Texte intégral
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Déchéance
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 553 F-D
Pourvoi n° F 25-19.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société My Klic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° F 25-19.034 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à la société EHG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à M. [R] [Q], domicilié [Adresse 6],
5°/ à la société AJ Meynet & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société EHG,
6°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M. [I], prise en qualité de liquidateur de la société EHG,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de M. [S], de la société My Klic, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [S] et à la société My Klic du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [D] et [Q] et Mme [W].
Déchéance du pourvoi examinée d'office
2. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux demandeurs au pourvoi.
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, si le défendeur n'a pas constitué avocat, signifier au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
4. M. [S] et la société My Klic se sont pourvus en cassation le 5 septembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 mars 2025. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée a été déposé dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai légalement imparti.
5. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. [S] et la société My Klic aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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