Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
50B
Minute
N° RG 25/01554 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RHT
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à Me Jamal BOURABAH
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
SAS WAFAA BATIMENT, représentée par MANSOURI Wafaa (présidente)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCI [E], représentée par Cyrille DES VALLIERES, Président
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SCCV 341 JJ BOSC
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société LGA
représentée par Maître [V] [M] es qualité de liquidateur judiciaire de la société WAFAA BATIMENT
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 juin 2025, la SAS WAFAA BATIMENT a fait assigner la SCCV 341 JJ BOSC et la SAS [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir solidairement condamnées à lui verser la somme provisionnelle de 102 708,01 euros TTC correspondant à la facture établie le 30 novembre 2024, ainsi qu’une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
La SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT suivant jugement prononcé le 26 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Libourne. Elle a indiqué se désister des demandes formées à l’encontre de la SAS [E], et maintenu les réclamations formées à l’encontre de la SCCV 341 JJ BOSC.
Elle expose au soutien de ses prétentions que la SAS WAFAA BATIMENT s’est vue confier divers lots, essentiellement de peinture, dans le cadre de l’opération de construction de l’ensemble immobilier dénommé ALTEA, situé [Adresse 5] à [Localité 1], et soutient que qu’alors que les travaux se sont déroulés sans difficultés, et sont achevés depuis le 10 février 2025, le maître d’ouvrage a refusé de s’acquitter du solde de sa facture, sans motif légitime.
La SCCV 341 JJ BOSC et la SAS [E] ont demandé au Juge des référés de:
- se déclarer incompétent en application de la clause attributive de compétence au profit du Tribunal judiciaire de Paris
- débouter la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT de l’intégralité de ses demandes,
- prendre acte du désistement d’instance de SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT à l’encontre de la SAS [E]
- en tout état de cause, juger que les demandes formées par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT se heurtent à des contestations sérieuses, et les rejeter
- condamner la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT à verser à la SCCV 341 [Adresse 6] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
Elles font valoir au soutien de leur position que le CCAG de l’opération, accepté par la SAS WAFAA BATIMENT aux termes du marché de travaux signé le 3 octobre 2023, contient une clause attributive de compétence de toutes contestations se rapportant à l’exécution du marché de travaux au profit du Tribunal judiciaire de Paris, de sorte que le Juge des référés de Bordeaux doit se déclarer incompétent. Elles arguent en tout état de cause de l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la provision réclamée par la demanderesse, tenant à l’absence de levée des réserves lui étant imputables, et ajoutent que la somme réclamée inclut des travaux supplémentaires contestés.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT suivant jugement prononcé le 26 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Libourne.
Il convient en outre de constater le désistement de la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] a ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT de l’instance dirigée à l’encontre de la SAS [E], accepté par cette dernière.
S’agissant de l’exception d’incompétence territoriale invoquée par la SCCV 341 [Adresse 6], tirée de la clause attributive de compétence au Tribunal de grande instance de Pais insérée au CCAG, elle ne peut prospérer, dès lors, d’une part qu’il résulte de l’article 48 du Code de procédure civile que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins d’avoir été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant et que la SCCV [Adresse 7] est une société civile et non commerciale, et d’autre part que la clause attributive de juridiction est inopposable au Juge des référés.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Au soutien de sa demande, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT verse aux débats le marché de travaux conclu avec la SCCV 341 JJ BOSC, ainsi que diverses factures:
- facture 68 datée du 26 janvier 2024 d’un montant de 3000 euros
- facture 70 datée du 31 mars 2024 d’un montant de 17940 euros
- facture 73 datée du 22 avril 2024 d’un montant de 3000 euros
- facture 90 datée du 10 juin 2024 d’un montant de 28 800 euros
- facture 91 datée du 10 juin 2024 d’un montant de 3600 euros
- facture 111 datée du 10 octobre 2024 d’un montant de 9600 euros
Il apparaît à la lecture d’un courrier adressé par la SAS WAFAA BATIMENT le 20 février 2025, et d’une mise en demeure émanant de son Conseil, que les factures listées ci-dessus correspondent à des factures de travaux supplémentaires, dont elle indique dans ses écritures qu’elles ne sont pas incluses dans sa demande de provision en référé.
La SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT indique dans ses écritures fonder sa demande de provision sur une facture d’un montant de 102 708,01 euros TTC correspondant au solde du marché de travaux initial.
S’il résulte des échanges entre les parties qu’il existe effectivement un litige quant à des factures impayées, le maître d’ouvrage invoquant la persistance de réserves non levées pour s’exonérer de son obligation de s’acquitter des sommes réclamées, il convient toutefois d’observer que la facture de 102 708,01 euros TTC correspondant au marché de travaux initial, fondant la demande de provision, n’est pas produite, seules étant communiquées les factures 68, 70, 73, 90, 91 et 111 correspondant à des factures relatives à des travaux supplémentaires, au titre desquelles la demanderesse précise ne formuler aucune réclamation dans le cadre de la présente instance.
En l’absence de communication de la pièce justifiant du principe et le quantum de la provision réclamée, il ne peut en l’état être considéré que l’obligation de la SCCV 341 JJ BOSC de s’acquitter de la somme de 102 708,01 euros TTC est dépourvue de contestation sérieuse.
La demande de provision formée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT ne peut dès lors prospérer.
La SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT, succombant en ses demandes, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
L’équité imposant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la SCCV 341 JJ BOSC sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
RECOIT l’intervention volontaire de la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT suivant jugement prononcé le 26 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Libourne,
CONSTATE le désistement de la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] a ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT de l’instance dirigée à l’encontre de la SAS [E], accepté par cette dernière,
REJETTE l’exception d’incompétence invoquée par la SCCV 341 [Adresse 6],
DEBOUTE la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT de l’intégralité de ses demandes,
DEBOUTE la SCCV 341 JJ BOSC de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
DIT que la SELARL LGA prise en la personne de Maître [V] [M] ès-qualités de liquidateur de la SAS WAFAA BATIMENT supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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