Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/02331 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOER
Jugement Rendu le 04 AOUT 2026
AFFAIRE :
[U] [A]
C/
Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce (MACIF)
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Or (CPAM 21)
ENTRE :
Monsieur [U] [A]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
Agent de quai, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEUR
ET :
1°) La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro D 781 452 511, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Or (CPAM 21), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en execice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
DEFENDERESSES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placé, déléguée au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 22 mai 2026, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Les avocats des parties ont été entendus ou ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 20 mars 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 26 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 avril 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 04 Août 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Anne-Bénédicte ROBERT
- signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA
Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS
Le 17 février 2022 vers 15H45 à [Localité 4] M. [U] [A] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en bicyclette en compagnie de son fils. Il a été percuté par un véhicule automobile conduit par M. [Z] [E], assuré auprès de la compagnie d’assurance MACIF.
Transporté à l”hôpital, il a été constaté :
- Une fracture non déplacée de la diaphyse ulnaire gauche,
- Des fractures vertébrales,
- Une fracture de la corticale postérieure du corps sternal,
- Trois pétéchies sous-corticales frontopariétales gauches et cérébelleuse droite.
M. [Z] [E] est décédé postérieurement à l’accident.
Selon ordonnance de référé du 7 décembre 2022, le juge des référés a alloué une provision de 7 000 euros à M [X] et a désigné un expert judiciaire en la personne de Mme [M] [Q], qui a déposé son rapport le 17 décembre 2023.
Suivant acte du 20 août 2024, M [A] a assigné la MACIF afin d’obtenir réparation de ses préjudices, outre une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de son fils [H] [A], et une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
°°°°
Par conclusions du 26 février 2025, M. [A] demande au tribunal de :
Condamner la MACIF à verser aux demandeurs :- Au titre du préjudice patrimonial de M. [A] : 15.134,41 euros
- Au titre du préjudice extra patrimonial de M. [A] : 94 838 euros après déduction des provisions versées,
- A M. [H] [A] une somme de 5 000 euros
Condanmer la MACIF à verser à M. [U] [A] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condarrmer la MACIF aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût de la procédure de référé, et de la procédure d’expertise.
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En défense, par conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, la compagnie d’assurance MACIF, en qualité d’assureur de M. [E] sollicite du tribunal de :
Donner acte à la MACIF de ses offres d’indemnisation comme suit :
Pertes de gains professionnels actuels (2 244,02 euros + 668,38 euros) : 2 912,40 euros
Tierce personne : 3 528,00 euros
Frais divers : 750,40 euros
Gênes temporaires totale et partielle : 2 567,50 euros
Souffrances endurées : 18 000,00 euros
Préjudice esthétique temporaire : 500,00 euros
Préjudice esthétique permanent : 1 500,00 euros
Préjudice d’agrément : 6 000,00 euros
Déficit fonctionnel permanent : 18 000,00 euros
Préjudice professionnel : 5 000,00 euros
Déduire de ces montants les indemnités provisionnelles déjà reçues par M. [A] à hauteur de 8 000 euros,
Donner acte à la MACIF de ce qu’elle offre de verser à M. [H] [A] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral,
Débouter M. [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
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Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La CPAM de Côte d’Or a été assignée par acte du 23 août 2024 et n’a pas fait part de ses débours.
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La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 14 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026 puis mise en délibéré au 4 août 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la réparation du préjudice corporel
Sur l’évaluation des sommes dues au titre du préjudice corporel
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
Le droit à indemnisation de M. [U] [A] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par l’assureur, le débat se concentre sur la liquidation du préjudice de la victime.
Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
L’expert conclut de la manière suivante :
- M. [A] a subi une gêne temporaire totale pendant la période d’hospitalisation le 17 et le 18/02/2022,
- Il a ensuite subi des périodes de gênes temporaires partielles sur des taux décroissants de 75% à 10% jusqu’à la consolidation qui est fixée à la date du 30/05/2023,
- Les souffrances endurées sont estimées à 4,5/7,
- Il existe un préjudice esthétique temporaire de 2/7, et un préjudice esthétique permanent de 2/7,
- Il y a nécessité d’une tierce personne temporaire selon différents horaires jusqu’au 15/06/2022,
- L’expert retient un arrêt de travail complet, puis en mi-temps thérapeutique,
- Il existe un retentissement professionnel en raison de la persistance d’une gêne douloureuse au niveau du rachis dorsolombaire,
- Les dépenses de santé futures sont constituées d’un an de séances de kinésithérapie d’entretien du rachis dorsolombaire, à raison d’une séance par semaine,
- Il existe ume gêne importante à la pratique du rugby et à la réalisation de certains mouvements de musculation ; le VTT sur route n’a pas été repris.
- Le taux d’AIPP définitif est fixé à 10%.
Il résulte de ce rapport que M. [A], conserve de son accident, des séquelles au niveau de l’avant-bras gauche, et du rachis dorso-lombaire. Il subit également une gêne sternale à la pression en inspiration profonde, et des traumatismes psychologiques tels que des oublis et une irritabilité.
Sur les préjudices patrimoniaux
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
Il est justifié par le demandeur des frais exposés au titre des consultations d’un ostéopathe à hauteur de 260 euros.
Le demandeur sera indemnisé pour ce poste à hauteur d’une somme de 260 euros.
Frais Divers
Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires que la victime a été contrainte d’exposer auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion d’expertises médicales la concernant, les frais de déplacement engendrés par les consultations et les soins, les frais liés à l’hospitalisation en dehors des actes médicaux, sur justificatifs, ainsi que les dépenses inhérentes à la réduction d’autonomie jusqu’à la consolidation et notamment l’assistance par tierce personne en lien exclusivement avec les besoins de la victime et dont l’évaluation doit se faire au regard de la justification de ces besoins et non au regard de celle de la dépense faite afin d’indemniser la solidarité familiale.
La demande au titre des frais de déplacement pour les soins (consultation, scanner, échographie) sera retenue à hauteur de 1876 km.
En appliquant le barème fiscal de 2022/2023 pour un véhicule de 5cv de puissance, c’est un taux de 0.636 qu’il convient d’appliquer.
La somme de 1 193 euros correspondant aux déplacements listés dans le tableau produit par le demandeur répertoriant les consultations médicales et actes dont il a produit les justificatifs.
Ce poste sera en conséquence retenu pour une somme de 1 193 euros.
Assistance [Localité 5] Personne
M. [A] a été aidé par une tierce personne à raison de 3 heures par jour, puis 2 heures par jour et enfin 4 heures par semaine sur les périodes du 19 février 2022 au 29 mars 2022, du 30 mars 2022 au 17 mai 2022 et du 18 mai 2022 au 15 juin 2022, du 3 au 30 juin 2018 et du 10 au 30 septembre de la même année.
S’agissant d’une aide de classe II, non particulièrement spécialisée (aide au repas, toilette, habillage, courses, ménage), procurée par des proches, le tribunal fixe le taux horaire de l’aide par tierce personne à la somme de 16 euros et retient les périodes fixées par l’expert, soit une somme de 16 x 220,5 heures = 3 528 euros.
Perte de Gains Professionnels
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.
Il est sollicité une somme de 9 972,41 euros, sans déduction des indemnités journalières, suivant les attestations de l’employeur.
Toutefois, doivent être déduits le montant des indemnités journalières et les sommes reçues au titre du maintien de salaire soit une perte de gains professionnels de 668,38 euros.
Sur les Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire.
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- DFT 100 % : = 2 jours
- DFT partiel 75% : 28 jours
- DFT partiel 50 %: 48 jours
-DFT partiel 25%: 60 jours
-DFT partiel 10%: 326 jours
Au regard des blessures subies, il convient d’allouer à ce titre la somme de 28,00 euros par jour de déficit total, soit : (28x 2) + (28x28 x75% + (28x 48 x 50%) + (28x60x 25%)+ (28x 326x 10%)= 56+588+672+420+912.8 = 2 648,8 euros.
Souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
L’évaluation de 4.5/7 proposée par l’expert n’est pas remise en question par les parties. On note en particulier le choc, l’atteinte du rachis, le port d’un corset, un suivi régulier et une prise en charge à long terme l’intervention chirurgicale
et la persistance de douleurs si bien que l’indemnisation sera fixée à la somme de 15 000 euros.
Préjudice esthétique
L’expert a coté ce poste à 2/7.en insistant sur le port d’un corset, d’un plâtre et d’une coque en résine au bras et des traces cutanées.
La durée et l’importance des séquelles esthétiques de l’accident justifie d’indemniser M [A] à hauteur d’une somme de 2 000 euros.
Sur les Prejudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Elle diffère de l’incidence professionnelle, qui touche quant à elle uniquement la sphère professionnelle, et répare notamment la dévalorisation sur le marché du travail ou la plus grande pénibilité d’un emploi.
La victime peut à la fois solliciter indemnisation de sa PGPF et de son incidence professionnelle.
Sur le plan médico-légal, compte tenu des séquelles conservées par la victime, le DFP a été estimé par l’expert à 10%.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
M. [A] était âgé de 44 ans à la date de consolidation de son état.
C’est donc une valeur de 1800 euros du point d’indice qui sera retenue pour conduire à fixer le déficit fonctionnel permanent à une somme de 18 000 euros.
Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Le demandeur a produit les pièces relatives à sa pratique sportive régulière, notamment du rugby, au niveau inter-régional.
Les blessures, dont une atteinte du rachis et les séquelles qui s’en sont suivies limitent la pratique de ce sport, raison pour laquelle l’indemnisation retenue sera fixée à un niveau supérieur à ce qui est proposé par la compagnie d’assurance du véhicule impliqué.
Une somme de 10 000 euros sera allouée à M. [A] à ce titre.
Préjudice esthétique permanent
L’expert propose de coter ce poste à 1/7, après la date de consolidation. Le préjudice résulte des traces cutanées qui subsistent.
Toutefois, d’après l’expert, elles demeurent discrètes raison pour laquelle une somme de 1 300 euros sera retenue.
Incidence professionnelle
L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe (ce qui recouvre la souffrance au travail ou encore les efforts fournis pour obtenir les mêmes résultats qu’antérieurement), imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Elle recouvre également la perte d’intérêt au travail, la précarisation sur le marché du travail et la dévalorisation sociale du fait de l’exclusion du monde du travail.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
Contrairement à la perte de gains professionnels, il s’apprécie in abstracto.
En l’espèce, l’expert a retenu une gêne douloureuse au niveau du rachis dorso-lombaire entraînant des difficultés au port de charges lourdes, ce qu’impliquait son précédant emploi d’agent de quai au sein d’une société de transport pour un poste de chauffeur à l’[Localité 6], sans port de charges.
Il est toutefois à noter que son employeur lui a proposé des postes adaptés et que c’est M. [A] qui a choisi de démissionner pour prendre un autre emploi.
Dès lors, il n’est pas établi qu’il a été dans l’impossibilité d’effectuer les tâches habituelles de son poste d’agent de quai contrairement à ce qu’il indique.
Au titre du préjudice professionnel, sera retenue la limitation des aptitudes physiques, ce qui affecte nécessairement le choix d’un emploi.
Comme le propose l’expert, l’incidence professionnelle sera indemnisée par l’octroi d’une somme de 5 000 euros.
Sur les provisions déjà perçues
Il résulte des pièces du dossier que M. [A] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder des provisions à valoir sur la réparation de son préjudice à hauteur de la somme de 8 000 euros qui sera déduite des sommes lui revenant.
SYNTHÈSE :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Dépenses de santé : 260,00 euros
Frais divers : 1 193,00 euros
Assistance tierce personne : 3 528,00 euros
Perte de gains professionnels : 668,38 euros
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : 2 648,80 euros
Souffrances Endurées : 15 000,00 euros
Prejudice Esthetique Temporaire : 2 000,00 euros
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 18 000,00 euros
Préjudice d’agrément : 10 000,00 euros
Préjudice esthétique : 1 300,00 euros
Incidence professionnelle : 5 000,00 euros
TOTAL : 59 598,18 euros
A DEDUIRE (provisions) : 8 000,00 euros
A REGLER : 51 598,18 euros
Sur la demande présentée au nom de M. [H] [A]
Le fils mineur de M. [A] a assisté à l’accident, lors duquel son père a été sérieusement blessé.
Cependant, il est devenu majeur le 27 décembre 2025, ce qui lui permettait de présenter sa demande en son nom, en intervenant à la procédure aux côtés de son père.
Or, les demandes sont présentées par M. [U] [A], en qualité de représentant légal de son fils, et non au nom de M. [H] [A], lui-même.
Elles sont en conséquence irrecevables.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie AXA succombant elle sera condamnée à supporter les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, les parties tenues aux dépens, seront par ailleurs condamnée à payer à M. [A] la somme de 2 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.
La CPAM étant partie à l’instance, régulièrement assignée, la décision lui est opposable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Fixe le préjudice corporel de M. [U] [A] , hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Dépenses de santé : 260,00 euros
Frais divers : 1 193,00 euros
Assistance tierce personne : 3 528,00 euros
Perte de gains professionnels : 668,38 euros
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : 2 648,80 euros
Souffrances Endurées : 15 000,00 euros
Prejudice Esthetique Temporaire : 2 000,00 euros
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS
Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 18 000,00 euros
Préjudice d’agrément : 10 000,00 euros
Préjudice esthétique : 1 300,00 euros
Incidence professionnelle : 5 000,00 euros
TOTAL : 59 598,18 euros
A DEDUIRE (provisions) : 8 000,00 euros
A REGLER : 51 598,18 euros
Condamne la compagnie d’assurance MACIF à payer à M. [U] [A] la somme totale de 51 598,18 euros (cinquante et un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et dix-huit centimes) en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions reçues,
Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par M. [U] [A] au nom de son fils,
Condamne la compagnie d’assurance MACIF à payer à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la compagnie d’assurance Macif aux dépens, comprenant les frais d’expertise
Déclare le jugement opposable à la CPAM de Côte d’or.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier