Texte intégral
N° de Minute 2026L03022
N° de Rôle : 2026L02514
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le
10 juin 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q] ES/Q Administrateur de SARL GARDIENNAGE RONDE SURVE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEBITEUR :
SARL GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE
Activité : surveillance, gardiennage d'établissements, de réception et de manifestations publics ou privées. Télésurveillance. Accomplissement de rondes de surveillance et intervention sur alarme.
Protection de biens.
N° RCS de BOBIGNY : 497791616 / N° de Gestion : 2007 B 2905
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [K] [G] [Adresse 3]
Comparant en personne
M. [R] [S] [Adresse 2]
Non comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00828
Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE.
Par requête déposée au Greffe le 19 mai 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q] ES/Q Administrateur de la SARL GARDIENNAGE RONDE SURVE [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 juin 2026.
À L'AUDIENCE DU 2 juin 2026
M. [K] [G], dirigeant de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur,
qui indique s'associer à la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire déposée par l'Administrateur judiciaire.
Par la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q], administrateur judiciaire
, qui informe le Tribunal de l'impossibilité pour la société de présenter un plan de redressement en raison de la sous-traitance de l'intégralité de l'activité à d'autres entreprises. Les dirigeants n'ont également pas la volonté de poursuivre son activité. La trésorerie permet néanmoins le paiement des derniers salaires restants dus. L'Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire
, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Juge-commissaire
, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public
, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire malgré la flaiblesse du passif.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :
SARL GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 497791616 / N° de Gestion : 2007 B 2905
Activité : surveillance, gardiennage d'établissements, de réception et de manifestations publics ou privées. Télésurveillance. Accomplissement de rondes de surveillance et intervention sur alarme. Protection de biens.
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Met fin à la mission d'assistance de l'Administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Q] [Adresse 1].
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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