Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06804 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025017527
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. LA PETITE BOITE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Donatienne BRUAUX collaboratrice de Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. DASA (KORUS - KONFORM)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Clémence LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS, toque : U008
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 15 Septembre 2026 :
Par acte du 2 mai 2026, la société La petite boîte a assigné la société Dasa devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris.
La demanderesse a déposé et soutenu oralement à l'audience du 15 septembre 2026 des conclusions de désistement de cette demande.
La défenderesse a déclaré à l'audience accepter ce désistement.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société La petite boîte se désiste sans réserve de son instance et la société Dasa accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société La petite boîte supportera donc la charge des dépens de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société La petite boîte de l'instance engagée par assignation du 2 mai 2026 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société La petite boîte, sauf meilleur accord entre les parties.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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