Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Boyer-Haouzi,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/01558
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHA
N° MINUTE :
Assignation du :
24 janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 06 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [S], née le 18 septembre 1987,
demeurant au [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2],
représentée par Maître Nathalie Boyer-Haouzi, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0093
DÉFENDERESSE
L’association COMITE DEPARTEMENTAL LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 785 415 407,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Delphine Abecassis, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0123
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 06 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/01558 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZHA
DÉBATS
A l’audience du 29 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
______________________________
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [S] exerce depuis 2010 la profession de chargée de prévention à titre individuel.
Le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER (ci-après “Le Comité”) s’emploie à développer toutes formes d’initiatives privées tendant à lutter contre le cancer.
Dans le cadre de son activité, le Comité a parfois recours à des prestataires extérieurs.
A partir de 2011, Madame [S] à travailler à la rédaction des newsletters du Comité, en particulier la newsletter “ACTION 92”.
Entre septembre et novembre 2016, Madame [S] est également intervenue pour le Comité en qualité de sous-traitante de la société [V] & NOUS, dont Monsieur [K] [H] est associé.
Le 3 mai 2021, les parties ont conclu une convention destinée à encadrer leur partenariat.
Le préambule du contrat est ainsi libellé :
“Mme [D] [W] est sous-traitante de la société [V] & NOUS pour l’exécution des textes et messages de marketing direct, de la recherche et de la veille des informations pour le grand public alimentant les pages de l’action 92, accompagnant la stratégie des mots-clés à destination de Google Grants, puis des lettres de relances.”
Ce contrat stipulait :
- Une rémunération forfaitaire de 8.400 euros TTC/an sur une base de 700 euros TTC/mois pour la rédaction de la newsletter ACTION 92 ;
- Une rémunération de 8.400 euros TTC/an sur une base de 700 euros TTC/mois pour le lancement et le suivi de la newsletter trimestrielle du comité, la mise en place de la veille internet en matière de recherche médicale concernant les cancers et le suivi de celle-ci ;
- Une durée de 18 mois renouvelable par tacite reconduction pour une période de 12 mois ;
- Une faculté de dénonciation moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Le 25 mai 2021, Madame [S] a adressé au Comité une facture de 11.200 euros précisant conformément au contrat un prix de 1.400 euros TTC par mois.
En 2023, Monsieur [H] a pris la direction du Comité.
Entre le 27 avril 2023 et le 16 août 2023, Madame [S] a pris un congé maternité.
Le 20 juillet 2023, le Comité lui a notifié la rupture du contrat du 3 mai 2021 à effet du 3 novembre 2023 sans avancer de raisons particulières.
Le 20 septembre 2023, Madame [S] a perdu l’intégralité de ses accès à l’agenda des chargés de prévention.
Considérant avoir été victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies, par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Madame [D] [S] a fait assigner le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Madame [D] [S] demande au tribunal de :
- Débouter le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER à lui verser la somme de 20.844 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies ;
- Condamner le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER à supporter les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Madame [S] expose pour l’essentiel les moyens suivants :
Elle explique que l’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels de sorte que chacun est libre de mettre fin à un engagement à durée indéterminée, mais l’exercice de ce droit ne doit pas être abusif.
Elle ajoute que l’article L.442-1, II alinéa 1 du code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie c’est à dire sans un préavis qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
Elle expose que selon la jurisprudence, cet article s’applique aux associations dès lors que l’existence d’une relation commerciale établie est démontrée.
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Elle fait valoir qu’en l’absence de définition précise de la notion de relation commerciale établie celle-ci s’infère d’un faisceau d’indices prenant en compte la durée, la continuité, et la stabilité de la relation. Elle ajoute également qu’il est admis que la rupture d’un contrat à durée déterminée puisse être qualifiée de rupture brutale lorsque les circonstances d’exécution pouvaient légitimement laisser penser qu’il se poursuivrait dans le temps.
Elle expose par ailleurs que la durée du préavis doit prendre en compte :
- l’ancienneté de la relation ;
- l’état de dépendance économique de la partie qui subit la rupture ;
- les perspectives de réorganisation et de reconversion ;
- le volume d’affaires ;
- l’exclusivité de la relation.
En l’espèce, elle estime que le préavis de trois mois prévu dans le contrat du 3 mai 2021 était insuffisant.
Pour cela, elle expose que sa relation commerciale avec le Comité :
- remontait à 2011 et était continue depuis cette date ;
- était donc stable et ancienne, et confortée par le contrat du 3 mai 2021.
Elle soutient donc que le tribunal doit tenir compte :
- de l’ancienneté de la relation de 12 ans, justifiant un préavis de 12 mois ;
- des perspectives de réorganisation de Madame [S] qui étant en congé maternité au moment de la notification de la rupture de la relation commerciale, justifiant un mois supplémentaire de préavis ;
- de ses perspectives de réorganisation au regard du caractère ultra-concurrentiel de son secteur d’activité, justifiant un mois supplémentaire de préavis.
Soit un total de 15 mois.
Selon elle, le calcul doit être fait sur la base d’une marge brute mensuelle moyenne de 1.737 euros soit un total de 1.737 x 12 = 20.844 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, l’association COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER demande au tribunal de :
A titre principal :
- Constater l’absence de relation commerciale établie ;
- Rejeter la demande de Madame [S] afférente à sa condamnation à lui verser la somme de 20.844 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies ;
A titre subsidiaire :
- Rejeter les demandes financières formées par Madame [S] au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies ;
En tout état de cause :
- Débouter Madame [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
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- Condamner Madame [S] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Le cas échéant :
- Ecarter l’exécution provisoire en cas de rejet des demandes du Comité 92.
A l’appui, le Comité essentiellement valoir les moyens suivants :
Tout d’abord, il conteste l’existence de relations commerciales et expose que la rupture du contrat est intervenue à son initiative suivant les prescriptions contractuelles liant les parties.
Il explique que la prohibition de la rupture brutale suppose l’existence d’une relation commerciale établie qui doit présenter un caractère suivi, stable et habituel et dans laquelle la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Il soutient qu’en l’espèce, la demanderesse échoue à démontrer l’existence d’une relation commerciale établie entre elle et le Comité.
Il précise que de 2011 à 2021, Madame [S] a effectué des prestations ponctuelles pour lui.
Il estime que les factures produites sur cette période :
- ne sont pas précises, et parfois même difficilement compréhensibles quant au montant facturé; - indiquent pour certaines des dates n’existant pas, à l’instar du 31 juin 2015 ;
- et surtout, certaines ne sont pas même adressées au Comité, mais à d’autres structures telles que le CLUB DU [Localité 4] et [V] & NOUS.
Il conclut que les factures produites dont Madame [S] se prévaut pour tenter de caractériser une relation commerciale établie, démontrent au contraire que les relations n’étaient ni régulières, ni stables, le nombre de prestations variant énormément selon les années et restant significativement bas.
Il ajoute qu’à compter de l’année 2021, Madame [S] et lui ont convenu de l’exécution de certaines prestations et ont plus particulièrement conclu un contrat le 3 mai 2021 de prestations de services à durée déterminée qui prévoyait expressément les modalités de résiliation, que le concluant a parfaitement respectées.
Il insiste sur le fait qu’il n’existait aucune exclusivité de part et d’autre.
A titre subsidiaire, elle conteste la demande formulée par Madame [S], le préjudice réclamé n’étant, selon lui, pas établi.
Il reproche à la demanderesse de ne produire qu’une attestation de son expert-comptable, portant indication d’une marge brute HT.
Il fait observer que le tableau produit aboutit à une moyenne mensuelle de [(24.720 + 18.572 + 10.548) / 3 ans] / 12 mois = 1.495,55 euros et non 1.737 euros.
Il estime que cette attestation qui n’est corroborée par aucun document comptable, a une valeur probante insuffisante pour servir de base au calcul de la perte de marge.
Il se prévaut de la jurisprudence qui, selon lui, incline à la vigilance quant à la force probatoire d’une attestation de Commissaire aux comptes, et a fortiori d’expert-comptable, même si la mission de celui-ci est encadrée par la loi en ajoutant que si les attestations impliquent l’obtention d’un “niveau d’assurance”, elles ne sont, d’une façon générale, que l’attestation que certaines données sont bien issues de la comptabilité. Il peut donc s’avérer que ces attestations soient insuffisantes et critiquables dans le cadre d’un débat contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 29 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.442-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige :
“I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ;
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3.
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
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En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
III.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.”
Au regard de la jurisprudence, il appartient à Madame [S] de rapporter la preuve d’une relation commerciale suivie, stable et habituelle lui permettant d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires.
Il convient également de préciser que c’est une conception économique et factuelle et non exclusivement contractuelle de la relation commerciale qui doit être retenue de sorte que le contrat à durée déterminée du 3 mai 2021 ne fait pas nécessairement obstacle à la prise en compte d’une période antérieure de relations d’affaires plus étendues, la relation d’affaire à prendre en compte pouvant résulter d’un simple flux d’affaires en dehors de tout cadre contractuel défini.
En l’espèce, force est de constater que, nonobstant les termes du contrat du 3 mai 2021 qui indique que Madame [W] ([S]) est sous-traitante de la société [V] & NOUS, entre le mois d’octobre 2010 et le mois d’avril 2023, Madame [S] a adressé à la LIGUE [Localité 3] LE CANCER 98 factures dont il n’est pas contesté qu’elles ont toutes été réglées.
Même s’il existe une interruption de la facturation entre janvier 2018 et juillet 2020, celle ci reprend de façon régulière à compter de juillet 2020. Hors interruption de l’année 2019, ce sont en moyenne 9 factures par an qui sont adressées au Comité.
Les prestations de Madame [S] pour le compte du Comité sont donc anciennes, suivies et régulières.
Les rapports entre le Comité et Madame [S] constituent donc bien une relation commerciale établie et la signature d’un contrat à durée déterminé en mai 2021 ne peut avoir pour conséquences d’exclure l’application des règles rappelées ci-dessus.
Il s’ensuit que le Comité ne pouvait mettre fin à cette relation commerciale sans respecter un préavis raisonnable, lequel dépend de la durée de la relation, de la capacité de réorganisation de la victime de la rupture et de sa dépendance économique.
Madame [S] ne produit strictement aucun élément sur les deux derniers critères puisqu’elle ne communique aucun élément comptable mis à part l’évaluation de la marge brute réalisée sur les années 2021 à 2023 ce qui ne renseigne pas sur la part représente par le chiffre d’affaires réalisé avec le Comité sur son chiffre d’affaires global.
S’agissant de sa faculté de réorganisation, Madame [S] procède par affirmation sans aucune pièce à l’appui.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 8 mois la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Madame [S] soutient qu’elle n’a pas pu exécuter le préavis contractuel de trois mois puisque ses accès ont été coupés dès le 20 septembre.
Sur ce point, le Comité à qui incombe la charge de la preuve de ce que Madame [S] a été mise en mesure d’exécuter les prestations de services habituelles pendant la durée de préavis ne rapporte pas cette preuve.
Le préavis contractuel ne doit donc pas être déduit et c’est sur la base d’un préavis de 8 mois que doit être calculé le préjudice de Madame [S].
Sur le préjudice
La Cour de cassation définit le préjudice indemnisable comme la différence entre le CA HT qui aurait été réalisé pendant le préavis et les coûts variables HT qui n’ont pas été supportés du fait de la rupture.
Sur ce point, force est de constater que l’estimation de marge brute faite par l’expert-comptable de Madame [S] n’est cohérente, ni avec le tableau produit par la demanderesse en pièce 8, ni avec les factures.
En effet, selon le tableau visé ci-dessus le montant facturé au Comité est de 5.657 et le total des factures produites pour l’année 2022 est de 6.238 euros. Il est donc impossible que la perte de marge brute avec le Comité sur cette année là soit de 18.572 euros HT.
Le tableau des recettes fait apparaître des facturations pour le Comité de 6.110 euros en 2021, 5.657 euros en 2022 et 10.548 en 2023 soit un total de 22.315 sur 30 mois et une moyenne mensuelle de 743,83 euros.
S’agissant d’une prestation de service essentiellement intellectuelle, il sera retenu un taux de marge brut de 80 % soit une perte de 595 euros soit un total de 4.760 euros sur 8 mois.
Le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER sera donc condamné au paiement de cette somme.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER qui succombe sera tenu aux dépens.
Aucun considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de Madame [S] la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER sera donc condamné à lui payer la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER à payer à Madame [D] [S], la somme de 4.760 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des relations commerciales établies ;
CONDAMNE le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER à payer à Madame [D] [S] la somme de 3.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LIGUE NATIONALE [Localité 3] LE CANCER aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 6 octobre 2026.
Le Greffier Le Président