Texte intégral
N° RG 26/07220 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCPX
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES, substitut général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 19 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [O] [Q]
né le 15 Septembre 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3] se disant à l'audience né le 15 Septembre 2008 à [Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 4]
Comparant assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [Y] [I], interprète en arabe inscrite sur les listes de la Cour d'Appel de LYON.
M. [C]
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de cinq ans, a été notifiée à [O] [Q] le 20 juillet 2026.
Par décision du 20 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter de cette date.
Par ordonnance du 24 juillet 2026, la rétention administrative de [O] [Q] était prolongée pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnance du 18 août 2026, confirmée en appel le 20 août 2026, elle était prolongée pour une durée de trente jours.
Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 15 h 39, a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [O] [Q] recevable ;
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [O] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18 heures 41.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 septembre 2026 à 10 heures 30.
[O] [Q] a comparu, assisté par son avocate et une interprète en langue arabe.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative de [O] [Q].
Le préfet du Rhône, représenté par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.
L'avocat de [O] [Q] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l'ordonnance critiquée.
[O] [Q] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà des trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter les décisions d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyen de transport.»
En l'espèce, il ressort du dossier et des débats que l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes de la situation de [O] [Q] le 21 juillet 2026 et qu'elle leur a adressé une relance le 8 septembre 2026.
Il s'en déduit que l'administration a satisfait aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA, en ce qu'elle a exercé toute diligence propre à éloigner l'étranger du territoire national et alors que ne pèse sur elle qu'une obligation de moyens.
[O] [Q] ne conteste pas que, jusqu'à ce jour, la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève mais fait valoir que, en l'absence de réponse de la part des autorités consulaires algériennes, il n'existe pas de perspective raisonnable de voir la mesure d'éloignement être mise en oeuvre.
Toutefois, il ne saurait être déduit de l'absence d'organisation par l'autorité consulaire d'une audition de [O] [Q] et de considérations sur l'évolution des relations diplomatiques entre l'Algérie et la France qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement de ce dernier.
Ce moyen est en conséquence inopérant.
Dès lors, après infirmation de l'ordonnance entreprise, il y aura lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [O] [Q] pour une durée maximale de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public ;
Infirmons l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [O] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [O] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX
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