Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07245 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3NN
MINUTE n° : 2026/ 554
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1], représenté par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], représenté par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
S.D.C. de l’immeuble LA VAGUE représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5], représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Rémy CERESIANI
Me Thierry DE SENA
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Rémy CERESIANI
Me Thierry DE SENA
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, les consorts [I] faisaient assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La vague » sis à [Localité 1] devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 673 du Code civil.
Propriétaires des parcelles cadastrées BL [Cadastre 1] et BL [Cadastre 2] à [Localité 1], voisines de la copropriété, les consorts [I] exposaient que les branches des pins parasols de la copropriété avançaient sur leurs parcelles et causaient diverses nuisances telles que l’accumulation d’aiguilles de pin sur la propriété, sur la toiture et les gouttières, la chute de branches, de pommes de pin et de résine sur la station de lavage située sur la parcelle BL [Cadastre 1], et le risque incendie donnant lieu à un avertissement du maire de [Localité 1] en date du 30 mai 2024.
Par ailleurs, le préfet du Var, par note en date du 19 février 2025, à la suite d’un arrêté en date du 4 décembre 2024 classant la commune de [Localité 1] en zone infestée par la cochenille tortue du pin, avait prohibé la sortie des branches et des troncs issus des élagages des arbres contaminés de la zone délimitée pour éviter la contamination.
Par courrier en date du 7 juillet 2025, le syndic de la copropriété admettait que le traitement mis en œuvre n’avait pas été efficace.
La présence de l’insecte avait occasionné une oxydation et des décolorations noirâtres sur le premier étage de la bâtisse, nécessitant une reprise de la façade.
Enfin, les racines des pins avaient déformé le sol bitumé de la propriété [I]. Ceux-ci avaient fait établir un devis en vue de la purge racinaire de l’ensemble des ramifications parcourant leur propriété, et de la pose d’un nouvel enrobé pour un montant de 16 379,38 € TTC.
Les consorts [I] sollicitaient donc, à titre principal, la condamnation du syndicat des copropriétaires à :
• procéder à l’élagage des pins parasols afin de retirer l’ensemble des branches surplombant leur propriété, dans le respect des préconisations préfectorales, dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de 150 € par jour de retard
• justifier du traitement contre la cochenille tortue du pin, dans des conditions conformes aux préconisations préfectorales, dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
À défaut, ils sollicitaient la condamnation du syndicat des copropriétaires à procéder à un traitement conforme à la note préfectorale dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de 150 € par jour de retard.
À titre provisionnel, ils réclamaient les sommes de 3355 € à valoir sur la réfection de la façade de leur immeuble, et 16 379,88 € TTC à valoir sur les frais de purge racinaire et de réfection de leur enrobé, outre la somme de 3000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance.
À titre subsidiaire, ils demandaient au juge des référés de désigner un expert judiciaire.
Ils demandaient la condamnation du défendeur à leur verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Dans le dernier état de leurs écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, ils persistaient dans leurs prétentions, portant leur demande de frais irrépétibles à la somme de 6000 €.
Ils rappelaient qu’ils avaient tenté une médiation qui avait échoué ainsi qu’en attestait le médiateur, et que la mise en demeure du syndic par leur conseil par courrier en date du 24 juin 2025 n’avait donné lieu à aucune action notable.
Ils observaient que par courrier en date du 7 juillet 2025 de son syndic, la copropriété avait reconnu les nuisances occasionnées alors que dans ses conclusions, elle les contestait.
Ils avaient fait procéder à un second constat le 5 mars 2026 par commissaire de justice relatif aux branchages et racines invasives, aux élagages anciens ne correspondant pas à la facture fournie par la copropriété, et aux nuisances occasionnées.
Quant au constat établi par la copropriété le 21 avril 2026, censé démontrer la réalité de l’élagage pratiqué par la copropriété, les clichés pris par un drone révélaient que la branche surplombant leur parcelle n’avait pas été élaguée et débordait de 1,30 m. Un véhicule stationné sous cette branche avait été maculé de sève en quelques jours.
Ils s’opposaient aux demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires concernant le retrait des containers installés sur leur propriété, ceux-ci étant déclarés et stockés dans des conditions décentes.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé La Vague, sollicitait à titre principal le rejet des prétentions des demandeurs. À titre subsidiaire s’il était fait droit à la demande d’expertise, il demandait que ce soit à leurs frais avancés.
À titre reconventionnel, il demandait le retrait des containers installés par les demandeurs sous astreinte de 150 € par jour de retard et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 3000 €, outre la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
Il soutenait que la demande de condamnation à élaguer les branches se heurtait à des contestations sérieuses dans la mesure notamment où les pins se situaient à plusieurs mètres des parcelles des consorts [I].
Le trouble manifestement illicite n’était pas démontré. Le concluant produisait les factures d’élagage, lequel avait été voté en assemblée générale des copropriétaires le 30 juillet 2025. Le constat des demandeurs en date du 5 mars 2026 était obsolète, ainsi que le démontraient la facture de la société d’entretien en date du 31 mars 2026, et le constat de commissaire de justice en date du 21 avril 2026 relatant que les branchages ne dépassaient pas au-dessus de la propriété voisine et s’arrêtaient en limite de propriété.
Le juge des référés devant apprécier le trouble au jour où il statue, il n’y avait pas lieu à référé.
Par ailleurs, le concluant observait que la commune de [Localité 1] considérait que les pins parasols étaient une espèce remarquable sur le territoire et devaient être préservés.
La démonstration d’un trouble anormal du voisinage n’était pas apportée dans la mesure où la chute des aiguilles de pins et des pignes était un phénomène naturel pour quiconque choisissait d’habiter dans une région où poussaient les conifères. Ces pins parasols avaient plus de quatre-vingt ans tandis que le permis de construire relatif à l’extension de la maison [I] datait de 1999, et celui de la station de lavage, de 2010. Les demandeurs ne pouvaient prétendre ne pas avoir connaissance de la présence des pins parasols.
Le risque incendie n’était pas établi dans la mesure où le pin parasol ne surplombait plus la toiture des demandeurs.
Quant à la demande de traitement pour la cochenille, celui-ci était intervenu en avril et mai 2025, conformément aux normes en vigueur. Le constat en date du 21 avril 2026 confirmait le bon état sanitaire des arbres.
Les pins côté ouest étaient à l’opposé du bâtiment qu’ils ne pouvaient avoir sali. Le lien de causalité entre l’état de la façade et la présence des pins n’était pas établi.
La déformation du sol due aux racines n’était pas démontrée.
Par conséquent, les demandes provisionnelles devaient être rejetées.
À titre reconventionnel, le concluant sollicitait que le container de transport déposé entre la copropriété et leur parcelle soit retiré dans la mesure où il créait un désordre manifeste et portait atteinte à la jouissance des lieux par la pollution visuelle qu’il causait.
De même, la façade des consorts [I], qui présentait un trou béant vraisemblablement destiné à la pose d’une fenêtre depuis plusieurs années, causait un préjudice esthétique et portait atteinte à l’harmonie architecturale du quartier. Une demande de provision sur dommages et intérêts de 3000 € était donc justifiée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’élagage
À l‘appui de leur demande, les consorts [I] produisent :
– des clichés montrant des amas d’aiguilles de pin sur leur fonds et la présence de chenilles processionnaires dans les arbres
– un constat de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 montrant que l’un des pins surplombe la limite de propriété, ainsi que la présence de bosses fissurées dans le bitume
– une facture en date du 13 août 2025 relative à des travaux de nettoyage des façades dus à la résine des pins malades côté arrière du garage
– un devis de réfection de l’enrobé
– un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 mars 2026 mesurant à 3,60 m le débord du pin parasol à l’intérieur du fonds [I], à 2 m de la façade de la maison, la présence d’aiguilles de pin, de résine, et de miellat de cochenilles sur le sol, les terrasses et les toits, ainsi qu’un véhicule
– des clichés non datés pris par drone montrant que le pain surplombait toujours le fonds des demandeurs.
Le syndicat des copropriétaires produit de son côté :
– un devis de la SARL Magnetto paysages en date du 3 juin 2025 relatif à l‘élagage de deux pins afin de réduire la chute d’aiguilles et au nettoyage
– une attestation de conformité du traitement du pin parasol contre la cochenille tortue par cette société réalisé le 22 avril 2025 et les 6,13 et 20 mai 2025, selon facture d’un montant de 1140 € TTC
– un courrier électronique de cette société en date du 2 octobre 2025 attestant que le traitement des pins avait été effectué, que les traces noirâtres sur le mur ne provenaient pas du pin, la distance les séparant ne permettant pas d’endommager le mur et qu’il serait procédé à l’élagage en janvier 2026
– un courrier électronique de la ville de [Localité 1] rappelant que les pins parasols devaient être préservés et remplacés en cas de maladie ou de risque pour la sécurité publique, et qu’on ne pouvait procéder à l’abattage des pins de grande hauteur sans demande préalable au service de l’urbanisme accompagnée d’un diagnostic
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juillet 2025 dont la résolution n°20 adoptait à l’unanimité le principe de l’exécution des travaux d’élagage des pins selon le descriptif joint à la convocation, confiés à la société Magnetto pour un montant de 4680 € TTC
– une facture en date du 7 janvier 2026 de la société Magnetto relative au débroussaillage et nettoyage général
– une facture en date du 7 janvier 2026 de la société Magnetto relative à l’élagage des deux pins afin de réduire la chute d’aiguilles, à leur nettoyage sévère avec enlèvement du bois mort pour un montant de 4680 €
– un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 21 avril 2026 permettant d’établir que les pins parasols avaient été entièrement nettoyés et élagués, que les aiguilles de pins avaient été retirées et que seul le feuillage vert était présent sur les extrémités des branches. La hauteur des arbres permettait d’estimer à plusieurs décennies leur âge. Les branchages s’arrêtaient en limite de propriété. Les pins se situaient à l’opposé du bâtiment de la station de lavage et ne la surplombaient pas. Ce bâtiment était dépourvu de gouttières. Quant aux racines, elles ne se propageaient pas suffisamment pour avoir fait bouger les murets en béton présents sur le terrain de la copropriété.
Il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la copropriété a pris en compte les nuisances dont ils se plaignaient en faisant procéder à un élagage sévère du pin situé au plus près de leur fonds.
Il convient de rappeler que les pins ne peuvent être étêtés ni élagués en toute saison sans les mettre en péril.
La présence des chenilles processionnaires n’est pas de la responsabilité de la copropriété et celle-ci a fait procéder au traitement requis. La difficulté à traiter de manière curative la prolifération de ces insectes ne peut constituer en elle-même un inconvénient anormal du voisinage. Les demandeurs ne démontrent pas que les coulées visibles en façade de leur immeuble proviennent du miellat des insectes.
Les consorts [I] sont devenus propriétaires de leurs parcelles par dévolution successorale le 26 avril 1998, à une époque où les pins avaient une cinquantaine d’années. Ils n’ignoraient pas que la chute des aiguilles de pin nécessitait un nettoyage périodique des toitures et des gouttières. Leur présence ne les a pas dissuadés d’édifier plusieurs constructions. Celle-ci ne constitue pas par elle-même un inconvénient anormal du voisinage.
Ainsi que le relève la copropriété, les pins parasols sont endémiques du rivage méditerranéen dont ils contribuent à l’agrément et sont une espèce protégée. La copropriété a fait diligence pour en limiter les inconvénients pour le fonds voisin.
Les consorts [I] ne démontrent pas par ailleurs que c’est le système racinaire des pins qui est à l’origine des déformations de leur revêtement bitumé.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de l‘intégralité de leurs demandes.
Sur les demandes reconventionnelles d‘enlèvement du container et de dommages et intérêts de la copropriété
Les consorts [I] indiquent sans être démentis que la présence du container a fait l’objet d’une déclaration auprès des services de l‘urbanisme. Dans ces conditions, le caractère manifestement illicite fait défaut et la copropriété sera déboutée de sa demande d’enlèvement.
Quant à la demande de dommages et intérêts résultant du préjudice que causerait la non finition de la façade des demandeurs, elle n’est pas suffisamment caractérisée pour permettre l’allocation d’une provision.
Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs qui succombent sont condamnés à régler les dépens de l’instance. Compte tenu des circonstances de l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [J] [I] et Monsieur [C] [I] de l’intégralité de leurs demandes,
DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La vague » de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNONS Monsieur [J] [I] et Monsieur [C] [I] aux dépens,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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