Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1458
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [M] [V] -
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
EΤ
* L'EARL DES [Localité 2] (nom commercial GAEC DES [Localité 2])
N°SIREN: 403502453
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 30/07/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné L'EARL DES [Localité 2] (nom commercial GAEC DES LANDES) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 11 978,01 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 18 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1881660,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par L'EARL DES [Localité 2] (nom commercial GAEC DES [Localité 2]) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 33 et 76 du CPC, Vu l'article L723-1 du code de commerce,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 L'EARL DES [Localité 2] (nom commercial GAEC DES [Localité 2]) ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la défenderesse est une exploitation agricole à responsabilité limitée qui conformément à l'article L324-1 du Code rural et de la pêche maritime est une société civile et n'a donc pas la qualité de commerçant ;
Attendu qu'en conséquence, en application de l'article L723-1 du code de commerce, le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître du présent litige ;
Attendu que dans la mesure où la défenderesse n'a pas comparu, le juge peut soulever d'office son incompétence ;
Attendu que le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de CUSSET, lieu du siège social de la défenderesse ;
Attendu qu'en l'état de l'affaire il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de CUSSET,
Dit que conformément à l'article 82 du CPC, à défaut d'appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée,
Dit n'y avoir lieu, en l'état de l'affaire, à statuer sur la demande au titre de l'article 700 du CPC ;
Réserve les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94.36 € TTC.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier..
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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