Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FBYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
-=-=-=-=-
J U G E M E N T
RENDU LE 19 OCTOBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE :
L’OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° B 776 459 547, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Octobre 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 19 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement réputé contradictoire du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 mai 2022 entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction [ci-après l'OPAC] de la Savoie, devenu l'OPAC SAVOIE, d'une part et Monsieur [N] [K] et Madame [T] [U] épouse [K] d'autre part concernant le local à usage d'habitation situé dans la commune de [Localité 2], [Adresse 3], immeuble « [Localité 3] », sont réunies à la date du 20 mai 2024 ;
- condamné solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [T] [U] à payer à l'OPAC SAVOIE la somme de 4 383,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de mai 2025 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement, avec intérêts au taux légal ;
- autorisé Monsieur [N] [K] et Madame [S] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en trente-cinq mensualités de 120 euros chacune et une trente-sixième mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ;
- suspendu l’effet de la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement pendant l’exécution des délais accordés ;
- dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
- dit qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré lié au contrat de bail, restée impayée sept jours après la présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement retrouve son plein effet ;
* que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [N] [K] et Madame [S] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPAC SAVOIE puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [N] [K] et Madame [S] [U] soient condamnés solidairement à verser à l'OPAC SAVOIE une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- débouté l'OPAC SAVOIE de sa demande relative à l'astreinte ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à Monsieur [N] [K] par acte de commissaire de justice du 25 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2026, l'OPAC SAVOIE a fait délivrer à Monsieur [N] [K] un commandement de quitter les lieux.
*****
Par requête datée du 17 août 2026 et reçue au greffe le 18 août 2026, Monsieur [N] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de se voir octroyer un délai pour quitter le logement qu'il occupe.
A cette occasion, il a exposé que son expulsion est prévue pour le 12 octobre 2026, que sa situation évolue, qu'il souhaite régulariser sa dette locative, qu'il a repris le payement du loyer courant, qu'il s'engage à payer une somme mensuelle de 150 euros en plus du loyer, qu'il fait tout son possible pour respecter ses engagements et éviter que la situation s'aggrave, que le logement qu'il occupe est trop grand pour une personne, qu'une expulsion au mois d'octobre 2026 ne lui laisserait pas le temps de trouver un nouveau logement adapté à sa situation, qu'il est aidé dans sa recherche par une assistante sociale et le CCAS, qu'il est conscient de sa situation et qu'il n'essaye pas de se soustraire à ses obligations, et que sa demande porte sur l'octroi d'un délai raisonnable.
A l'audience du 5 octobre 2026, Monsieur [N] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 5 octobre 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
- déclaré caduque la requête datée du 17 août 2026, adressée par Monsieur [N] [K], et reçue au greffe le 18 août 2026 ;
- rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [N] [K] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
- constaté l'extinction de l'instance ;
- condamné Monsieur [N] [K] aux dépens ;
- rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.
Par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2026, Monsieur [N] [K] a demandé le rapport du jugement du 5 octobre 2026, aux motifs qu'il était présent dans l'enceinte du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY au moment de l'audience, mais qu'il se trouvait dans une autre salle d'audience que celle dans laquelle se tenait l'audience du juge de l'exécution.
Par ordonnance du 7 octobre 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
- rapporté le jugement de caducité rendu le 5 octobre 2026 ;
- dit que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du 12 octobre 2026.
A l'audience du 12 octobre 2026, Monsieur [N] [K] maintient sa demande contenue dans sa requête, précisant que sa demande porte sur un délai de douze mois.
Au soutien de sa prétention, et outre les éléments développés dans sa requête, il expose qu'il a eu des dettes et des soucis de santé pendant deux ou trois mois pour le règlement des loyers, qu'il est suivi par un psychologue, qu'il essaye de verser plus que le simple montant du loyer chaque mois pour apurer sa dette locative et d'être régulier dans l'exécution de ses obligations, qu'il a été licencié de son dernier emploi en raison de sa santé, qu'il a du mal à rester debout, qu'il perçoit une indemnisation par FRANCE TRAVAIL, qu'il perçoit par ailleurs l'allocation adulte handicapé et une pension d'invalidité, que ses revenus mensuels s'élèvent à environ 1 700 ou 1 800 euros, qu'il a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, que la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie a préconisé un effacement de ses dettes, que ses dettes sont essentiellement constitutives de dettes auprès de la CAF, qu'il n'a pas souscrit de crédits à la consommation, et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi parce que tous les emplois proposés sont à temps plein. Il ajoute qu'il a fait des demandes pour se reloger dans le cadre du dispositif Droit Au Logement Opposable [DALO], et auprès de bailleurs publics comme la SA ADOMA, qu'il attend des réponses, qu'il recherche un logement adapté qui n'est pas situé au-delà du troisième étage parce qu'il a du mal à monter les escaliers, qu'il peut ressentir une sensation d'étouffement dans un ascenseur, et qu'il n'a pas fait de demande dans le parc locatif privé.
A l'audience, l'OPAC SAVOIE, reprenant ses conclusions remises à l'audience, demande au juge de l'exécution de :
- débouter Monsieur [N] [G] de sa demande d'octroi de délais pour libérer le logement dont il a été expulsé par jugement rendu le 31 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY et pour lequel un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 11 août 2026 ;
- le débouter de toutes autres demandes ;
- laisser à sa charge les dépens.
A l'appui de ses demandes, il explique que le jugement du 31 juillet 2025 ne peut plus être remis en cause et que Monsieur [N] [K] ne peut contester le principe même de son expulsion prononcée par cette décision. Se fondant sur les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, il conteste la demande de délais de Monsieur [N] [K] aux motifs que l'octroi de délais par le juge de l'exécution n'a pas pour but l'apurement de la dette locative, mais uniquement le relogement du requérant, que l'octroi de tels délais n'est conditionné qu'à un seul critère, qui est l'anormalité des conditions de relogement, que Monsieur [N] [K] ne justifie d'aucune démarche de relogement, que sa dette locative n'a fait qu'augmenter de façon considérable pour s'élever à 6 364,04 euros au 9 septembre 2026, que la situation d'impayé a débuté dès le mois de septembre 2022, que Monsieur [N] [K] avait proposé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY d'apurer sa dette locative par des versements mensuels de 115 euros, qu'il indiquait que ses revenus s'élevaient à 1 400 euros, qu'aucun règlement n'est intervenu en mars, juin et juillet 2026, et que Monsieur [N] [K] n'a procédé qu'à des règlements partiels en janvier, février et mai 2026. Il ajoute verbalement qu'un recours a été effectué à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie relative à l'effacement des dettes de Monsieur [N] [K].
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur la demande de délai pour quitter le logement :
Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des procédures civiles d'exécution ;
De plus, l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ».
Enfin, l'article L.412-4 dudit Code dispose que « la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé […], la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement […] ».
En l'espèce, Monsieur [N] [K] sollicite l'octroi d'un délai de douze mois pour quitter le logement qu'il occupe ; il met en avant sa situation financière et son état de santé.
A titre liminaire, et afin de bien cerner le débat, il doit tout d'abord être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience du 12 octobre 2026, que l'obtention d'un délai pour Monsieur [N] [K] n'est conditionnée qu'à un seul critère, qui est l'anormalité de ses conditions de relogement, prévue par l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
En d'autres termes, l'octroi de délais à Monsieur [N] [K] pour quitter son logement ne peut être justifié que parce que celui-ci démontre qu'il a cherché à se reloger, et que ce relogement apparaît particulièrement compliqué voire impossible.
En outre, le requérant a développé à l'audience beaucoup d'éléments quant à sa dette locative, au fait qu'il comptait faire des efforts pour payer celle-ci, et qu'il fallait lui faire confiance quant au fait qu'il allait honorer de façon régulière son obligation de payer le loyer et une somme supplémentaire pour apurer sa dette locative.
Même en supposant que le payement de sa dette locative par Monsieur [N] [K] aurait des conséquences sur l'octroi d'un délai, ce qui n'est pas le cas, il convient de relever que Monsieur [N] [K] a évoqué à l'audience du 12 octobre 2026 une situation de surendettement, et une décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie tendant à l'effacement de ses dettes.
A ce titre, l'OPAC SAVOIE produit :
- en pièce n°8, un courrier daté du 14 avril 2026 aux termes duquel la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie l'a informé de ce qu'elle a décidé le 12 février 2026 d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [N] [K], et donc un effacement de ses dettes, courrier auquel est annexé un tableau récapitulatif des dettes du requérant, comportant une dette auprès de l'OPAC SAVOIE arrêtée à hauteur de 5 312,79 euros ;
- en pièce n°9, un courrier du 27 avril 2026 aux termes duquel la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie a informé l'OPAC SAVOIE que le dossier de surendettement concernant Monsieur [N] [K] a été transmis au « tribunal suite au désaccord de l'une des parties au dossier ».
Dans la mesure où Monsieur [N] [K] n'a pas évoqué spontanément le recours exercé par l'un de ses créanciers contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Savoie, il convient de déduire que celui-ci pensait que sa dette vis-à-vis de l'OPAC SAVOIE serait effacée, en tous cas pour la partie mentionnée dans le cadre du surendettement.
Dès lors, il apparaît peu compréhensible que Monsieur [N] [K] insiste à l'audience sur le respect de son engagement à payer, par des versements échelonnés, sa dette locative auprès de l'OPAC SAVOIE.
Ces précisions étant apportées, il convient de relever que, s'agissant de son relogement, Monsieur [N] [K] produit :
- une preuve de dépôt d'une demande de logement auprès de la SA ADOMA, datée du 8 avril 2026, avec une demande spécifique pour des logements situés à [Localité 2], [Localité 4] ou [Localité 5] ;
- une attestation de renouvellement départemental d'une demande de logement locatif social mentionnant une date au 24 août 2026, avec des demandes concernant les communes de [Localité 4], [Localité 2], [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7][Adresse 5] ([Adresse 6]), [Localité 8] et [Adresse 7] [Localité 9]) ;
- un courrier du 6 octobre 2026 de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, mentionnant l'existence d'un recours à la commission de médiation reçu le 29 septembre 2026 dans le cadre du dispositif DALO.
Ces pièces permettent d'établir que Monsieur [N] [K] a effectué au moins une démarche de relogement à compter du mois d'avril 2026, soit avant la délivrance du commandement de quitter les lieux, les autres demandes apparaissant postérieures à la délivrance de cet acte.
Pour autant, il ressort du relevé de compte de l'OPAC SAVOIE au nom de Monsieur [N] [G], produit par les deux parties, que celui-ci a versé pour le mois de septembre 2025 une somme globale de 700 euros, alors que l'échéance s'élevait à 648,47 euros et que le maintien des délais de payement octroyés au requérant était conditionné par le versement d'une somme supplémentaire de 120 euros en plus du loyer, de sorte que, dès le mois de septembre 2025 la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail était susceptible de retrouver son plein effet.
En outre, compte tenu du caractère relativement récent de la majorité des demandes de relogement formulées auprès des bailleurs publics, notamment au regard de l'ancienneté du jugement du 31 juillet 2025, et du fait que l'absence de réponse au jour de l'audience s'explique par la durée de traitement standard de ces demandes, il apparaît que cette seule absence de réponse ne permet pas d'établir l'impossibilité pour Monsieur [N] [K] de se reloger dans des conditions normales.
Celui-ci fait enfin valoir son état de santé.
A ce titre, il produit :
- une attestation datée du 14 avril 2026 du Docteur [B] [W] qui indique qu'elle reçoit Monsieur [N] [K] deux à trois fois par mois depuis plusieurs mois, et qu'il présente des symptômes anxiodépressifs sévères chroniques invalidants « malgré une PEC pluriprofessionnelle » ;
- une attestation datée du 21 avril 2026 du CMP de [Localité 10] mentionnant que Monsieur [N] [K] bénéficie d'un suivi et a été présent en consultation depuis le mois d'octobre 2023, à raison d'environ une fois par mois depuis le mois de septembre 2025 ;
- une attestation de payement de pension de l'Assurance Maladie datée du 20 mai 2026 et mentionnant que Monsieur [N] [K] a perçu une pension d'invalidité pour le mois d'avril 2026 à hauteur de 697,87 euros ;
- une notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 22 juin 2026 indiquant que Monsieur [N] [K] est bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé jusqu'au 31 mai 2028.
L'ensemble de ces pièces permet d'établir que Monsieur [N] [G] voit son état de santé affaibli par des symptômes anxiodépressifs très importants, et de nature à l'empêcher d'exercer un emploi.
Cependant, les pièces produites apparaissent insuffisantes à établir que cet état de santé empêche concrètement Monsieur [N] [K] d'effectuer des démarches pour se reloger ou se faire aider, étant rappelé que le requérant a effectué de telles démarches auprès de bailleurs sociaux.
S'agissant de la question de la spécificité d'un logement que Monsieur [N] [K] a évoqué oralement lors de l'audience du 12 octobre 2026, il sera relevé que les documents relatifs à sa santé ne mentionnent pas la nécessité de rechercher un logement dans les trois premiers étages d'un immeuble.
Il sera en outre souligné que, dans le cadre des demandes de logement auprès de bailleurs sociaux, Monsieur [N] [K] a toujours répondu par la négative concernant l'item relatif à la « présence de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ayant besoin d'un logement adapté », ce qui remet en cause la nécessité d'obtenir un logement spécifique.
En tout état de cause, il ressort des demandes de logement formulées auprès des bailleurs publics que Monsieur [N] [K] a limité ses demandes à la commune de [Localité 2] et à des communes adjacentes ou très proches, situées à moins de quinze kilomètres.
Toutefois, alors qu'il n'a pas de personne à charge, qu'il se trouve actuellement sans emploi, et qu'il ne produit aucun élément laissant à penser qu'il a besoin d'une prise en charge médicale nécessitant la fixation de sa résidence dans des communes proposant des services médicaux adaptés, Monsieur [N] [K] n'explique pas pourquoi il a borné ses demandes à de telles communes sans élargir ses recherches.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments relatifs à ses recherches de logement et à son état de santé que Monsieur [N] [K] ne démontre pas que son relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales.
Par conséquent, sa demande, tendant à l'octroi d'un délai de douze mois pour quitter le logement qu'il occupe, sera rejetée.
B) Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l'espèce, il n'a pas été fait droit à la demande de Monsieur [N] [K] tendant à l'octroi d'un délai pour quitter le logement qu'il occupe.
Par conséquent, celui-ci, partie perdante, supportera la charge des dépens.
C) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En l'espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l'exécution, il sera rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
REJETTE la demande de Monsieur [N] [K] tendant à l'octroi d'un délai de douze mois pour quitter le logement à usage d'habitation situé dans la commune de [Localité 2], [Adresse 3], immeuble « [Localité 11] [Adresse 8] » ;
CONDAMNE Monsieur [N] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 19 Octobre 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,