Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00454 - N° Portalis DBXS-W-B7K-[Localité 1]
JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame Mélanie GUYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame Lucie COTTERLAZ-CARRAZ
Procédure :
Date de saisine : 23 août 2023
Date de convocation : 17 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par recours du 23 août 2023, la SAS [1] (la société) a saisi la présente juridiction afin de contester l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Q] [T] suite à l’accident du travail (lumbago, sciatique gauche) du 09 mars 2022 pris en charge par la CPAM de la DROME et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Par jugement du 10 septembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé de la situation, la présente juridiction a ordonné la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer les soins et arrêts en lien avec l’accident en cause.
Consécutivement au retour du rapport d’expertise ayant été établi le 12 mars 2025 (et déposé au greffe le 05 mai 2025) par le Docteur [C] [Z], dont les parties ont eu contradictoirement connaissance, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 17 septembre 2026.
À ladite audience, régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial, la société [1] sollicite du Tribunal de :
– Entériner les conclusions d’expertise du Docteur [C],
- Déclarer inopposables à la société les arrêts de prolongation et soins prescrits au salarié [Q] postérieurement au 14 avril 2022,
- Condamner la caisse aux dépens y compris les frais d’expertise
En défense, la CPAM de la DROME régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial sollicite du Tribunal de :
- Dire et juger opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [Q] au titre de son accident du travail du 09 mars 2022,
- Débouter la société des fins de son recours,
- Condamner la société aux dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, dans son rapport contradictoire du 12 mars 2025, l’expert désigné par la juridiction a conclu au vu des pièces transmises que l’arrêt de travail ne pouvait médicalement se justifier au-delà du 14 avril 2022 compte tenu de l’absence de lésion anatomique identifiée et conclu que :
« Le Médecin conseil du service médical de l’assurance maladie apporte la preuve de la continuité des symptômes et des arrêts, mais non des soins.
[…]
Les lésions en lien direct et certain avec l’accident du travail du 9 mars 2022 sont une lombosciatalgie gauche. En l’absence de communication d’examen complémentaire il n’est pas possible de déterminer les lésions anatomiques imputables. Les fiches repère d’arrêts de travail éditées par le HAS retiennent en cas de sciatique un arrêt de travail de 35 jours pour un travail physique lourd.
En l’absence de lésion anatomique identifiée, sans avoir connaissance de soins pratiqués, nous retenons imputables les arrêts de travail du 09/03/2022 au 14/04/2022. Les arrêts de travail prescrits au-delà sont considérés sans lien avec l’accident du travail en cause.
[…] Nous n’avons pas connaissance d’un état antérieur susceptible d’interférer avec les conséquences de l’accident en cause. »
Ce jour, la SAS [1] sollicite l’homologation des conclusions dudit rapport expertal.
La CPAM sollicite au contraire d’écarter lesdites conclusions expertales en soutenant que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer tout en faisant état de l’avis de son médecin-conseil en date du 01 juillet 2026 retenant :
« […] Dans le cas présent, le salarié exerce une activité particulièrement physique et ne présente aucun antécédent médical lombaire. Il présente, au cours de son travail, une lombosciatique gauche à la suite d’un effort violent.
Par la suite, et de manière relativement précoce, il tente de reprendre son activité à trois reprises.
Cependant, il est contraint de s’arrêter de nouveau à chaque tentative en raison de la réapparition du même tableau clinique que celui constaté lors de l’accident du travail initial (nouvelle acutisation de la pathologie accidentelle lors de la reprise).
Ces échecs successifs de reprise traduisent le caractère évolutif de la pathologie, l’arrêt de travail constituant en lui-même une mesure thérapeutique. La guérison ou la consolidation ne peuvent être prononcées qu’une fois l’état de santé stabilisé.
Dans le cas présent, le sinistre a donc bien nécessité médicalement un total de 102 jours d’arrêt de travail, sous la forme d’arrêts discontinus, mais s’inscrivant dans un continuum médico-légal conservé, avec une concordance anatomique et un mécanisme physiopathologique cohérent.
Aussi, au regard de l’histoire clinique de ce salarié, qui a tenté à trois reprises de reprendre son activité, la durée totale de 102 jours d’arrêt de travail apparaît pleinement justifiée et médicalement argumentée. »
Sur ce, il est rappelé que le Tribunal a clairement ordonné l’expertise médicale en cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par le biais notamment d’un échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens (en l’occurrence l’expert, le médecin consultant de l’employeur et le médecin-conseil de la caisse) ; dans ce cadre, le service médical de la CPAM a produit à l’expert toutes les pièces qu’il estimait utiles ; il pouvait en outre participer auxdites opérations expertales s’il l’entendait utile.
Et pourtant, ce n’est que bien après le rapport expertal que la CPAM produit l’avis de son médecin-conseil afin de contredire les conclusions de l’expert ; en agissant ainsi, la CPAM ne fait qu’ajouter une difficulté d’ordre médical là il s’agissait précisément de s’en libérer.
Pour autant, la note du médecin-conseil de la caisse est contredite par le médecin expert considérant que la preuve de la continuité des soins n’est pas rapportée et qu’en l’absence de communication d’examen complémentaire, il n’est pas possible de déterminer les lésions anatomiques imputables.
Il est également rappelé que l’imputabilité des arrêts avait déjà été mise à mal suite à l’avis étayé du médecin consultant de la société, le Docteur [L] en date du 21 février 2024 considérant que la durée des arrêts ne se justifiait aucunement sur une telle période.
Il est en outre inexact de soutenir que ledit expert se serait uniquement basé sur les fiches repère d’arrêts de travail éditées par le HAS dans la mesure où ce dernier a également clairement mis en exergue l’absence de continuité des soins, l’absence de communication d’examen complémentaire et l’absence de lésion anatomique identifiée.
Ainsi, la caisse ne rapporte pas d’élément médical suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux conclusions de l’expert ou à les considérer comme erronées.
Quoi qu’en dise la CPAM, ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté ; il est fondé sur les pièces lui ayant été communiquées de part et d’autre ; il y a lieu de l’entériner en l’absence de tout autre argumentaire médical venant suffisamment le contredire ou établir un doute sur sa légitimité.
En l’état de ces constatations, il y a en conséquence lieu d’homologuer le rapport d’expertise par le Docteur [C].
La CPAM de la DROME sera alors déboutée de l’intégralité de ses demandes contraires et condamnée aux entiers dépens.
Il est rappelé que les frais d’expertise ont été mis à la charge de la CNAM/CPAM DROME.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE les conclusions expertales établies le 12 mars 2025 par le Docteur [C] [Z],
DÉCLARE inopposable à la SAS [1] l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Q] [T] postérieurement au 14 avril 2022 des suites de l’accident du travail survenu le 09 mars 2022,
ENJOINT à la CPAM de la DROME de régulariser la situation à l’égard de la SAS [1],
CONDAMNE la CPAM de la DROME aux entiers dépens,
RAPPELLE que les frais d’expertise ont été mis à la charge définitive de la CNAM/CPAM DROME.
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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