Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Madame [E] [Q]
C/ S.A.S.U. ABIBAT, S.A.S. HOKEN
INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société VHV ASSURANCE FRANCE
N° du dossier : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FNUS
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54G
A l'audience publique des référés tenue le vingt quatre Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...] [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...] [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [E] [Q]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES
ET :
S.A.S.U. ABIBAT
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
S.A.S. HOKEN
dont le siège social est sistué [Adresse 3]
Représentée par Me Nicolas FORTAT de l’AARPI VALWILL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société VHV ASSURANCE FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas FORTAT de l’AARPI VALWILL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant
La cause appelée à l'audience du 10 Septembre 2026, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
EXPOSÉ DU LITIGE
[E] [Q] a fait procéder à des travaux de rénovation d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] auprès de la SASU ABIBAT.
Vu les assignations des 4 et 9 juin 2026 formées par [E] [Q] à l’égard de :
-la SASU ABIBAT
-la SAS HOKEN
aux fins de :
-organiser une mesure d’expertise judiciaire avec pour mission notamment d’examiner les désordres, non-conformités et inexécutions allégués dans l’assignation introductive d’instance et le constat de commissaire de justice du 6 janvier 2026, en rechercher les causes, et éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un futur litige quant aux responsabilités encourues.
A ces effets, Mme [Q] observe que :
-après la réalisation des travaux et la mise en location des appartements, les locataires se sont plaints notamment de l’apparition de moisissures sans raison apparente, les amenant à quitter les lieux ;
-le procès verbal de constat de commissaire de justice met en évidence de nombreux désordres.
Vu les conclusions formées par la SAS HOKEN et la société VHV ASSURANCE France, intervenante volontaire, aux fins de :
-recevoir l’intervention volontaire de cette dernière ;
-prononcer la mise hors de cause de la SAS HOKEN, simple intermédiaire d’assurance ;
-recevoir les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée, tous moyens étant expressément réservés ;
-ordonner à Mme [Q] de communiquer dans les 15 jours de l’ordonnance à intervenir :
-le PV de réception ;
-le PV de levée de réserves, en cas de réserves à la réception ;
-les factures des travaux réalisés par la société ABIBAT ;
-le justificatif de règlement des factures ;
-ordonner à la SASU ABIBAT de communiquer dans les 15 jours de l’ordonnance à intervenir l’identité de son nouvel assureur, suite à la résiliation de son contrat d’assurance ;
-juger n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Mme [Q] aux dépens.
A ces fins, la concluante soutient que :
-la société VHV ASSURANCE France n’est plus l’assureur à la date de la réclamation, et il reste à déterminer dans quelle mesure elle serait le cas échéant, tenue au titre de la DROC.
A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, les parties se sont oralement référées à leurs écritures. La SASU ABIBAT n’a pas comparu.
MOTIFS
L’intervention volontaire de la société VHV ASSURANCE France sera reçue, et la SAS HOKEN, simple délégataire de l’assureur, mise hors de cause.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier, notamment du constat de commissaire de justice réalisé le 6 janvier 2026, que les travaux réalisés sont susceptibles de présenter des désordres et non conformités contractuelles. La réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire pour apprécier leur réalité, pour en déterminer les causes, et pour éclairer la juridiction éventuellement saisie d’un futur litige quant aux responsabilités encourues. En conséquent, il sera fait droit à la demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Mme [Q] a intérêt à voir organiser cette mesure d’instruction et doit faire l’avance des frais de celle-ci.
En l’état le juge des référés ne dispose pas d’élément lui permettant d’établir l’existence certaine de procès verbal de réception et facture des travaux ni la souscription par la SASU ABIBAT d’une nouvelle assurance. Les demandes de communication de ces pièces seront rejetées, il appartiendra aux parties à l’expertise de les demander ou les produire spontanément auprès de l’expert, lequel pourra en tirer toute conséquence utile.
Le demandeur sera provisoirement tenu aux entiers dépens de la cause.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT l’intervention volontaire de la société VHV ASSURANCE France ;
MET hors la cause la SAS HOKEN ;
REJETTE la demande de communication de :
-PV de réception et de levée de réserves, en cas de réserves à la réception ;
-factures des travaux réalisés par la société ABIBAT ;
-justificatif de règlement des factures ;
-identité du nouvel assureur de la société ABIBAT ;
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder [F] [D]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec la mission suivante :
Convoquer les parties et leur conseil, et se rendre sur les lieux du chantier ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Faire toute observation au plan technique pour éclairer les conditions de la réception des ouvrages, et indiquer le cas échéant les réserves émises ;Faire toute observation technique utile pour identifier les intervenants au chantier, en particulier ceux chargés de la conception, la coordination et le suivi ;Examiner les désordres, non conformités techniques et contractuelles allégués aux termes du constat de commissaire de justice du 6 janvier 2026 et l’assignation introductive d’instance ; préciser leur date d’apparition, en rechercher l’origine notamment s’ils proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, ou de toute autre cause, en cas de pluralité de causes indiquer l’ordre chronologique et l’importance respective de ceux-ci ;Indiquer en particulier si des vices existaient avant l’acquisition de l’immeuble, et éclairer au plan technique leur connaissance par les parties à la vente ;Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination ; Indiquer les travaux à mettre en œuvre pour remédier aux désordres et en donner une estimation ;Donner tous les éléments techniques permettant au juge d’apprécier les responsabilités encourues ; Donner tous les éléments techniques concernant les éventuels préjudices et notamment de jouissance, immobilisation du bien, défaut de location ;
Sauf attribution de l’aide juridictionnelle FIXE à la somme de 2500€ la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert que le demandeur doit consigner au greffe dans le délai d’un mois à compter de la demande qui lui en sera faite et rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque ;
AUTORISE l’expert à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DIT que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 8 mois à compter du versement de la consignation et qu’il en délivrera copie aux parties ;
DÉSIGNE le juge en charge du contrôle des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
RAPPELLE que, par application de l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et que, s’il y a lieu, les parties pourront adresser à l’expert et au juge en charge du contrôle des mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai fixé par l’expert à compter de cette réception ;
CONDAMNE [E] [Q] aux entiers dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Référés
[...] [...] [...] [...]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,
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