SAS RAYAN-S n° F211571 du 11 août 2022 après déduction du taux de vétusté de 63 % soit ( 3.113,13 euros TTC X 37%) 1.151,85 euros,
- Plomberie : selon facture de de la société SPHA n° 22012302 du 29 juillet 2022 après déduction du taux de vétusté de 80 % ( 429,67 euros X 20%) 85,93 euros,
- Nettoyage : selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n° 220808794 du 05 août 2022
300,22 euros.
Total : 1.538,00 euros.
En conséquence, Monsieur [V] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 1.096,38 euros dont :
1.538,00 euros au titre des réparations locatives ; 441,62 euros de dépôt de garantie à déduire.
II. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [H], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l'équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 1.096,38 euros dont :
1.538,00 euros au titre des réparations locatives ; 441,62 euros de dépôt de garantie à déduire.
CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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