Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL [N] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 897 796 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [N] et nommé Maître [W] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [E] [X] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 07 mai 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 04 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
* Maître [W] [R]
* Madame [B] [M], Gérante de la SARL [N].
Maître [R] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie 1 salarié et aucune avance AGS n'a été sollicitée.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré et le loyer mensuel s'élève à 2.7421 euros.
La comptabilité est tenue par le cabinet RYDGE. L'exercice clos au 31/01/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 187.130 euros pour un résultat de 6.310 euros.
La situation du 1er février au 30 juin 2026 fait ressortir un chiffre d'affaires de 69.570 euros pour une perte de 5.723 euros.
Le passif s'élève à un total de 109.301,67 euros.
Maître [R] sollicite le renouvellement de la période d'observation de six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL [N] pour six mois soit jusqu'au 06/03/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL [N], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 809897796 pour six mois soit jusqu'au 06/03/2027,
FIXE l'affaire à l'audience du vendredi 26 février 2027 à 09 H 45 en Chambre du Conseil,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment