Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 août 2026
Références : 2026F00119
ENTRE :
SARL S.S.P.
[Adresse 1]
Représentée par Me Myriam MONNET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part,
SAS ATP ONE
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme Claudine BROSSE
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme Claudine BROSSE
Mme Isabelle PARRIAUT
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
5 août 2026
Président signataire :
Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SARL S.S.P. des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SAS ATP ONE à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 novembre 2025 sous le numéro 2025/01154 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2026 au cours de laquelle il a été ordonné une conciliation confiée par le tribunal à M. [Z] [E], conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord sous son égide. Un constat d'accord a été dès lors établi. Les parties ne souhaitent pas son homologation.
Suite au constat d'accord, l'instance se trouve donc éteinte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
En conséquence,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SARL S.S.P. supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC.
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