Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [E] [S], [X] [S]/[G] [I], [Q] [M], [A] [O]
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GETC
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à dispostion ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [E] [S], né le 24 août 1994 [Localité 2] (85) demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [X] [N] épouse [S], née le 15 août 1994 à [Localité 3] (22), demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDEURS
Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [A] [O], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [Q] [M], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 22 juillet 2025, M. [I] et Mme [O] ont vendu à M. et Mme [S] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 4].
A la lecture de l'acte de vente, il apparait que les travaux suivants ont été réalisés par l'ancien propriétaire :
- En 2018, travaux de peinture et pose de placoplâtre dans le salon,
- En 2021, fourniture et pose d'une pompe à chaleur et dépose et enlèvement de la chaudière par l'entreprise Technergy suivant facture du 14 juin 2021 ; travaux de couverture et pose d'une gaine en inox par l'entreprise [Q] [M] couverture suivant factures des 5 juillet et 16 décembre 2021,
- En 2023, remplacement de gouttière par l'entreprise Lobry John ; isolation des murs par l'extérieur réalisée par l'entreprise Isolation francilienne suivant devis du 11 mai 2023,
- En 2025, isolation des combles par l'entreprise GTE Company suivant facture du 12 mai 2025.
Par ailleurs, les vendeurs ont déclaré avoir réalisé eux-mêmes divers travaux.
S'agissant de l'assainissement, il est stipulé : " Le VENDEUR déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques (…) Un courrier du service Eau de [Localité 4] en date du 3 juin 2025, annexé, atteste qu'un contrôle a été effectué par la SAUR. Il en résulte notamment ce qui suit : "Notre entreprise a réalisé un contrôle de conformité du raccordement au réseau de collecte des eaux usées de la propriété sise [Adresse 5], à [Localité 5], le 3 juin 2025. Nous avons constaté à cette occasion que le raccordement de la propriété est conforme aux exigences du Règlement de Service d'Assainissement Collectif de [Localité 4]". Le VENDEUR informe l'ACQUEREUR, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d'anomalie ni aucune difficulté particulière d'utilisation".
Par actes de commissaire de justice en date du 29 mai 2026, M. et Mme [S] ont assigné M. [I] et Mme [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00207.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2026, M. [I] et Mme [O] ont assigné en intervention forcée M. [M], entrepreneur individuel, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et ont formé les prétentions suivantes :
¤ Dire et juger recevable et bien fondé l'exploit introductif d'instance ;
¤ En conséquence, déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à M. [M].
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00339.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, M. et Mme [S] s'en sont tenu à leurs écritures.
M. [I] et Mme [O] ont formulé leurs protestations et réserves d'usage.
M. [M], bien que régulièrement convoqué, n'était pas représenté et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la jonction des procédures
Avec l'accord des parties à l'audience, la jonction des deux procédures ayant trait au même litige sera prononcée par la présente décision.
Sur la demande d'expertise judiciaire relative aux difficultés d'évacuation des eaux usées
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, M. et Mme [S] exposent que très rapidement après leur prise de possession de la maison, ils ont été confrontés à des difficultés d'évacuation des eaux usées.
Ils indiquent avoir fait appel à la Société d'assainissement rationnel et de pompage ([Localité 6]) qui est intervenue le 12 août 2025 pour un passage caméra à l'issue duquel il a été relevé :
- la présence d'une fosse septique ou d'un regard décanteur/puit d'infiltration dans le réseau ;
- un défaut probable d'étanchéité de la canalisation d'eaux usées et de la ventilation haute ;
- une potentielle détérioration d'une ou plusieurs canalisations d'eaux usées de l'habitation ou un écrasement.
Les requérants soutiennent qu'une partie du réseau d'eaux usées de la maison vendue n'est pas raccordée au tout à l'égout et serait collectée dans une ancienne fosse septique non déclarée aux opérations de vente, précisant que des travaux de curage, de remise aux normes et de raccordement sont nécessaires.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [S] produisent un rapport d'expertise établi le 5 novembre 2025 par le cabinet Elex aux termes duquel l'expert indique : "Lors de cette expertise nous avons constaté la présence d'un regard béton dans la cours privative de la propriété. Un regard ou une fosse toute eau est situé sous ce regard. Le volume est remblayé par des déchets de plaque de couverture Fibrociment. Il semble que le réseau eaux usées passe par cet ouvrage qui est dégradé et non fonctionnel.
L'acte notarié indique que M. [G] [I] et Mme [O] [A] ont effectué des travaux de terrassement dans la cours avant la vente. Ils ont forcément eu connaissance de l'état de ce regard qui est désormais caché sous des graviers.
Les époux [S] possèdent des échanges de SMS avec M. [G] [I] et Mme [O] [A] dans lesquels l'ancien propriétaire indique avoir également eu des problèmes d'écoulement d'eau.
Nous notons également une incohérence avec le rapport de la SAUR car un courrier de leur part indique en juin 2025 que le réseau est conforme, courant septembre 2025 les époux [S] auraient été titulaires d'un courrier de la SAUR indiquant que leur installation est non conforme et doit être mis aux normes dans un délais de 6 mois. Ces derniers sont surpris de ce retournement de situation ".
Aux termes de ce même rapport, l'expert ajoute : "La responsabilité de M. [G] [I] et Mme [O] [A] est susceptible d'être recherchée pour les dommages sur le réseau eaux usées extérieur car ces derniers ont déclaré avoir effectué le terrassement de la cours et que le réseau se situe à moins de 30cm de profondeur. Par ailleurs, le regard enterré qui est susceptible d'être une fosse toutes eaux est remblayé par des déchets d'amiante. Ces déchets sont visibles en levant le regard au sol. M. [G] [I] et Mme [O] [A] ne pouvaient pas ignorer la présence d'amiante enterrée dans cette zone".
En l'état des arguments développés par les requérants et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi s'agissant des difficultés d'évacuation des eaux usées ; la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Sur la demande d'expertise judiciaire relative aux autres désordres
Suivant les termes de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, M. et Mme [S] font valoir qu'ils ont constaté d'autres désordres relevant de travaux réalisés par les vendeurs, à savoir :
- des écoulements d'eau, défaut d'étanchéité et moisissures dans la salle de bain
- non-conformité du poêle à bois posé par les vendeurs, les tuyaux sont montés à l'envers et non emboités.
Toutefois, ils ne produisent aucun élément de nature à objectiver les désordres invoqués, ni aucune pièce permettant d'en apprécier la réalité, la nature ou l'ampleur. Ils se bornent ainsi à formuler de simples allégations, sans apporter le moindre commencement d'élément de preuve à leur soutien.
Dès lors, en l'absence de tout élément matériel venant étayer les désordres allégués, M. et Mme [S] ne justifient pas suffisamment du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile pour ordonner la mesure d'instruction sollicitée.
En conséquence, il convient de les débouter de leur demande d'expertise judiciaire s'agissant de ces deux désordres.
Sur l'intervention forcée de M. [M]
En application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, M. [I] et Mme [O] sollicitent la mise en cause de M. [M], entrepreneur individuel auquel ils avaient confié les travaux de tubage du poêle, afin que les opérations d'expertise judiciaire lui soient communes et opposables.
Toutefois, la demande d'intervention forcée ainsi formée tend exclusivement à permettre la participation de M. [M] aux opérations d'expertise sollicitées par M. et Mme [S].
Or dès lors que ces derniers ne justifient pas d'un motif légitime à l'appui de leur demande d'expertise judiciaire, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction à laquelle M. [M] serait appelé à participer.
En conséquence, la demande de mise en cause de M. [M] aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise sera rejetée, par voie de conséquence du rejet de la demande principale d'expertise judiciaire.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de M. et Mme [S] dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE la jonction des procédures RG n°26/00339 et n°26/00207 sous le n°26/00207;
ORDONNE une mesure d'expertise relative aux difficultés d'évacuation des eaux usées,
DÉSIGNE en qualité d'expert :
* M. [J] [P]
Société génie civil conseil
[Adresse 6]
[Localité 7]
Mail : [Courriel 1]
Port : 0622727131
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
- Décrire les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation, le rapport d'expertise établi le 5 novembre 2025 et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter ;
- Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ;
- Indiquer s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence des travaux réalisés par les acquéreurs ; dire s'ils étaient connus des vendeurs ou ne pouvaient manquer de l'être ;
- Donner tous éléments permettant à la juridiction d'apprécier la gravité du désordre, notamment si le désordre rend l'immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement ;
- Décrire, le cas échéant, les travaux réalisés par les vendeurs préalablement à la vente;
- Déterminer la nature des travaux conservatoires entrepris par les acquéreurs depuis la vente ou les effets de l'absence de mesure conservatoire depuis la découverte des désordres ;
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ;
- Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par les demandeurs en raison des désordres ;
- Décrire et quantifier à l'aide de devis produits par les parties, le coût des réparations éventuellement nécessaires à la réfection des installations ; indiquer leur durée prévisible ; décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour les occupants de l'immeuble ; évaluer les moins-values résultantes des dommages non réparables techniquement ;
- Décrire et, si cela apparaît possible, chiffrer les préjudices annexes soufferts par le demandeur (trouble de jouissance,...) ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
• en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DIT qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXE à la somme de 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [S] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc avant le 12 décembre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 31 décembre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
REJETTE la demande d'expertise formée par M. et Mme [S] relative aux écoulements d'eau, défaut d'étanchéité et moisissures dans la salle de bain et non-conformité du poêle à bois ;
REJETTE la demande de mise en cause de M. [M], entrepreneur individuel, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ;
LAISSE les dépens à la charge de M. et Mme [S], demandeurs ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.