Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [J] [U] +Me DUNAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GM
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER M. [J] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par M. [J] [U]
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA BOÎTE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00313 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GM
Aux termes d’une requête reçue le 28 janvier 2026, la SARL [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER a fait convoquer la SAS LA BOITE IMMO aux fins de voir :
-constater la résiliation du contrat liant les parties à la date du 12 novembre 2025,
-dire et juger que les factures émises postérieurement à cette date sont dépourvues de fondement,
-rejeter toute créance excédant les deux dernières échéances contractuelles,
-dire que le demandeur ne s’oppose pas au règlement des deux dernières échéances dues avant résiliation,
-ordonner la cessation immédiate de toute procédure de recouvrement,
-condamner LA BOITE IMMO au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
-ordonner la restitution complète ou, à défaut, la suppression définitive de l’ensemble des données personnelles et professionnelles du demandeur,
-condamner LA BOITE IMMO au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de civile.
Vu les conclusions de la société LA BOITE IMMO souhaitant voir :
In limine litis :
-se déclarer incompétent profit du tribunal de commerce de Toulon,
A titre subsidiaire sur les demandes au fond :
-juger que le contrat était résilié unilatéralement par la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER plutôt novembre 2025,
-débouter la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER de sa demande de condamnation de la société LA BOITE IMMO au paiement des sommes suivantes :
*462,80 €
*1500 € au titre du préjudice subi
*854,40 € en réparation du préjudice subi du fait de la distance abusive
*1032,40 €, outre intérêts de retard au taux légal, en exécution forcée des créances contractuelles impayées
*1500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure abusive.
- maintenir les sécrétions provisoires de droit,
-condamner la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER à payer à la société LA BOITE IMMO la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
débouter la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER de sa demande tendant à la condamnation de LA BOITE IMMO au paiement de la somme de 800 € au titre de l’ article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
-condamner la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER à payer au commissaire de justice ayant reçu un mandat ou un pouvoir de recouvrer ou d’encaisser les sommes dues en application de la décision à intervenir, le droit proportionnel dégressif visé par les décrets des 8 mars 2001 et 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des commissaires de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créancier,
-condamner la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER de sa demande de condamnation de la société BOITE IMMO,
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-condamner la société [Localité 1] TROCADERO IMMOBILIER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anthony DUNAN , avocat au barreau de Toulon, sur son affirmation de droit et dire que celui-ci pourra recouvrer ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de 689 du code de procédure civile.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions des articles L 721 -3 et suivants du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent :
1°des contestations relatives aux engagements commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre société de financement ou entre eux,
2° de celles relatives aux sociétés commerciales,
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En l’espèce, et au vu des pièces produites aux débats, il appert que seul le Tribunal de commerce de Toulon est compétent pour connaître du présent litige ; qu’il convient de se déclarer incompétent au profit de celui-ci.
Il n’y a pas lieu en l’état, à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens concernant la procédure initiée devant la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Toulon.
Juge que passées les voies de recours, l’entier dossier sera transmis par les soins du greffe de cette juridiction à celui du Tribunal de commerce de Toulon .
Juge n’y avoir lieu ni avoir lieu, en l’état , à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties,
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens concernant la procédure initiée devant la présente juridiction.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
le greffier le Président
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