Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3P
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 22/329
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier POUEY
Me Chloé ANTETOMASO
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme PINGAULT (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier POUEY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1129 - N° du dossier E000L3O3
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOS'' DU LITIGE
Employé par la société [1] (la société), en qualité de chauffagiste, M. [B] [C] (la victime) a, le 6 avril 2021, souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un «adénocarcinome pulmonaire. Exposition à l'amiante RG 30 » que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), après avoir diligenté une enquête administrative, a prise en charge au titre d'un « cancer bronchopulmonaire » inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision du 27 septembre 2021.
Contestant l'opposabilité de la décision prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours en sa séance du 1er mars 2022.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 16 octobre 2025 a :
- déclaré inopposable à la société la décision du 27 septembre 2021 de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du tableau 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif) déclarée par la victime le 6 avril 2021 ;
- condamné la caisse aux dépens de l'instance ;
- débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.
La caisse a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auquel il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie litigieuse.
La caisse expose, en substance, que le tribunal a commis une erreur de droit quant aux notions d'exposition au risque et de durée d'exposition.
Elle fait valoir que le médecin conseil a considéré que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles, dont notamment la désignation de la maladie, étaient remplies, en tenant compte d'un élément extrinsèque, un examen anatomopathologique.
Elle soutient que les conditions tenant au délai de prise en charge et à la durée d'exposition sont également respectées dès lors que la durée d'exposition au sein de la société et des différents employeurs de la victime est supérieure à 10 ans, qu'il était toujours exposé au risque à la date de première constatation médicale de la maladie.
Elle considère que la totalité de l'exposition au risque doit être prise en compte dans l'appréciation du délai d'exposition, et non celle auprès du dernier employeur.
La caisse fait valoir que l'enquête a permis d'établir qu'en sa qualité de technicien de maintenance en chauffage, la victime exerçait les travaux prévus au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Elle considère que les conditions du tableau étant remplies, il n'y avait pas lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auquel il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société sollicite la confirmation du jugement déféré.
Elle fait valoir, en substance, qu'aucun élément médical ne démontre que la pathologie déclarée par la victime relève de celle figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, dès lors qu'un examen anatomopathologique d'un fragment tumoral n'a pas été réalisé, le médecin-conseil de la caisse ne mentionnant pas l'existence d'un élément médical extrinsèque sur lequel il aurait fondé sa décision et aucune pièce ne justifie de la prise en compte d'un élément médical extrinsèque au certificat médical initial.
La société soutient que l'exposition à l'amiante n'est pas démontrée, l'amiante ayant été interdite en 1996 alors que la victime a été embauchée en 1999. Elle considère qu'aux termes de son questionnaire la victime indique ne plus être exposée aux travaux prévus dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles depuis 2001. Elle soutient qu'il n'est pas justifié que la victime ait manipulé des produits contenant de l'amiante.
La société considère que la caisse devait par conséquent saisir un comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 500 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la désignation de la maladie
Il résulte de la combinaison de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties, sans s'attacher à une analyse littérale du certificat médical initial, mais qu'il lui appartient de rechercher si l'affection déclarée par la victime est au nombre des pathologies désignées par le tableau (2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.631, F-D).
Dans les rapports caisse/employeur, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies, et en particulier que la pathologie décrite dans le certificat médical accompagnant la déclaration de maladie professionnelle mentionne la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau, ou que des éléments objectifs du dossier constitué au moment de l'instruction permettent de démontrer cette adéquation.
Le tableau n° 30 bis, qui concerne le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, désigne, comme maladie susceptible d'être prise en charge, le cancer broncho-pulmonaire primitif.
En l'espèce, la victime a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'adénocarcinome pulmonaire. Exposition à l'amiante'.
Le certificat médical initial établi le 6 avril 2021 fait état d'un « adénocarcinome pulmonaire. Dégénérescence maligne bronchopulmonaire compliquant les parenchymateuses et pleurales bénignes (épaississement pleural localisé associé à des bandes parenchymateuses au scanner du 23/07/2019) ».
Dans le cadre du colloque médico administratif, le médecin-conseil a indiqué que la maladie instruite était un « cancer bronchopulmonaire primitif » en précisant qu'un examen anatomopathologique avait été réalisé le 26 juillet 2019. Il mentionne que les conditions médicales réglementaires du tableau n° 30 bis sont remplies.
En conséquence, la société ne saurait soutenir que cet examen n'a pas été réalisé.
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société, le médecin-conseil s'est fondé sur un élément médical extrinsèque pour considérer que la maladie correspondait à celle désignée dans le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, aucun examen complémentaire n'étant prévu par ledit tableau pour le diagnostic de la maladie 'cancer bronchopulmonaire primitif' provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.
En tout état de cause, l'examen anatomopathologique est couvert par le secret médical et n'est donc pas soumis à la consultation de l'employeur.
C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que l'absence de transmission à l'employeur des éléments médicaux, y compris de l'examen anatomopathologique fondant la décision du médecin-conseil n'entraînait pas l'inopposabilité de la décision, de sorte que ce moyen sera rejeté et le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la durée d'exposition au risque
Le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans.
La société conteste la durée d'exposition au risque.
La caisse soutient que la durée d'exposition au risque au sein de la société et celle cumulée chez les différents employeurs de la victime est supérieure à 10 ans.
Dans le cadre de son questionnaire, l'assuré victime a précisé la liste de ses emplois :
- société [F] [Z] de juin à juillet 82 en qualité de peintre ;
- société [2] de septembre 1982 à mai 1984 en qualité de peintre ;
- société [3] exploitation de 1990 à 1998 en qualité de chauffagiste ;
- société [4] de 1999 à 2001 en qualité d'agent de maintenance;
- société [1] depuis 2001.
Le salarié a déclaré être employé par la société [1] depuis le 4 avril 2001 en qualité de technicien d'exploitation et qu'à ce titre il était chargé des interventions ou visites de maintenance, des travaux en chaufferie, dans les appartements et les bureaux.
Il a précisé avoir manipulé de l'amiante et des matériaux en contenant d'août 1982 à mai 1983, de janvier à mai 1984, d'octobre 1990 à décembre 1998,de janvier 1999 à avril 2001, d'avril 2001 à la date de l'instruction.
Il a également déclaré avoir manipulé du calorifugeage, effectué des travaux d'isolation ou de calorifugeage avec des matériaux contenant de l'amiante, projeté au retiré du flocage, effectué des travaux d'entretien, de réparation de maintenance sur des matériaux floqués calorifugés, manipulé des garnitures d'isolation, des travaux d'entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, usiné, découpé, modelé ou percé du fibrociment, d'août 1982 à mai 1983, de janvier à mai 1984, d'octobre 1990 à décembre 1998, de janvier 1999 à avril 2001.
Il a indiqué avoir usiné ou remplacé des joints et des garnitures d'étanchéité d'août 1982 à mai 1983, de janvier à mai 1984, d'octobre 1990 à décembre 1998, d'avril 2001 à 2017.
Il précise avoir manipulé des enduits à base de plâtre, de mortier, de la colle ou du mastic d'août 1982 à mai 1983 et de janvier à mai 1984.
Il a manipulé des plaques et des feuilles d'isolation d'octobre 1990 à décembre 1998 de janvier 1999 à avril 2001.
Il a déclaré avoir travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de décalorifugeages, de flocage d'amiante d'octobre 1990 à décembre 1998 et de janvier 1999 à mai 2001 et avoir été exposé à des poussières d'amiante durant son activité professionnelle de juillet 1982 à mai 1983 de janvier à mai 1984, d'octobre 1990 à décembre 1998 et de janvier 1999 à la date de l'instruction.
L'agent enquêteur de la caisse a contacté la victime qui lui a déclaré qu'au sein de la société [1], il manipulait 'des joints de pompe en 'klingerit', des joints de chaudière, de super brûleur, de corps de chauffe, il a manipulé des garnitures d'isolation, coupé du calorifugeage à la scie à métaux en cas de remplacement d'une pièce, avoir travaillé dans les chaufferies de certaines résidences, immeubles dans lesquels se trouvait du flocage'. Il a notamment travaillé sur un chantier dans un immeuble avant que les locaux ne soient désamiantés et qu'au moment du désamiantage il lui a été remis des combinaisons pour qu'il puisse retirer le matériel et qu'ensuite il lui a été demandé de faire des radiographies plusieurs fois par an.
Il a également déclaré avoir 'percé du flocage pour poser du matériel dans les chaufferies, être intervenu sur des chaudières chaudes, avoir manipulé des joints de support de brûleurs, des petits cordons amiantés se trouvant dans les portes des chaudières prévus pour leur étanchéité, les avoir usinés, avoir manipulé des plaques d'isolation, ne pas savoir s'il a été dans des locaux où se trouvaient des poussières d'amiante, peut être lors des perçages de flocage pour des passages de canalisation dans les planchers' au sein de la société [1].
Dans son questionnaire, la société a déclaré qu'en sa qualité de technicien d'exploitation, l'assuré devait effectuer la maintenance préventive et corrective sur des installations de génie climatique et qu'il effectuait notamment des travaux de dépannage, des petits travaux sur des pompes, des robinets, des radiateurs des ballons électriques etc'.
Elle a précisé que dans le cadre de ses fonctions, la victime a manipulé du calorifugeage de 2001 à 2019, qu'elle a manipulé des garnitures d'isolation de 2001 à 2019, qu'elle a réalisé des travaux d'entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, usiné ou remplacé des joints, des garnitures d'étanchéité, manipulé des plaques ou des feuilles d'isolation sur la même période.
La société a également précisé que le salarié victime avait été formé aux risques liés à l'amiante et a transmis à la caisse, dans le cadre de l'instruction, le détail de la fiche de prévention des risques professionnels liés à l'amiante ainsi que l'attestation de suivi de formation signée par la victime le 27 septembre 2017.
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il est donc établi qu'au cours de sa période d'activité au sein de la société [1], et pendant plus de 10 ans, la victime a effectué des travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
L'argument selon lequel l'usage de l'amiante aurait été interdit en 1996, soit avant l'embauche de l'assuré victime, et qu'en conséquence il n'aurait pas été exposé à l'amiante est inopérant dès lors que les équipements sur lesquels le salarié pouvaient intervenir n'ont pas été remplacés à la suite de l'interdiction de l'usage de l'amiante, la société [1] dispensant des formations destinées aux salariés amenés à effectuer des travaux sur des installations contenant de l'amiante, ce qui est le cas de la victime qui a suivi cette formation le 27 septembre 2017, la société ayant parfaitement conscience que les installations sur lesquelles intervenaient les salariés, dont la victime, pouvaient l'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante.
La condition relative à la durée d'exposition au risque étant remplie, la caisse n'avait pas à solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, contrairement à ce que soutient la société.
Les conditions prévues au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles étant remplies, la décision de prise en charge de la maladie litigieuse sera déclarée opposable à la société et le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1] la décision du 27 septembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du tableau 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif) déclarée par M. [B] [C] le 6 avril 2021 et en ce qu'il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens de l'instance ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur les points réformés ;
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de prendre en charge, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie 'cancer broncho-pulmonaire' déclarée par M. [B] [C] le 6 avril 2021 ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidete et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente