Texte intégral
N° Minute :26/00381
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
08 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20028 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6IF
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [Q]
né le 14 Février 1973 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.M. MAIF,
n° SIREN 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A. VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
Immatriculée au RCS de PARIS n°889 234 647, es qualité d’assureur de la société TOURAINE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 23 Juin 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à des travaux et a désigné à cet effet M. [J] [F], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 22 janvier 2026, M. [H] [Q] et la SAM MAIF ont assigné la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [H] [Q] et la SAM MAIF sollicitent, aux termes de leur assignation, de :
Déclarer l’ordonnance de référés rendue le 01 juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Tours (n°RG 25/20207) et désignant M. [J] [F] en qualité d’expert judiciaire commune et opposable à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la société TOURAINE CONSTRUCTIONS ;Fixer la consignation supplémentaire susceptible d’intervenir à la charge de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la société TOURAINE CONSTRUCTIONS ;Sommer la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, en qualité d’assureur de la société TOURAINE CONSTRUCTIONS, d’avoir à se présenter aux accédits fixés par l’expert judiciaire ;Débouter la défenderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires à leurs écritures ;Réserver les dépens.Ils exposent que, au cours des opérations d’expertise judiciaire, la SARL TOURAINE CONSTRUCTIONS a communiqué l’attestation de son nouvel assureur décennal, à savoir la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG. Ils soutiennent que, afin de sauvegarder leurs droits, ils justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes et opposables à ce nouvel assureur dont la garantie est susceptible d’être mobilisée.
Selon ses conclusions déposées à l’audience, la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, demande de :
In limine litis, accueillir l’exception d’incompétence du juge des référés pour fixer la consignation de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 01 juillet 2025 au profit du juge en charge de contrôle des expertises, conformément à l’ordonnance et aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;Recevoir ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance d’expertise commune, tout moyen de fait et de droit étant expressément réservé notamment celui des conséquences inhérentes à la résiliation de la police intervenue avant assignation ;Débouter M. [H] [Q] et la SAM MAIF de l’ensemble de leurs demandes tendant :Fixer à son débit une éventuelle consignation complémentaire à intervenir ;La sommer d’avoir à se présenter aux accédits ;La débouter de l’ensemble des demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires à l’assignation ;Réserver les dépens ;Condamner M. [H] [Q] et la SAM MAIF aux dépens conformément à l’article 491 du code de procédure civile ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles respectivement engagés.Elle expose qu’elle n’est pas l’assureur décennal à la date des travaux et qu’elle n’était plus l’assureur de la SARL TOURAINE CONSTRUCTIONS à la date de l’assignation qui lui a été signifiée. Elle soutient qu’il convient de recevoir ses protestations et réserves et explique que formuler des protestations et réserves sur une mesure d’expertise s’entend comme une opposition.
Elle fait valoir, au visa du dispositif de l’ordonnance de référé du 01 juillet 2025 et de l’article 280 du code de procédure civile, qu’il ne relève pas des attributions du juge des référés de se prononcer sur une demande de consignation complémentaire qui relève de la seule compétence du juge en charge du contrôle des expertises. Elle ajoute que, en tout état de cause, la consignation ne peut pas être mise à sa charge dès lors que l’expert n’a pas saisi le juge en charge du contrôle des expertises d’une telle demande et que cela conduirait le juge des référés à se prononcer sur un point de droit, ce qui lui est impossible.
Elle oppose que la demande tendant à la voir sommer de se présenter aux accédits est superfétatoire et fait doublon avec la décision qui sera rendue par le juge des référés. Elle affirme qu’il relève de sa seule responsabilité de se présenter comme il lui sied aux accédits, sans que le juge des référés ne puisse sommer quiconque d’y procéder.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
L’article 74 du même code dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.
En l’espèce, la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, a soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge chargé du contrôle des expertises sur la demande de consignation complémentaire, juste après son rappel des faits et de la procédure et après avoir développé des moyens sur les protestations et réserves qu’ils formulent.
Dès lors que la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, a soulevé l’exception d’incompétence après une défense au fond, il sera retenu que cette exception est irrecevable.
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’ordonnance de référé du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours,L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL TOURAINE CONSTRUCTIONS auprès de la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALGEMEINE VERSICHERUNG AG, pour la période allant du 01 janvier 2025 au 31 mars 2025 ;Le compte-rendu de réunion n°1 de M. [J] [F], expert judiciairement désigné, en date du 08 janvier 2026 ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H] [Q] et la SAM MAIF tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALGEMEINE VERSICHERUNG AG, l’ordonnance de référé du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Tours.
Sur la sommation de la défenderesse à se présenter aux accédits fixés par l’expert judiciaire, il n’y a pas lieu de faire droit à une telle demande qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. En effet, ainsi que le soutient la défenderesse, il relève de sa seule responsabilité de se présenter aux réunions d’expertise, sans qu’il ne puisse lui être ordonnée d’être présente et/ou représentée. En tout état de cause, il demeure que les opérations d’expertise lui seront rendues communes et opposables, nonobstant son absence.
La demande formée à ce titre sera donc rejetée.
III. SUR LA DEMANDE DE FIXATION D’UNE PROVISION COMPLÉMENTAIRE
Conformément à l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonne la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine.
La nécessité d’une provision complémentaire n’est pas établie alors que l’expert judiciaire n’a pas formulé de demande à ce stade de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [H] [Q] et de la SAM MAIF relative à la fixation d’une telle provision.
En tout état de cause, la demande de consignation complémentaire relève de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises. En effet, il ressort de la même ordonnance du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207) que le juge des référés a « DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise au vu desquelles il sera statué ».
La demande formée à ce titre sera donc rejetée.
IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [H] [Q] et la SAM MAIF, qui bénéficient de l’extension de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ;
DÉCLARE communes et opposables à la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, l’ordonnance de référé du 01 juillet 2025 (n°RG 25/20207) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles elle devra être désormais appelée ;
DIT que M. [H] [Q] et la SAM MAIF communiquera sans délai à la société VHV ASSURANCE FRANCE, succursale de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE la demande de fixation d’une consignation complémentaire ;
REJETTE la demande sommation à se présenter aux accédits ;
REJETTE le surplus des demandes;
CONDAMNE M. [H] [Q] et la SAM MAIF provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment