Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZACNotifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EU72
NAC : 48B
MINUTE N°21/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 22 Juin 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 21 Septembre 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Madame [L] [G]
NEE [S] le 09 Mars 1968 à SAINT CLOUD (93700)
demeurant 17 route de Montendre - Passignac - 17520 ST MAIGRIN
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAF DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 4 B Av du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 25 septembre 2025 Madame [G] [L] née [I] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Charente -Maritime.
Le 10 décembre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 29 janvier 2026 l’état du passif a été notifié à Madame [G].
Le 11 février 2026 Madame [G] a contesté cet état du passif et notamment les créances de la CAF 17.
Le 26 février 2026 la Commission a transmis ce recours au greffe qui l’a réceptionné le 13 mars 2026.
Le 16 avril 2026 le greffe a convoqué les parties à une audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 22 juin 2026 à laquelle cette affaire a été retenue Madame [G], présente en personne, a renouvelé son recours.
Par observations écrites la CAF 17 a déclaré sa créance.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu des articles L 723-2 et L 723-3 du Code de la consommation : « La Commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.” “ Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la Commission et demander de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ».
Par ailleurs, selon l'article R 723-7 de ce même Code : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. ».
Au soutien de son recours, Madame [G] indique que la créance de la CAF qui figure dans l’état du passif a été annulée suite à une remise de dette et que la CAF réclame une autre créance dont elle demande qu’elle soit prise en compte dans son dossier de surendettement.
Dans ses observations écrites la CAF confirme les déclarations de Madame [G] en indiquant que la créance d’un montant de 134,85€ figurant dans l’état du passif a été soldé suite à une remise de dette totale du 2 février 2026. La CAF précise qu’elle réclame actuellement à Madame [G] une autre créance d’un montant de 592,62€ correspondant à une indu d’allocation adulte handicapée pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024.
Cette créance, antérieure à la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Madame [G] sera à intégrer à son dossier de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
FIXE la créance de la CAF 17 à la somme de 592,62€
DIT qu'à la diligence du greffe, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties et communiqué par lettre simple à la Commission de surendettement
CONSTATE l'absence de dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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